Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une forme juridique particulièrement appréciée pour sa grande souplesse de fonctionnement. En principe constituée d'au moins 2 associés, elle peut toutefois être créée par un associé unique, sous la forme d'une SASU.
Caractéristiques de la SAS
La SAS est un statut juridique qui présente de nombreuses caractéristiques. En effet, cette forme juridique, qui doit comporter au moins deux associés, peut être créée avec un capital social minimum de 1 € seulement.
Particulièrement appréciée pour sa grande flexibilité, la SAS vous permet de rédiger librement vos statuts, en vous laissant ainsi organiser les règles de fonctionnement de votre entreprise comme vous le souhaitez.
De plus, en SAS, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports au capital. En cas de dettes, chaque associé est ainsi responsable uniquement à hauteur de sa participation au capital social de la société.
Différences entre une SAS et une SASU
Grâce à la SASU, il est possible de vous lancer seul dans l'entrepreneuriat, tout en bénéficiant des avantages de la SAS. Il s'agit tout simplement de la forme unipersonnelle de la SAS, c'est-à-dire qu'elle ne comporte qu'un seul associé.
Une SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, suit en principe les mêmes règles que la SAS. Elles ont donc de nombreux points communs :
- flexibilité de fonctionnement ;
- responsabilité limitée des associés / de l'associé unique ;
- choix du régime d'imposition (IS ou IR) ;
- protection sociale du dirigeant ;
- possibilité de nommer un ou plusieurs directeurs généraux.
Mais comment faire si l'associé unique souhaite par la suite intégrer de nouveaux associés ? Il est possible de transformer une SASU en SAS en ouvrant le capital de la société, si cela a été prévu dans les statuts. En revanche, si aucune disposition n'a été prévue dans les statuts, il sera nécessaire de procéder à une modification des statuts.
Ce changement peut s'opérer de deux manières différentes :
- une cession d'actions ;
- une augmentation du capital social.
La particularité du statut de la SAS tient à sa grande souplesse de fonctionnement. En effet, la législation encadre peu le fonctionnement des SAS et laisse une marge de liberté aux associés concernant la rédaction des statuts. Ainsi, les associés fixent librement, lors de la rédaction des statuts, les règles d’organisation et de fonctionnement de la société, notamment :
- les modalités de prise des décisions au sein de la SAS, que ce soit le mode de décision (consultation écrite, assemblée) ou les règles de vote (quorum, majorité) ;
- les modalités de cession des actions : les associés peuvent insérer dans les statuts des clauses pour encadrer les cessions d'actions au sein de la société (clause d’agrément, clause de préemption, clause d’inaliénabilité, clause d’exclusion, etc.) ;
- les modalités de direction : la seule obligation légale est la désignation d'un Président de SAS, qui sera le représentant légal de la société. Il peut être assisté dans ses fonctions par un ou plusieurs directeurs généraux.
Statut SAS : avantages et inconvénients
Le statut SAS comporte de nombreux avantages :
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liberté d'organisation et de fonctionnement : la grande liberté d'organisation et de fonctionnement dont jouissent les associés de la SAS constitue un avantage majeur pour cette forme juridique - les créateurs d'entreprise peuvent ainsi organiser leur société comme ils l’entendent, sous réserve de respecter les dispositions prévues par la loi ;
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absence de capital social minimum : la loi n'impose pas de capital social minimum pour une SAS, ce qui permet de créer une SAS avec un capital social de 1 € minimum - le montant du capital social est constitué par des apports en numéraire (somme d'argent) ou en nature (bien autre qu'une somme d'argent) - les apports en industrie (compétences ou savoir-faire) ne rentrent pas dans la composition du capital social ;
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facilité d'intégration de nouveaux associés : il est possible d'intégrer de nouveaux associés, soit par une augmentation de capital, soit par une cession d'actions - un des principaux avantages de la SAS réside dans sa capacité à intégrer de nouveaux associés, sans qu'il y ait besoin de modifier les statuts ;
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nombre illimité d'associés : il est possible d'accueillir un nombre illimité d’associés dès lors que les statuts le permettent ;
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régime social protecteur : le dirigeant d'une SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale : il bénéficie d’une couverture sociale complète, similaire à celle des salariés classiques ;
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régime fiscal avantageux : il est possible de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS) - les associés peuvent choisir d’être rémunérés sous forme de dividendes ;
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responsabilité limitée des associés : les associés ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leurs apports dans le capital social de la société - en cas de dettes, les créanciers ne pourront donc pas saisir les biens appartenant aux associés.
Même si la SAS présente de nombreux avantages, il ne faut pas oublier de prendre en compte ses inconvénients au moment de choisir votre statut juridique :
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complexité dans la rédaction des statuts : l'absence de cadre légal et la souplesse dont bénéficie les associés d'une SAS dans la rédaction des statuts peuvent entraîner des complexités - certaines erreurs, comme l'omission d'une mention obligatoire dans les statuts, l’insertion de clauses illicites ou l’oubli d'une clause nécessaire à son bon fonctionnement peuvent mener à des blocages dans les prises de décisions futures ;
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charges sociales élevées : le dirigeant d'une SAS bénéficie d'un régime social protecteur, mais en contrepartie, les charges sociales sont plus élevées (75 % à 80 % de sa rémunération nette) ;
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structure peu adaptée aux projets familiaux : la SAS ne permet pas de bénéficier du statut protecteur de conjoint collaborateur, contrairement à la SARL ;
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impossibilité d'être cotée en bourse : une SAS ne peut pas être cotée en bourse, contrairement à une société anonyme (SA), ce qui peut être un frein si vous souhaitez lever des fonds sur les marchés financiers.
