Quel statut juridique pour une entreprise dans le bâtiment ?

La SARL

Considérée comme l'un des statuts juridiques favoris des entreprises du bâtiment, la SARL (société à responsabilité limitée) vous offre la possibilité de choisir différents régimes de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il s'agit notamment de la franchise de base de TVA et du régime simplifié de TVA. Ce dernier régime vous permet de faire une déclaration annuelle de TVA. Vous pouvez également opter pour le régime normal de TVA si vous désirez faire des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

En outre, les démarches de la création d'entreprise de bâtiment avec le statut de la SARL ne sont pas complexes. Vous avez besoin d'au moins un associé qui peut être de la même famille que vous ou un proche entrepreneur BTP. La responsabilité de cet associé est limitée au montant de son apport au capital social. Vous devez aussi rédiger des statuts au moment de la création de la société et prévoir les frais afférents.

Le choix de la SARL comme statut en tant qu'artisan du secteur de la construction vous permet d'offrir un cadre juridique sécurisant à vos clients. De plus, le capital de départ est moindre, ce qui vous aide à vous lancer même en étant un débutant. La société à responsabilité limitée implique une gestion comptable un peu lourde. Vous devez entre autres prévoir les livres comptables obligatoires et l'établissement de comptes annuels.

L'EIRL

L'EIRL (entreprise Iindividuelle à responsabilité limitée) vous offre la possibilité d'être le seul gérant et décisionnaire de votre entreprise de bâtiment. Vous bénéficiez ici d'une plus grande liberté que pour une SARL, mais vous devez assumer l'entière responsabilité de l'entreprise. Les formalités de création d'entreprise de BTP avec le statut de l'EIRL sont simples et peu coûteuses. Vous n'avez pas de statuts à rédiger ni de capital social à détenir, vous êtes assujetti à la TVA et vous pouvez aussi en être affranchi.

Vous avez également la possibilité de cumuler l'EIRL et le statut d'auto-entreprise, ce qui représente un grand avantage si votre activité est limitée. L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés sont des options qui s'offrent à vous. L'EIRL est un statut juridique adapté pour sécuriser votre patrimoine personnel puisque vous percevez seul les bénéfices issus de vos travaux.

Vous ne pouvez cependant pas choisir ce statut si vous souhaitez avoir un associé pour gérer votre activité. Les barèmes d'imposition sont également parfois élevés selon vos revenus.

La SA

Pour créer une SA (société anonyme) du bâtiment, vous devez être au moins deux actionnaires et avoir un capital social minimum de 37 000 euros. La responsabilité de chaque associé est fixée au prorata de son apport. Les actions sont négociables et cessibles, mais les risques sont limités. Cela représente un gage de sécurité pour les clients.

La SA convient principalement aux grandes entreprises de bâtiment et exige la nomination d'un commissaire aux comptes, sans condition de seuil. Elle doit comme avoir un siège social comme toute entreprise et être gérée par un conseil d'administration constitué de plusieurs membres pouvant être des actionnaires ou non. Par ailleurs, pour vous faciliter la tâche, vous pouvez choisir de domicilier votre entreprise. Pour les artisans des métiers du bâtiment, l'importance de la domiciliation réside dans le fait qu'elle est très adaptée au secteur d'activité et offre un véritable gain de temps.

La SAS

Si vous avez pour projet de créer une entreprise de bâtiment avec des associés tout en vous facilitant les tâches administratives, la SAS (société par actions simplifiée) est une bonne option. Ce statut juridique vous évite la mobilisation d'un capital social minimal. Vous n'avez recours à un commissaire aux comptes qu'à partir de certains plafonds de chiffre d'affaires.

Avec votre société par actions simplifiée spécialisée dans le bâtiment, vous êtes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ou dans certains cas à l'impôt sur le revenu. La responsabilité de vos associés est limitée à leurs apports, mais tous ont une liberté de décision dans la désignation d'un président d'entreprise. Les avantages de cette forme juridique font qu'elle séduit de plus en plus les artisans du bâtiment.

Vous devez toutefois prévoir, comme pour la plupart des sociétés, des frais de création d'entreprise, dont ceux afférents au siège social. Vous vous êtes déjà posé la question suivante : la domiciliation, combien ça coûte ? Elle dépend de vos principaux besoins. Avec SeDomicilier, vous avez l'assurance de trouver de bonnes adresses d'entreprises aux meilleurs tarifs.

La micro-entreprise

En tant qu'artisan du bâtiment, vous pouvez facilement et simplement créer une micro-entreprise. Vous n'avez ni besoin d'un capital social minimum, ni de statuts à rédiger. Vous devez par contre être diplômé du CAP, du Bac professionnel ou du BEP pour exercer. La micro-entreprise est soumise à des plafonds de revenus, soit un seuil de TVA de 34 400 euros et un seuil maximal de 72 600 euros pour les prestations de services.

Les plafonds pour la vente de marchandises s'élèvent à 85 800 euros pour le seuil de TVA et 176 200 euros pour le seuil maximal en micro-entreprise. Les charges sociales sont calculées sur votre chiffre d'affaires, soit 12,8 % pour la vente de marchandises et 22 % pour les prestations de services. Les obligations comptables sont limitées à la tenue d'un livre de recettes sur papier ou un fichier Excel. Si vous ne générez aucun chiffre d'affaires, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.

Le choix d'un statut juridique pour votre entreprise du bâtiment n'est pas une tâche aisée. Vous devez avant tout bien penser à votre projet de création d'entreprise. Par ailleurs, puisque rien n'est figé, vous pouvez changer à tout moment le statut en fonction de l'évolution de votre entreprise.