Reprendre l’entreprise où l’on travaille pourrait bientôt coûter beaucoup moins cher. Le gouvernement a inscrit le « pacte Papin » à l’article 10 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.
Droits d’enregistrement ramenés à 0,1 %, abattement du cédant doublé, suramortissement pour le repreneur : voici ce que contient le texte, qui en profiterait et ce qu’il faut savoir avant de signer. Rien n’est encore voté, et les conditions peuvent changer pendant les débats.
Qu’est-ce que le pacte Papin ?
Le pacte Papin est un dispositif fiscal destiné à faciliter la vente d’une TPE ou d’une PME à ses propres salariés. Il porte le nom de Serge Papin, ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat. Le Premier ministre Sébastien Lecornu l’a annoncé le 9 septembre 2026, comme le rapporte la Banque des Territoires.
Il joue pour la vente le rôle que le pacte Dutreil joue pour la transmission familiale. Le ministre estime à 370 000 le nombre d’entreprises à reprendre d’ici 2030 et espère doubler les quelque 6 500 reprises par des salariés recensées chaque année.
Quels avantages fiscaux le pacte Papin prévoit-il ?
Trois leviers sont prévus pour les cessions de 2027 à 2029, d’après l’analyse du texte par LégiFiscal : des droits d’enregistrement réduits, un abattement doublé pour le cédant qui part à la retraite et un suramortissement pour l’entreprise reprise.
| Avantage |
Aujourd’hui |
Avec le pacte Papin |
| Droits sur la vente d’un fonds de commerce |
0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % jusqu’à 200 000 €, puis 5 % |
0,1 % |
| Droits sur la vente de parts de SARL |
3 % |
0,1 % |
| Abattement sur la plus-value du cédant qui part à la retraite |
500 000 € |
1 000 000 € |
| Suramortissement des investissements du repreneur |
Aucun |
60 % (micro-entreprises) ou 30 % (autres PME) |
Le barème actuel des droits sur un fonds de commerce est celui de Service-Public. Pour les actions de SAS, rien ne change : les droits sont déjà de 0,1 %, comme l’explique notre guide sur la cession d’actions.
Quelles conditions faut-il remplir pour en profiter ?
Au moins un salarié repreneur doit avoir eu un contrat de travail dans l’entreprise pendant 5 ans au cours des 10 dernières années. Les repreneurs s’engagent à conserver les titres ou le fonds pendant 5 ans et à exercer une fonction de direction. En cas de manquement, l’avantage fiscal est perdu.
Pour le suramortissement, l’entreprise reprise doit avoir au moins 5 ans d’activité et relever d’un régime réel d’imposition. La vente doit porter sur la totalité des titres, sur plus de 50 % des droits de vote ou sur l’ensemble de l’actif d’une entreprise individuelle, et le cédant doit quitter toute fonction. Ces conditions sont issues des analyses du texte : l’article 10 reste à lire en détail.
Combien le pacte Papin ferait-il économiser ? Un exemple chiffré
Sur une clientèle et un droit au bail valorisés 250 000 €, les droits passeraient d’environ 7 810 € à 250 €. Le calcul actuel : 0 % sur les 23 000 premiers euros, 3 % sur les 177 000 suivants (5 310 €), puis 5 % sur les 50 000 € restants (2 500 €).
Ce calcul ne vaut que pour la part du prix qui correspond au fonds lui-même, car le matériel et les stocks relèvent d’un autre régime. Côté repreneur, une micro-entreprise qui investit 40 000 € dans une machine pourrait déduire 24 000 € supplémentaires (60 %), étalés sur la durée d’amortissement du bien.
Le pacte Papin est-il déjà en vigueur ?
Non, il s’agit d’un article du projet de loi de finances, qui doit encore être discuté et voté. La discussion en séance publique à l’Assemblée nationale est inscrite à partir du 13 octobre 2026, avec déjà plus de 1 700 amendements déposés sur la première partie du texte.
Le dispositif viserait les ventes réalisées de 2027 à 2029 : une cession signée avant le 1er janvier 2027 n’en bénéficierait pas. Pour suivre le calendrier du budget, consultez notre article sur le calendrier du PLF 2027.
Que faire dès maintenant si vous cédez ou reprenez une entreprise ?
Si la date de vente est flexible, mieux vaut faire chiffrer deux scénarios par un expert-comptable ou un notaire : une signature avant la fin de l’année et une signature en 2027, une fois le texte voté. L’écart peut se compter en milliers d’euros.
Il faut aussi préparer la structure de reprise. Quand plusieurs salariés se regroupent, ils passent souvent par une société dédiée, par exemple une SAS, qui doit être immatriculée et dotée d’un siège social. Pour le financement, notre guide des aides à la reprise d’entreprise fait le tour des dispositifs existants, et celui sur la cession de parts sociales détaille les formalités.
Conclusion
Le pacte Papin pourrait rendre la reprise par les salariés nettement moins coûteuse, mais il reste une promesse tant que le Parlement ne l’a pas adopté. Cédants et repreneurs ont intérêt à suivre les débats avant de fixer une date de signature.
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Rédigé par notre expert Céline
le 6 octobre 2026
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