Le transfert de siège social est une opération courante dans la vie d’une entreprise. Changement de stratégie, évolution de l’activité, déménagement des dirigeants, optimisation des coûts ou choix d’une adresse plus attractive : les raisons peuvent être multiples.
Pour autant, cette modification n’est jamais anodine. Comme nous allons le voir ci-après, le siège social d’une entreprise détermine son cadre administratif, financier, et juridique.
Actuellement, les règles de fond restent relativement stables, mais les modalités de réalisation des formalités ont profondément évolué avec la généralisation du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
Il est donc essentiel de maîtriser à la fois les règles propres à la SAS et les nouvelles procédures administratives pour sécuriser son transfert de siège social.
Dans cet article, SeDomicilier vous propose un tour d’horizon complet et à jour pour faire le transfert de siège social de votre SAS: définition, prise de décision, formalités selon la situation géographique, coûts, points de vigilance et questions fréquentes.
Définition du siège social d’une entreprise
Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse administrative, juridique et fiscale de celle-ci.
Le siège social figure obligatoirement dans les statuts et sur l’extrait Kbis. C’est cette adresse qui permet notamment de déterminer :
- la nationalité de la société ;
- la législation applicable ;
- la compétence territoriale des tribunaux ;
- le lieu de rattachement fiscal et administratif.
Le transfert de siège social consiste donc à modifier l’adresse officielle de l’entreprise, ce qui entraîne obligatoirement une modification des statuts.
Choisir l’adresse de son siège social est donc un acte juridique important, qui doit être réalisé dans le respect des règles applicables à la forme sociale concernée.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique d’entreprise particulièrement appréciée pour sa souplesse de fonctionnement.
Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, et la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
La SAS se distingue notamment par :
- une grande liberté statutaire ;
- une organisation interne personnalisable ;
- un cadre juridique adaptable aux projets entrepreneuriaux.
Cette souplesse se retrouve également dans les modalités de prise de décision, y compris lorsqu’il s’agit de procéder à la modification du siège social de la SAS.
Qui décide du transfert de siège social d’une SAS ?
Contrairement à d’autres formes juridiques plus encadrées, la SAS bénéficie d’une liberté quasi totale en matière de gouvernance.
Le rôle et la modification des statuts
Pour savoir qui est compétent pour décider du transfert du siège social en SAS, il convient impérativement de se référer aux statuts de la SAS. Il est aussi toujours possible de modifier les statuts d’une entreprise.
Les statuts de l’entreprise déterminent :
- l’organe compétent (président, associés, organe collégial…),
- le siège social d’une société,
- son capital social,
- les modalités de décision,
- les règles de majorité éventuellement requises pour une mise à jour.
Dans la pratique, les statuts confient très souvent ce pouvoir au président de la SAS, mais ce n’est en aucun cas une obligation légale.
Assemblée générale : obligatoire ou non ?
En SAS, la tenue d’une assemblée générale pour modifier les statuts n’est pas imposée par la loi, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.
Si les statuts l’exigent, la décision de transférer le siège social devra être formalisée dans un procès-verbal, qui sera joint au dossier de formalités.
Depuis le 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités de modification d’une entreprise doivent être effectuées exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Rendez-vous directement sur votre page de gestion d’entreprise en ligne pour effectuer le transfert du siège social.
Bon à savoir : les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été supprimés.
Tableau récapitulatif des formalités selon la situation
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Situation du transfert
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Annonce(s) légale(s)
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Statuts à modifier
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Dépôt via guichet unique INPI
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Frais estimés*
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Démarche
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Modalités
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Même département / même tribunal
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1
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Oui
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Oui
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~200 €
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Déclaration de modification de siège social
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En ligne via le guichet unique INPI
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Autre département
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2
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Oui
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Oui
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~250 €
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Déclaration de modification de siège social
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En ligne via le guichet unique INPI
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Autre tribunal de commerce
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2
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Oui
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Oui
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~250 €
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Déclaration de modification de siège social
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En ligne via le guichet unique INPI
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À l’étranger
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2 + justificatif étranger
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Oui
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Oui
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Variable
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Déclaration de modification de siège social
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En ligne via le guichet unique INPI
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* Tarifs indicatifs susceptibles d’évoluer.
Le transfert de siège social dans le même département
Lorsque le siège social est transféré dans le même département, les formalités sont relativement simplifiées.
Etapes à suivre pour changer l’ adresse du siège social sans changer de département
- Prendre la décision conformément aux statuts
- Mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse
- Publier une annonce légale dans un journal habilité du département
- Déposer la formalité en ligne via le guichet unique de l’INPI
Le dossier dématérialisé de transfert du siège social comprend notamment :
- le procès-verbal de décision de transfert,
- les statuts de la société mis à jour,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- un justificatif de jouissance des locaux (bail, attestation de domiciliation, etc.).
