Transfert du siège social d'une EIRL : quelles sont les formalités ?

Comme une personne peut déménager au cours de sa vie, une entreprise peut également modifier l’adresse de son siège social.

Une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est un statut juridique destiné aux entrepreneurs souhaitant ouvrir une activité à titre individuel. Sa principale particularité réside dans la limitation de la responsabilité de l’associé au montant de ses apports dans l’entreprise. Le patrimoine personnel du chef d’entreprise est donc intégralement protégé, sauf en cas de faute de gestion caractérisée.

Mais ce n’est pas tout ! Simple à créer et à gérer, une EIRL doit posséder une adresse de domiciliation, c’est-à-dire un siège social. Elle détermine notamment la nationalité de l’entreprise, son pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litiges. Il s’agit de l’un des premiers choix à réaliser au moment de sa création.

Ensuite, il est possible de modifier le siège social d’une EIRL au cours de sa vie. Pour y parvenir dans les meilleures conditions, il est indispensable de suivre les procédures officielles à la lettre.

Étape #1 : Mettre à jour les statuts

La mise à jour des statuts est la première étape à remplir.

Avant cela, il est indispensable d’officialiser votre intention de transférer votre siège social en publiant un procès-verbal par votre EIRL. L’entrepreneur se charge ensuite de la publication des statuts mis-à-jour, certifiés conformes avec la clause relative au siège social actualisée.

Si le transfert intervient dans un autre département, il est exigé de joindre un récapitulatif des sièges sociaux occupés par le passé et des greffes auxquels la société a été immatriculée.

Étape #2 : Publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales

Les formalités à remplir lors de cette étape dépendent de l’adresse du nouveau siège social.

S’il se situe dans le même département que le précédent, un seul avis de transfert suffit. Il est nécessaire de vous adresser à un journal d’annonces légales agrée dans votre département afin de publier un avis de transfert. Ce dernier doit notamment comporter les éléments suivants : 

• Le transfert du siège doit être explicitement mentionné
• L’adresse du nouveau siège social, le statut juridique de la société et sa dénomination sociale
• Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation 
• La mention du RCS où la société sera immatriculée à l’issue du transfert.

S’il a lieu dans un autre département, deux avis de transfert sont requis. Le premier doit être publié dans le journal d’annonces légales du département d’origine, et le second dans le département de destination. Dans ce cas, des éléments supplémentaires doivent être renseignés :

• Son numéro d’identification au RCS ainsi que la ville d’immatriculation de l’ancien et du nouveau siège social. 
• L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers. 

Étape #3 : Déposer un dossier de transfert au greffe du tribunal de commerce

Pour cela, vous devez remplir le formulaire CERFA M2 auprès de l’administration. N’oubliez pas de notifier clairement qu’il s’agit d’un transfert de siège dans le premier cadre. Dans le cadre n°12, il est nécessaire de cocher la case « fermé » au sujet de votre ancien siège social. 

Il est nécessaire de remplir plusieurs champs visant à connaitre certaines informations importantes sur ce même formulaire. Vous y renseignerez notamment la date du transfert ou l’identité du dirigeant à la tête de l’EIRL. 

Le procès-verbal, les statuts mis à jour, l’avis de transfert et le formulaire M2 (en trois exemplaires) doivent ensuite être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent en fonction du nouveau siège social de l’entreprise. Il est également nécessaire de joindre un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.

Le transfert du siège social d’une EIRL ne présente aucune difficulté particulière, à condition de respecter scrupuleusement la méthode précédemment décrite. Pour votre entreprise, il s’agit d’un choix stratégique, afin de cibler l’adresse la plus valorisante possible.