La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU, a été créé en 1999 et se compose d’un associé unique. Cette forme juridique est notamment célèbre du fait de sa grande flexibilité.
Très proche de la SAS ou Société par Actions Simplifiée, le passage d’un statut juridique à l’autre se révèle très simple.
La comptabilité d'une SASU révèle également quelques spécifités qu'il s'agit de décrypter.
Focus aujourd'hui sur les obligations comptables en SASU !
Sommaire :
1. SASU : les obligations comptables
2. Les avantages fiscaux et comptables d'une SASU
3. Les sanctions possibles
En premier lieu, il est important de se pencher sur les obligations comptables relatives à une SASU.
À ce titre cette dernière se doit tout d'abord de tenir à jour une comptabilité.
Cela implique la réalisation d'un certain nombre d'actions parmi lesquelles :
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L'enregistrement chronologique de l'intégralité des mouvements pouvant impacter le patrimoine de la société
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Le contrôle au moins tous les 12 mois de la valeur des éléments actifs mais aussi passifs composant ce patrimoine. Ce contrôle est effectué par le biais d'un inventaire.
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L'établissement des comptes annuels en se basant sur l'inventaire et les enregistrements comptables précédement réalisés.
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La conservation de l'ensemble des documents comptables et ce pour une période de 10 ans.
À noter que si la SASU en question relève du régime réel simplifié d'imposition, une comptabilité de trésorerie peut être tenue. Celle-ci est plus simple à gérer qu'une comptabilité classique, c'est un gain de temps certain pour l'entrepreneur.
En plus de la nécessité de tenir à jour sa comptabilité, la SASU se doit de disposer d'un certain nombre d'outils relatifs à sa comptabilité :
Des livres comptables
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Un livre-journal, qui décrit l'intégralité des mouvements impactant le patrimoine de la société.
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Un grand livre, qui est construit à partir des écrits déjà présent dans le livre-journal.
Les comptes annuels de la structure
C'est au président de la SASU que revient le rôle de réaliser les comptes annuels de l'entreprise et ce au titre de chaque exercice. Un exemplaire doit ensuite être déposé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce référent.
Ces derniers sont composés notamment de trois documents distincts :
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Le bilan comptable : celui-ci comporte les éléments actifs et passifs de la société parmi lesquels les capitaux propres, les dettes, le stock et autre immobilisations.
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Le compte de résultat : le compte de résultat rassemble lui, la totalité des charges et des produits relevant de l'exercice comptable. C'est la différence entre ces deux chiffres qui permet de donner le résultat de l'exercice. Ce dernier comporte ainsi le chiffre d'affaires, les charges externes, les impôts ou autres taxes, les charges relatives au personnel, celles financières mais aussi les achats.
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L’annexe légale : l'annexe légale est un document visant à apporter des informations mais aussi, à faciliter la compréhension des deux documents précédents. À noter que l'annexe légale n'est pas obligatoire pour les auto-entrepreneurs à partir du moment ou ils se situent en dessous de au moins deux des trois seuils suivants :
- Bilan : 350 000€
- CA : 700 000€
- Salariés : 10
Ensuite, il est tout de même important de mettre en exergue les avantages, qu'ils soient fiscaux ou comptables.
À ce titre, un certain nombre d'avantages comptables peuvent être cités
En premier lieu, une SASU dont le CA se trouve inférieur à 789 000€ et qui a pour activité principale une activité commerciale de vente, ou 238 000€ si son activité est autre, peut se voir attribuer des allègements comptables mais également une comptabilité dite "super-simplifiée".
Il est ensuite possible pour une SASU d'avoir recours à une comptabilité dite de "trésorerie". Avec ce mécanisme, seuls les relevés bancaires apparaissent.
Les SASU bénéficient également d'avantages en matière fiscales
Les bénéfices d’une SASU, normalement imposés au régime de l'Impôt sur les Sociétés ou IS, peuvent opter de manière temporaire pour une imposition à l'IR pour Impôts sur le Revenu.
En effet, depuis la loi du 4 août 2008, les SASU peuvent décider d'être soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, donnant la possibilité à l'associé unique d'être imposé personnellement concernant les bénéfices obtenus par sa société.
Cette option n'est valable que pour une période de 5 ans maximum.
Pour finir, le non-respect de ces obligations comptables, peut engendrer l'application de sanction.
Ainsi toute écriture qu'elle soit manquante, fictive ou encore inexacte peut avoir comme conséquence le paiement d'une amende dont le montant peut atteindre 500 000€ mais aussi d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Ainsi il semble nécessaire de faire bien attention à l'établissement de sa comptabilité : elle doit être établie de manière régulière, exacte et précise.
En conclusion, une SASU a de nombreuses obligations comptables qu'il est nécessaire de respecter
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 6 août 2018