La rédaction des statuts d'une SAS est une étape obligatoire avant de créer votre société. Même si les associés sont libres dans la rédaction des statuts, ils ne doivent pas oublier d'intégrer certaines mentions obligatoires.
Liberté dans la rédaction des statuts
Les associés bénéficient d'une grande souplesse dans la rédaction de leurs statuts. Ils peuvent choisir le mode de direction de la société, les conditions de nomination et de révocation du Président, ainsi que les modalités de prise de décisions entre les associés. Ils bénéficient ainsi d’une grande flexibilité dans l'organisation et le fonctionnement de la société.
Cette liberté peut être à double tranchant puisque la rédaction des statuts nécessite d'être le plus rigoureux possible, la moindre erreur pouvant entraîner des blocages dans les prises de décisions futures.
Il est donc recommandé de vous faire accompagner par un professionnel du droit pour rédiger les statuts de votre SAS.
Mentions obligatoires
Même si la rédaction des statuts est libre, certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans ces statuts, notamment :
- la forme juridique (SAS) ;
- la dénomination sociale ;
- l'adresse du siège social ;
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l'objet social ;
- la durée de vie de la société (maximum 99 ans) ;
- le montant du capital social ;
- la répartition du capital social ;
- les caractéristiques des apports (dépôt des fonds pour les apports en numéraire et évaluation des apports en nature) ;
- les modalités de prise des décisions : mode de décision (consultation écrite, assemblée) ou règles de vote (quorum, majorité), etc...
De plus, les statuts doivent être signés par tous les associés de la SAS.
Créer une SAS nécessite de respecter plusieurs formalités avant son immatriculation définitive. Voici les principales étapes :
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Domicilier la SAS : obligation légale qui consiste à choisir une adresse de siège social pour sa société - domicile du représentant légal, pépinière d’entreprises, local commercial ou société de domiciliation ;
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Constituer et déposer le capital social auprès d'une banque : une fois le capital social constitué, il doit être déposé sur un compte bloqué auprès d'un établissement bancaire - le montant du capital, dont le minimum est fixé à 1 euro, est déterminé librement par les associés ;
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Publier un avis de création dans un journal d'annonces légales (JAL) : obligation de publier un avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) pour informer les tiers de l'existence de la société - une copie de l'annonce légale est ensuite transmise au dirigeant de la société ;
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Déclarer les bénéficiaires effectifs : déclaration des personnes physiques qui contrôlent la société - la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être faite par le mandataire de la société (souvent le Président de SAS) sur le site du Guichet unique ;
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Constituer et déposer le dossier d'immatriculation : demande d'immatriculation en ligne sur le portail du Guichet unique pour déclarer l'existence de la société.
Une fois l'immatriculation finalisée, plusieurs éléments permettant d'identifier votre entreprise vous seront délivrés :
- votre numéro SIREN et votre numéro SIRET ;
- votre code d'activité APE (activité principale exercée).
Enfin, sachez que pour domicilier votre SAS, il est possible de recourir aux services d'une société de domiciliation, comme SeDomicilier. En choisissant nos services, vous bénéficiez d'une adresse prestigieuse pour votre entreprise et toutes les démarches se font 100 % en ligne !
Quelle est la fiscalité d'une SAS ?
La SAS est avantageuse fiscalement puisqu'elle vous permet de choisir entre l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). De plus, les associés peuvent choisir d’être rémunérés sous forme de dividendes.
Choix du régime d’imposition : IS ou IR ?
Par principe, les bénéfices réalisés par la SAS sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, au moment de créer votre société, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (IR), pendant une période maximale de 5 ans, si plusieurs conditions sont réunies :
- la SAS doit être créée depuis moins de 5 ans ;
- elle doit employer moins de 50 salariés ;
- elle doit réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros ;
- elle ne doit pas être cotée en bourse.
Vous pouvez également désigner un commissaire aux comptes externe pour assurer la transparence comptable de votre société.
Imposition des dividendes
Les associés d'une SAS ont la possibilité d'être rémunérés sous forme de dividendes, lesquels ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Ces dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Ils peuvent également choisir d'être imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec des taux allant de 0 à 45 %.
Quel est le régime social en SAS ?
Dans une SAS, le Président est considéré comme un « assimilé-salarié », ce qui signifie qu'il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une protection sociale complète, similaire à celle des salariés classiques (assurance maladie-maternité, allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, assurance retraite de base, assurance retraite complémentaire et assurance prévoyance), à l’exception de l'assurance chômage.
En l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.
De plus, les dividendes perçus par un président de SAS ne sont pas considérés comme une rémunération et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. Cela signifie que si vous choisissez de vous rémunérer uniquement sous forme de dividendes, vous ne payez pas de cotisations sociales. En revanche, vous ne bénéficiez d'aucune protection sociale.
Tableau récapitulatif des caractéristiques de la SAS
La SAS est une forme juridique flexible, appréciée par les entrepreneurs qui souhaitent définir leurs propres règles de fonctionnement et d'organisation. Avant de choisir ce statut, il est essentiel de définir les besoins de votre projet et de bien comprendre les avantages et inconvénients de la SAS.
