Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal ouvrant droit à une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit de sociétés ou d’entreprises individuelles.
Concrètement, il a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises sans donner lieu à une vente des parts
On peut donc parler d’un avantage fiscal accordé aux chefs d’entreprises souhaitant céder à titre gratuit des titres de société, qu’il s’agisse d’une activité indépendante ou d’une société. Il s’applique aussi dans le cadre d’un décès.
Faisons le point sur toutes les conditions à remplir pour bénéficier du Pacte Dutreil et ses avantages.
Créé en 2003, le Pacte Dutreil est une mesure fiscale avantageuse permettant à toute personne souhaitant céder ses parts (ou actions) dans une entreprise (individuelle ou société) de bénéficier d’une exonération des droits de donation à hauteur de 75% de la valeur des titres cédés.
Cette mesure est également valable dans le cadre d’un décès. Dans ce cas, l’héritier est exonéré du même montant de droits de succession sur les titres qu’il s’apprête à recevoir suite au décès.
Le Pacte Dutreil permet un allégement du coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial
En l’absence de la signature d’un Pacte Dutreil, l’imposition des droits de mutation à titre gratuit dépend des donations antérieures et peut atteindre des sommes importantes (40% et plus). Cela avait pour conséquence directe la vente de l’entreprise familiale…pour financer le paiement des droits de mutation ! C’est précisément la raison pour laquelle l’État a souhaité diminuer l’assiette taxable de 75%.
Si la transmission concerne une société, le Pacte Dutreil s’applique sur la valeur des parts sociales et des actions transmises. Si elle concerne une entreprise individuelle, le Pacte Dutreil s’applique sur les immobilisations corporelles et incorporelles affectées à l’entreprise.
Dans le cas d’un démembrement de propriété, il est possible de cumuler l’avantage fiscal Dutreil avec une diminution supplémentaire de l’assiette taxable pour l’usufruitier. L’abattement de 100 000€ en ligne directe demeure également cumulable. Enfin, si l’entreprise est transmise en pleine propriété (et si le donateur n’a pas encore 70 ans), une réduction supplémentaire de 50% des droits est accordée.
La quantité d’entreprises éligibles au Pacte Dutreil est vaste : entreprises commerciale, artisanale, industrielle, agricole, libérale sont éligibles.
Enfin, le donateur devait obligatoirement posséder tout ou une partie d’une entreprise dont il exerçait une fonction de direction, ou qui était son activité principale
Pour bénéficier du Pacte Dutreil, le défunt ou le cédant doit être propriétaire des parts ou actions depuis au moins 2 ans. À son tour, la personne qui hérite ou qui reçoit ces titres s’engage à les conserver pendant 4 années minimum.
S’il y a plusieurs héritiers ou destinataires, chacun doit s’engager à respecter impérativement cette condition. Si les parts de l’entreprise ont été acquises à titre gratuit par le donateur (ou le défunt), alors aucune durée minimum de détention n’est nécessaire.
Aussi, l’activité de l’entreprise doit être reprise pendant 3 années minimum par l’un des bénéficiaires.
Toute transmission (du vivant ou suite au décès d’une personne) doit faire l’objet d’un acte de donation, ou d’une déclaration de succession
Il convient d’en informer l’administration fiscale en fournissant une copie du Pacte Dutreil signé (engagement collectif) et une copie de l’engagement individuel pris par chacun des bénéficiaires. Enfin, une attestation spécifique certifie que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Le Projet de Loi de Finances 2019 introduit plusieurs modifications dans le Pacte Dutreil afin de simplifier les conditions d’accès et son exécution.
Tout d’abord, si un bénéficiaire décide de céder tout ou une partie de ses titres à un autre bénéficiaire, l’exonération partielle dont il bénéficiait ne s’applique plus qu’à la hauteur des titres qui ont été cédés ou donnés.
Jusqu’à présent, la société concernée par le pacte Dutreil et chaque bénéficiaire devaient établir un document annuel stipulant que toutes les conditions de l’engagement collectif demeuraient réunies au 31 décembre de l’année concernée. Cette obligation déclarative est désormais supprimée.
Il sera simplement obligatoire de fournir cette attestation au début et à la fin du pacte
Le pacte Dutreil concerne donc un grand nombre de sociétés, puisqu’il s’applique potentiellement à toutes les entreprises familiales.
En pratique, il est relativement peu utilisé, car sa mise en oeuvre demeure relativement complexe. Obtenir l’accord et le respect de toutes les conditions par chacun des bénéficiaires n’est pas simple, si bien que les accords collectifs sont souvent rompus en cours de route.
En revanche, en cas de respect des formalités et conditions, les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier sont conséquents dans le cadre d’une stratégie d’optimisation de votre patrimoine.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 26 novembre 2018
