Déménagement ne rime pas forcément avec transfert de siège social. Il peut simplement s’agir du transfert de l’adresse des locaux de la société. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient donc de rappeler ce qu’est un siège social.
Le siège social correspond à l’adresse de la société.
Il détermine sa nationalité, loi qui lui est applicable en cas de litige, ainsi que le tribunal judiciaire compétent pour en connaître. Cette adresse administrative doit obligatoirement être mentionnée sur les communications officielles de l’entreprise :
- Sur les courriers,
- Sur les factures,
- Sur le site internet, dans la rubrique « Contact ».
C’est également à l’adresse du siège de la société que sont réunis les associés, dans le cadre des assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Le siège social se distingue du lieu d’exploitation ainsi que des établissements que la société gère.
Ainsi, une société peut posséder une multitude de lieux d’exploitation, mais n’aura toujours qu’un seul siège social.
C’est le siège social de l’entreprise que vous pouvez être amené à déménager, non seulement si l’adresse du siège social correspond à l’adresse de votre domicile, mais également si vous recherchez des conditions juridiques ou fiscales plus favorables.
Il s’agit de :
- Modifier les statuts,
- Publier le transfert de siège,
- Déclarer le transfert de siège.
Passons chacune de ces étapes en revue.
La modification des statuts
L’adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires à inscrire dans les statuts de la société. Il est donc obligatoire de modifier les statuts lors d’un transfert de siège social, afin d’y renseigner la nouvelle adresse.
Les modalités de modification des statuts dépendent de la personnalité juridique de la société, puisqu'elles diffèrent selon que vous êtes en SASU, SARL ou autre.
La modification peut être possible à la suite d’une délibération prise par l’assemblée générale réunie de manière extraordinaire, ou de toute autre procédure, qui se trouve justement inscrite dans vos statuts.
Pour savoir comment modifier les statuts de votre société, il vous suffit de lire les dispositions relatives à la modification des statuts, qui se trouvent normalement écrites… dans vos statuts.
La publication du transfert de siège
Il s’agit de l’étape du fameux journal d’annonces légales. Cette étape obligatoire permet de faire connaître à tout un chacun, y compris vos créanciers potentiels, la nouvelle adresse de votre société. Il convient de ne pas perdre de temps dans cette étape, car celle-ci doit être réalisée dans le mois suivant la modification des statuts de votre société.
Dans le cadre d’un déménagement avec changement de département, vous devez publier l’annonce dans deux journaux d’annonces légales. La première, dans le département dans lequel se trouvait jusqu’alors votre entreprise. La seconde, dans un journal situé dans votre nouveau département de domiciliation.
Ces publications ont un coût, qui se compte souvent en nombre de caractères. La concision est donc de mise, d’autant plus que des mentions doivent obligatoirement figurer :
- la raison sociale de la société,
- sa forme juridique,
- son capital et son objet social,
- sa nouvelle adresse,
- le numéro d’immatriculation du RCS et l’adresse de ce dernier.
Le coût de ces publications est fixé par arrêté ministériel. Ce n’est donc pas la peine de tenter de faire jouer la concurrence, et encore moins d’être attiré par les sirènes de journaux d’annonces légales dont les prix défient toute concurrence.
En effet, pour être valide, l’annonce doit être publiée dans un journal disposant d’une habilitation préfectorale.
Déclarer le transfert de siège social
Le transfert du siège social se réalisera officiellement une fois que vous aurez complété et envoyé le formulaire M2, plus connu sous le nom de Cerfa 11682*06.
Dans le cadre d’un transfert de siège, vous devrez veiller à remplir les cartouches 11 et 12, qui vous permettent d’indiquer l’ancienne adresse de votre société, ainsi que la nouvelle adresse. Vous constaterez que ce Cerfa est en double exemplaire, un pour vous, et un pour votre dossier. Vous l’enverrez au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, ou à votre CFE.
Une fois que vous avez fait toutes ces démarches, un bon conseil est de faire la photocopie complète de votre dossier, au cas où vous devriez le renvoyer, qu’importe la raison.
Pour éviter une perte de temps inutile, voici la liste des pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier :
- Les statuts modifiés et certifiés conformes par le dirigeant,
- La décision de l’assemblée générale autorisant le transfert, également certifiée conforme par le dirigeant,
- Un justificatif de jouissance de vos nouveaux locaux (facture d’électricité, titre de propriété, bail commercial, etc.),
- Le formulaire M2 dûment complété,
- L’avis de parution dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales,
- Le pouvoir du représentant légal si un autre associé ou salarié a signé les documents.
Nanti de l’ensemble de ces documents, vous serez fin prêt à organiser le déménagement administratif de votre siège social. Pour le déménagement physique, ce sera une autre paire de manches, mais qui ne nous concerne plus.
Maintenant que vous connaissez en détail la façon de procéder pour réaliser un changement de siège social, vous savez que vous pouvez le réaliser vous-même. Cela vous coûtera moins cher, sauf à oublier des documents, ou à ne pas respecter le formalisme prévu dans les statuts de votre société.
En cas de silence de ces derniers, il faudra vous reporter aux dispositions législatives et réglementaires encadrant spécifiquement la personnalité morale de votre société. Autrement dit, le changement de domiciliation peut être scabreux.
Il est donc souvent nécessaire, pour rester concentré sur ses affaires, de faire appel au service juridique d’une société de domiciliation.
Le changement sera plus serein, le dossier remis complet au greffe du tribunal territorialement compétent, et dans les délais légaux.
Nombreuses sont les sociétés à proposer ce type de service, notamment de grandes sociétés comme SeDomicilier. L’expérience de ces sociétés, et leurs juristes spécialisés en droit privé et en droit des affaires, leur permet de parfaitement gérer ce genre de dossier, quels que soient les écueils juridiques pouvant apparaître.
Rédigé par notre expert Cyril SCHWASTIAK
le 20 mai 2022
