Comme vous êtes susceptible de changer de lieu de résidence, une entreprise peut également modifier l’adresse de son siège social. Cette adresse est néanmoins une composante essentielle de l’identité de l’entreprise, car elle apparaît sur l’ensemble de ses documents officiels : devis, factures, bons de commande, bons de livraison, cartes de visite, etc.
De votre siège social dépend la nationalité de votre entreprise, son pays d’imposition et les juridictions compétentes en cas de litige. En somme, il s’agit de sélectionner cette adresse avec beaucoup de soin.
Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL avec un seul associé. Adapté aux entrepreneurs souhaitant lancer un projet seul, ce statut juridique permet de bénéficier d’une véritable flexibilité au quotidien et des formalités administratives allégées tout au long de la vie de l’entreprise.
Une fois la décision de transfert du siège social actée, il est nécessaire de mettre à jour les statuts et de publier un avis dans un journal d’annonces légales agréé. Le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce est l’ultime étape avant de recevoir la confirmation effective du transfert de votre siège social.
Comment réaliser cette procédure sans commettre d’erreur ?
Autant de questions et de réponses à découvrir dans cet article !
La première étape consiste naturellement à acter votre propre décision via la publication d'un procès-verbal officiel. En tant qu’associé unique, vous êtes seul à prendre cette décision. Il s’agit d’une simple formalité administrative à respecter.
Il convient ensuite de passer à une étape plus délicate : la modification de vos statuts. Celle-ci requiert de véritables compétences juridiques, afin de n’omettre aucun point qui pourrait vous porter préjudice ou entraver vos démarches à l’avenir.
Ici, il s’agit simplement de modifier l’adresse de votre siège social.
Si le transfert a lieu dans un département différent, vous devez préparer un récapitulatif des sièges sociaux occupés par le passé et les greffes auxquels la société a été immatriculée.
Réaliser la publicité légale d’un changement de siège social fait partie des obligations incontournables. Le déroulement de cette étape dépend d’une seule question : l’adresse de votre nouveau siège social se situe-t-elle dans le même département que le précédent ? Si oui, un seul avis suffit, dans un journal d’annonces légales agrée de votre département.
Si non, il est nécessaire de publier deux avis : l’un dans le département de votre siège social d’origine, et l’autre dans le département correspondant à votre nouveau siège social.
Pour être valide, chaque avis doit impérativement mentionner les éléments suivants :
- La mention « Transfert de siège social » doit être explicitement mentionnée
- L’adresse du nouveau siège social, le statut juridique de la société (EURL, en l’occurrence) et sa dénomination sociale
- Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation
- La mention du RCS où la société sera immatriculée à l’issue du transfert
Si votre nouveau siège social se situe dans un département différent, des éléments supplémentaires doivent être renseignés :
- Son numéro d’identification au RCS et la ville d’immatriculation correspondant à l’ancien et au nouveau siège social
- L’identité des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers. Le plus souvent, il s’agit de l’associé unique en EURL
Il est (enfin) possible de déposer votre dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce. Commencez par remplir le formulaire CERFA M2, et n’oubliez pas de notifier clairement qu’il s’agit d’un transfert de siège dans le premier cadre. Dans le cadre n°12, il est nécessaire de cocher la case « fermé » au sujet de votre ancien siège social.
Il est ensuite nécessaire de remplir plusieurs champs visant à connaitre certaines informations importantes au sujet de votre entreprise telles que la date du transfert ou l’identité de l’associé unique.
Le procès-verbal, les statuts actualisés, l’avis de transfert et le formulaire M2 (en trois exemplaires) doivent ensuite être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce correspondant au nouveau siège social de l’entreprise. Il est également nécessaire de joindre un justificatif de jouissance des nouveaux locaux.
La modification de l’adresse du siège social d’une entreprise n’est pas une mince affaire, c’est pourquoi il est indispensable de choisir une adresse valorisante, qui suscite la confiance de vos partenaires.
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 4 mai 2020
