Entreprise de conseil : quel statut juridique pour réussir ?

L'importance du choix du statut juridique pour son entreprise de conseil

Le statut juridique permet de donner une existence légale à votre entreprise de conseil. Pour exercer votre activité de manière légale, vous devez donc impérativement choisir un statut juridique pour votre entreprise. Le choix d'un statut juridique pour votre entreprise de conseil n'est, cependant, pas anodin. De lui dépendent les différentes règles applicables qui encadreront votre activité. Le choix du statut juridique pour lequel vous allez opter aura des conséquences en termes de complexité et de coût sur :

• l'imposition de votre entreprise de conseil (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),
• la nature de l'imposition faite sur les revenus du dirigeant et son montant,
• la possibilité de diminuer la pression fiscale qui est faite sur les revenus du dirigeant,
• le montant des charges concernant la création et le suivi juridique annuel,
• le taux des cotisations sociales qui est applicable sur les revenus du dirigeant (42 % ou 72 % environ),
• le montant auquel s'élève l'indemnisation chômage qui est versée par Pôle Emploi,
• la souplesse juridique pour l'intégration d'éventuels associés ou investisseurs,
• la fiscalité applicable en cas de cession de l'entreprise.

Le choix du statut juridique peut aussi influencer les processus de décision au sein de votre entreprise de conseil. Il n'est pas rare de voir des entreprises changer de statut juridique au cours de leur vie à la suite de divers évènements comme l'ajout d'un nouvel associé ou le développement de l'activité. Le choix du statut juridique adapté aide à anticiper ces différents évènements qui peuvent arriver au cours de la vie d'une entreprise.

Quel statut juridique choisir pour entreprise de conseil ?

Pour créer votre entreprise de conseil, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques que sont l'EI, la micro-entreprise, la SARL ou encore la SAS. La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent également des statuts intéressants pour votre entreprise de conseil. Le choix du statut juridique le mieux adapté à votre entreprise nécessite la prise en compte de critères spécifiques au projet. La prise en considération de la situation familiale et personnelle du porteur du projet est aussi essentielle.

L'entreprise individuelle

L'entreprise individuelle (EI) est le statut juridique le plus simple pour une création d'entreprise et c'est celui qui est le plus souvent choisi pour les consultants indépendants au début. Cette forme juridique présente plusieurs avantages pour l'entrepreneur. Non seulement l'EI ne nécessite aucun dépôt de capital, mais aussi, ce statut juridique est le moins onéreux de tous.

Que ce soit pour sa création ou son suivi juridique et administratif, l'EI n'est pas coûteuse. Un entrepreneur individuel possède le statut social de TNS (Travailleur Non Salarié). Cela est assez avantageux pour lui, car il payera moins de cotisations sociales que les dirigeants qui sont assimilés salariés (42 % environ au lieu de 72 %). Les travailleurs non salariés bénéficient d'une exonération de TVA qui peut atteindre un plafond de 33 200 euros de chiffres d'affaires l'année.

La micro-entreprise

Si vous êtes un entrepreneur dont l'activité n'excède pas certains seuils, vous pouvez également choisir le régime fiscal de la micro-entreprise à la place de l'EI. Vous serez ainsi dispensé de faire les comptes annuels et vous n'aurez pas à tenir une comptabilité. En choisissant ce régime, vous pourrez également opter pour un versement libératoire d'IR (sous conditions). Vous pourrez aussi profiter du régime micro-social simplifié en ce qui concerne les cotisations sociales.

Vous pouvez choisir le statut d'auto-entrepreneur pour la création de votre entreprise de conseil, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d'affaires fixé à 70 000 euros. Choisir l'auto-entrepreneuriat est un bon moyen de commencer une activité de conseil surtout lorsque vous vous lancez seul et que vous voulez tester le marché.

C'est aussi un bon choix lorsqu'on envisage d'exercer l'activité de conseil à temps partiel. Dans certaines régions de France, l'Urssaf (union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) requalifie les personnes qui font plus qu'un certain chiffre d'affaires mensuellement. Cela est le cas, même si le chiffre d'affaires annuel est en dessous de la limite des 33 200 euros.

La SARL, la SAS, l'EURL

La SARL et la SAS sont des formes juridiques pluripersonnelles. Ce sont de bons choix de statuts juridiques pour les personnes qui souhaitent créer une société de conseil à plusieurs. Si vous décidez de vous lancer en solo dans un premier temps, vous pouvez toutefois opter pour l'EURL. Ce type de statut juridique vous offrira la possibilité de fixer vous-même votre rémunération. Vous éviterez également cet effet de cliquet automatique d'élévation de la fiscalité lorsque les affaires sont bonnes pour le moment, mais qu'on ignore ce que sera l'avenir.

Tenez également compte du fait que la responsabilité juridique d'une SARL ou d'une SAS est moindre que celle d'une EI. On entend souvent dire que le consultant a une obligation de moyens plutôt que de résultats. La jurisprudence et la loi font cependant parfois peu de différences. Vous devez donc limiter votre responsabilité personnelle.