L’adresse du siège social de votre SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une donnée clé pour attirer de nouveaux clients, et contribuer à la croissance de vos parts de marché. Il est possible de la modifier tout au long de la vie de votre entreprise.
Il s’agit d’un choix important pour améliorer l’image renvoyée par la société à toutes ses parties prenantes, ainsi que ses performances opérationnelles. Respecter scrupuleusement la procédure est essentiel pour ne pas perdre de temps et mener la transition avec fluidité.
Plus concrètement, l’adresse du siège social détermine sa nationalité, son pays d’imposition, mais également les autorités compétentes en cas de litige.
Découvrons ensemble toutes les démarches à effectuer pour procéder à la modification de l’adresse de votre siège social en SARL !
Le choix de votre adresse de domiciliation est capital pour l’avenir de votre entreprise. Trois possibilités s’offrent alors à vous :
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Domicilier votre entreprise dans votre logement personnel. Plusieurs problèmes fondamentaux de respect de votre vie privée se posent. Attractive en apparence, vous serez dans l’obligation d’afficher votre adresse personnelle sur l’ensemble de vos documents officiels, ainsi que sur le web.
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Louer un local commercial. Cette solution est particulièrement onéreuse, et nécessite de supporter un loyer mensuel. Aussi, il est nécessaire d’apporter caution et garanties pour signer un bail de location.
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Le recours à une société de domiciliation. Cette dernière permet de dissocier l’adresse de votre siège social et votre véritable lieu d’activité. Vous pourrez choisir votre adresse officielle parmi un vaste panel d’adresses prestigieuses situées dans les meilleurs arrondissements de Paris ou des grandes métropoles françaises ! Les sociétés de domiciliation offrent également de nombreux services indispensables pour alléger la vie des entrepreneurs : gestion quotidienne du courrier, standard téléphonique, location de salles de réunion, assistance administrative et juridique, etc.
La première étape consiste à formaliser votre volonté de modifier l’adresse de votre siège social.
Pour cela, il est nécessaire d’obtenir la majorité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire, conformément aux conditions indiquées dans vos statuts. Le transfert du siège social à l’étranger nécessite l’unanimité des associés. Ainsi, un procès-verbal attestant de votre décision est émis, et formalise la volonté commune de tous les associés de procéder à cette démarche.
Modifier l’adresse du siège social d’une SARL nécessite de modifier vos statuts. Il est donc nécessaire de les actualiser, ou de rédiger un avenant. Cette étape, particulièrement technique, nécessite souvent l’intervention d’un professionnel, pour ne commettre aucun impair vis-à-vis de la loi.
Ensuite, il est indispensable de publier une annonce légale dans un journal agrée.
Une seule publication suffit si le nouveau siège social se trouve dans le même département que le précédent.
Autrement, il est nécessaire de publier deux annonces : une dans un journal du département que vous quittez, et une autre dans votre département de destination.
Une fois ces étapes accomplies, il est temps de déposer votre dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Celui-ci doit être composé :
- Du formulaire CERFA M2 relatif au changement de siège social d’une entreprise
- D’un exemplaire de l’acte attestant la décision des associés de modifier le siège social
- Des nouveaux statuts signés et certifiés conformes en trois exemplaires
- De l’attestation de publication légale fournie par le journal concerné
- De la liste des anciens sièges sociaux occupés, seulement si le siège social est transféré dans le ressort d’un autre tribunal de commerce
- D’un justificatif de droit d’occupation du local du nouveau siège social
- Le règlement des émoluments du greffe
Transférer votre siège social nécessite d’anticiper quelques frais incontournables.
Les frais de greffe et d’insertion au Bodacc sont encadrés par la loi :
- Si le siège social est transféré dans une zone géographique soumise à la compétence du même tribunal de commerce, les frais applicables sont d’un montant de 195,38€ TTC
- Si le siège social est transféré dans une zone géographique soumise à la compétence d’un autre tribunal de commerce, les frais applicables sont d’un montant de 242,16€ TTC
Aussi, la publication d’une annonce légale est généralement facturée entre 100€ et 150€.
Le transfert du siège social de votre SARL n’est pas une démarche sans conséquence. En effet, il est particulièrement important d’être bien accompagné afin de réaliser les démarches dans les meilleures conditions. Ainsi, de nombreux ennuis (et retards) pourront vous être épargnés.
Grâce à SeDomicilier, obtenez l’attestation de domiciliation en moins de 5 minutes, au cours d’un processus 100% en ligne.
Tous vos services sont ensuite disponibles dans un bureau virtuel personnalisé et sécurisé. Vous pourrez aussi bénéficier d’une assistance administrative et juridique dédiée pour vous accompagner dans toutes vos démarches officielles pour modifier l’adresse de votre siège social.
La domiciliation d’entreprise vous permet de vous focaliser sur les missions à plus forte valeur ajoutée : celles qui font la croissance de votre projet, et sa réussite !
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 3 avril 2020
