Toutes entreprises dont le siège social se situe en France doit répondre à différentes obligations fiscales au cours de l’année.
Voici une synthèse des principales taxes et impôts que vous aurez probablement à payer.
Forme d'imposition indirecte assise sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable sur l'ensemble des biens et des services achetés sur le territoire national. Ce sont les entreprises qui collectent cet impôt avant de le reverser au Trésor Public.
Il existe trois régimes de TVA possibles :
- La franchise en base de TVA : une entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil défini en fonction de son activité peut être exonérée de TVA. Cependant, elle ne peut pas facturer la TVA, ni la déduire de ses achats. La franchise concerne également certaines activités exonérées de TVA comme par exemple les professions médicales ou les assureurs.
- Le régime réel simplifié : une entreprise, dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 33 200 € et 238 000 € si son activité relève des services et entre 82 800 € et 789 000 € pour les activités de commerce et d'hébergement, peut opter pour le régime de TVA simplifiée. Le paiement de la TVA est effectué par semestre sous la forme d'acomptes prévisionnels puis d'un ajustement lors du bilan s’il y a eu des trop ou pas assez payés.
-
Le régime réel normal : une entreprise, dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 238 000 € si son activité principale entre dans le cadre de prestations de services et à 789 000 € pour les activités d'achat-revente de marchandises et de fourniture de logement, doit déclarer et s'acquitter mensuellement de la TVA.
La CFE (cotisation foncière des entreprise) est à payer le 15 Décembre de chaque année et est calculée automatiquement par votre centre des impôts en fonction du nombre de m² que vous exploitez pour votre activité.
Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l'année de leur création.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toutes les entreprises, sauf quelques exceptions comme les artistes ou les taxis. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation dans les conditions de droit commun, même si vous exercez à votre domicile.
L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice réalisé par l’entreprise sur un exercice. Pour déterminer ce bénéfice fiscal, vous devez partir du bénéfice comptable auquel on ajoute différentes réintégrations et déductions fiscales.
Une fois le bénéfice fiscal obtenu, il est possible d’imputer sur ce dernier les éventuels déficits fiscaux des exercices antérieurs qui sont reportables.
Lorsque l’impôt de référence est supérieur à 3 000 euros, des acomptes d’impôt (trimestriels) sur les sociétés devront être payés au cours de l’exercice suivant. Sous certaines conditions, les TPE / PME bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15% pour la part du bénéfice inférieure à 38 120€.
La liasse fiscale est un document présentant aux services fiscaux les données financières d'une entreprise. Ces éléments financiers incluent notamment :
- Le bilan et le compte de résultat de l'entreprise ;
- La détermination de son résultat fiscal ;
- Des éléments hors bilan comme le détail des provisions, le tableau des immobilisations, la composition du capital social, les plus ou moins-values de cession d'actifs, …
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) disposent d'une liasse fiscale via le formulaire n°2065 et ses annexes.
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu doivent transmettre une liasse fiscale n° 2035.
Le document est à transmettre au plus tard début Mai de l’année suivante ou bien trois mois après votre date de clôture comptable si vous êtes en exercice décalé.
Exhaustive et officielle, la liasse fiscale n'est pas qu'un instrument de contrôle par l'administration. C'est également un outil indispensable pour effectuer une analyse financière fiable d'une entreprise et poser un diagnostic sur sa santé économique.
Vous pouvez suivre l’ensemble des déclarations attendues par les impôts et procéder à leurs paiements depuis votre espace professionnel en ligne de votre compte impots.gouv. Si vous souhaitez être accompagné afin d’être à jour de vos obligations fiscales et suivre votre activité en toute sécurité nous vous recommandons de faire appel à un expert-comptable.
Rédigé par notre expert La Rédaction
le 16 juin 2020
