La gestion de la fiscalité de ce type de société est parfois compliquée. Vous envisagez de créer votre entreprise sous le statut juridique de la SASU, mais vous souhaitez d'abord en savoir plus sur sa fiscalité ? SeDomicilier vous explique ici comment les bénéfices et les dividendes sont imposés dans la SASU, cette dernière peut même vous aider dans la création de votre entreprise.
SASU : que faut-il savoir sur l'imposition des bénéfices ?
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est considérée comme une personne morale à part entière. C'est la raison pour laquelle elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés sont imposés au nom de la société. Le taux d'imposition était progressif, mais depuis 2023, il est fixé à 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.
Les PME ont par ailleurs la possibilité de bénéficier d'un taux réduit applicable sur les 42 500 euros de bénéfices. Il faudra alors remplir certaines conditions. Le chiffre d'affaires HT doit être inférieur à 10 000 000 d'euros. Le capital social de la SASU doit également être détenu à 75 % par des personnes physiques.
Vous devez déclarer les bénéfices de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) chaque année auprès de l'administration fiscale. En ce qui concerne la date limite de dépôt, elle dépend de celle à laquelle vous avez clôturé l'exercice comptable. Quoi qu'il en soit, la limite est généralement fixée au deuxième trimestre de l'année suivant l'exercice comptable.
Vous avez aussi la possibilité de choisir un régime réel simplifié d'imposition pour votre SASU. Cela vous permet de déduire certaines charges comme les frais de déplacement, les amortissements, les charges sociales… Le régime réel simplifié permet également de réduire la base d'imposition de la SASU et de payer moins d'IS.
Fonctionnement de l'imposition des dividendes dans une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU)
Contrairement aux bénéfices, les dividendes de la SASU ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés puisqu'ils correspondent à une distribution des revenus déjà taxés à ce niveau. Ils sont plutôt soumis à l'impôt sur le revenu (IR).
En réalité, l'imposition des dividendes dans une SASU dépend de l'option fiscale choisie par l'associé unique ou le président (dirigeant) de l'entreprise. Il a notamment le choix entre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le barème progressif.
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Les dividendes perçus en SASU sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) depuis 2018. Le taux du PFU est de 30 %, et comprend :
- 12,8 % pour l'impôt sur le revenu,
- 17,2 pour les prélèvements sociaux.
Le montant du prélèvement forfaitaire unique de 30 % est réglé à la source par la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), et ceci, sur la part de dividendes de chaque actionnaire. Ainsi, celui-ci ne doit plus payer d'impôt supplémentaire sur les dividendes reçus au moment de déclarer ses revenus annuels.
Le barème progressif
L'associé unique (personne physique) de la société par actions simplifiée unipersonnelle peut faire le choix d'imposer ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Si vous choisissez cette option, les dividendes que vous percevrez seront ajoutés aux autres revenus de votre foyer fiscal.
Ils seront ensuite soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 %. Le montant de l'impôt sur les dividendes va alors dépendre de la tranche marginale d'imposition de l'associé unique de la SASU. S'il est supérieur à l'acompte de 12,8 %, vous payez la différence au moment de la déclaration de revenus annuelle. Si l'impôt sur les dividendes est inférieur à l'acompte, vous pouvez demander un remboursement de la différence.
Le barème 2023 du taux d’imposition appliqué aux revenus de 2022 est de :
- 0 % pour les sommes inférieures à 10 777 euros,
- 11 % pour les sommes situées entre 10 778 et 27 478 euros,
- 30 % pour les sommes allant de 27 479 à 78 570 euros
- 41 % pour les revenus compris entre 78 571 euros et 168 994 euros,
- 45 % pour les revenus dépassant 168 994 euros.
L'option fiscale choisie (PFU ou barème progressif) est valable pour toute l'année et ne peut donc être modifiée en cours de route. Elle devra être exercée au moment de la déclaration de revenus.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 6 juin 2023
