Changement et transfert de siège social

DÉFINITION

Définition : Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse de sa direction effective. Il peut être différent du lieu d’exploitation de la société, c’est-à-dire le lieu où s’exercent ses activités. Il est nécessaire de déclarer un siège social dans les statuts au moment de la création de l’entreprise. Le siège social peut être au domicile du responsable, dans un local commercial, ou encore dans un centre d'affaires (avec contrat de domiciliation). Il définit la nationalité de l’entreprise ainsi que les lois l’encadrant (loi française si domiciliée en France).

Cependant, il peut arriver de vouloir déplacer son siège social. Dans ce cas, on parle de changement de siège social ou encore de transfert de siège social. Ce changement peut être fait à n’importe quel moment, mais il s’agit d’une étape sensible nécessitant rigueur et attention.

De nombreuses raisons peuvent pousser une entreprise à changer de siège social, à commencer par des contraintes spatiales. Si une entreprise déménage pour des locaux plus grands ou mieux situés, elle peut choisir de déplacer son siège social à l’adresse des nouveaux locaux. C’est également le cas si la société souhaite transférer son siège à l’étranger.

Dans le cas où le responsable de la société a choisi de domicilier l’entreprise chez lui (avec une attestation de domiciliation), il peut être contraint de changer le siège de son entreprise dans les 5 ans si prévu dans le règlement de la copropriété ou sur le contrat de location. De même si la société est domiciliée grâce à une société de domiciliation, il peut être intéressant d’évoluer vers une adresse plus prestigieuse pour gagner en crédibilité et en légitimité.

Enfin, les raisons peuvent être financières. En effet, au-delà du prix de location d’une adresse ou d’un local, qui peut être très variable selon l’environnement (quartier luxueux, proximité avec un centre de compétitivité…), le changement de siège social peut présenter un intérêt lors du financement de l’entreprise. En effet, certains prêts d’honneurs et autres bourses d’aides à la création d’entreprise sont attribués par des comités régionaux (comme les bourses BPI France). Dans ce cas si la société est enregistrée dans une région peu avantageuse, il peut être pertinent d’effectuer un changement de siège social.

Comment l'effectuer ?

La prise de décision : Si le siège est transféré dans le même département, la décision du dirigeant suffit à condition qu’elle soit validée et ratifiée par les différents associés formant ¾ des parts sociales. Dans le cas d’un transfert dans un autre département, la décision doit être prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Enfin, s’il s’agit d’un changement de nationalité, il faut nécessairement une décision prise à l’unanimité par les associés.

Publicité de l’avis de transfert : Un avis de transfert devra être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège social (et un autre dans le département d’origine si différent). Cet avis doit mentionner la raison ou dénomination de l’entreprise, sa forme, son numéro d’identification, le montant du capital social, la mention RCS et la précision relative aux modifications intervenues avec la mention de l’ancienne adresse à côté de la nouvelle.

Formalité auprès du Greffe : Dans le mois suivant la décision de changement de siège social, un dossier doit être déposé au Greffe. Il doit contenir un exemplaire de la décision de transfert, en formulaire M2 correctement rempli par le gérant, un exemplaire des statuts mis à jour, un justificatif de droit de disposer des nouveaux locaux (attestation ou contrat de domiciliation…) et une attestation de parution de transfert de siège social dans un journal d’annonces légales.

Combien coûte un transfert de siège social ?

Le coût d’un transfert de siège social varie d'environ 185 € à 251 € suivant les tribunaux, comprenant :

Frais à régler auprès du greffe

TVA

Frais d'INPI

Insertion au Bodacc