Changer de siège social dans un autre département : dépôt d’annonces légales
Un transfert de siège social dans un autre département entraîne des obligations supplémentaires. Vous devrez en plus déposer des annonces légales.
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Deux annonces légales obligatoires : une dans le département de départ et une dans le département d’arrivée.
- Le dépôt de la formalité se fait uniquement via le guichet unique INPI.
- La modification est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du nouveau ressort.
Les statuts doivent être mis à jour et mentionner la nouvelle adresse complète du siège social de votre SAS.
Transfert de siège social du ressort d’un autre tribunal de commerce
Lorsque le transfert entraîne un changement de tribunal de commerce compétent, la procédure reste globalement identique, mais nécessite une vigilance accrue sur les pièces justificatives.
Le dossier de demande de transfert de siège social comprend notamment :
- le procès-verbal actant le transfert,
- les statuts mis à jour,
- les attestations de parution des annonces légales,
- un justificatif des nouveaux locaux,
- le règlement des frais correspondants via la plateforme INPI.
L’ancien greffe est automatiquement informé par le nouveau.
Et en cas de transfert de siège social à l’étranger ?
Le transfert du siège social d’une SAS à l’étranger constitue une opération plus complexe.
Il implique notamment :
- une publication légale spécifique,
- la justification de l’immatriculation dans le pays d’accueil,
- parfois des conséquences fiscales importantes.
Un accompagnement professionnel est vivement recommandé dans ce cas.
Malgré un cadre juridique relativement clair, de nombreuses erreurs sont encore commises lors d’un transfert de siège social de SAS.
Les erreurs à éviter lors d’une mise à jour de siège social en SAS
Le transfert de siège social d’une SAS est une opération encadrée qui peut sembler simple en apparence, mais qui comporte en réalité de nombreux pièges administratifs et juridiques.
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à ne pas vérifier les statuts avant de prendre la décision. En SAS, les modalités de décision sont librement fixées : agir sans respecter l’organe compétent ou les règles de majorité prévues peut entraîner la nullité de la décision ou un rejet du dossier de demande de transfert du siège social.
Autre écueil courant : la mauvaise gestion des annonces légales. Publier l’annonce dans un journal non habilité, oublier une publication en cas de changement de département ou encore dépasser le délai légal sont autant d’erreurs susceptibles de retarder l’enregistrement du transfert. Ces oublis génèrent souvent des allers-retours avec l’administration et des frais supplémentaires.
De nombreux dirigeants rencontrent également des difficultés lors du dépôt de la formalité sur le guichet unique INPI pour différentes raisons (dossier de demande de transfert du siège social incomplet, pièce justificative non conforme, incohérence entre les statuts et la décision), qui peuvent bloquer la procédure pendant plusieurs semaines.
À cela s’ajoute parfois l’utilisation d’une adresse de société non conforme, notamment lorsque la domiciliation n’est pas autorisée par le bail, le règlement de copropriété ou lorsque le prestataire de domiciliation n’est pas agréé.
Enfin, une erreur plus stratégique consiste à sous-estimer l’impact d’un transfert répété. Multiplier les changements d’adresse alourdit les coûts, perturbe les partenaires et fragilise la crédibilité de la société.
Anticiper dès le départ une solution stable et conforme, notamment via une domiciliation professionnelle, permet d’éviter ces situations et de sécuriser durablement l’organisation de la société.
Au-delà des erreurs à éviter, le transfert de siège social entraîne également des conséquences concrètes qu’il est important d’anticiper.
Délais et conséquences du transfert de siège social SAS
Au-delà des formalités, le transfert de siège social d’une SAS soulève de nombreuses questions pratiques, notamment en matière de délais et d’effets juridiques. Une fois la décision prise et la formalité déposée via le guichet unique de l’INPI, le délai de traitement peut varier de quelques jours à plusieurs semaines, selon la complexité du dossier et la conformité des pièces transmises.
Il est essentiel de distinguer la date de décision du transfert de la date d’effet juridique. Tant que la modification n’est pas enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’ancienne adresse reste officiellement celle de la société. Cela a des conséquences directes sur de nombreux documents et démarches : factures, devis, contrats commerciaux, correspondances administratives et relations bancaires.
Un transfert de siège social entraîne également une mise à jour de l’extrait Kbis, document de référence pour les partenaires et les institutions. Tant que ce dernier n’est pas modifié, certaines démarches peuvent être bloquées (ouverture de comptes bancaires, signature de contrats, réponse à des appels d’offres…).
Sur le plan organisationnel, un changement d’adresse de SAS mal anticipé peut provoquer des pertes de courrier, des retards de notifications officielles ou des incompréhensions avec les administrations. C’est pourquoi il est recommandé de prévoir une solution fiable pour la gestion du courrier, en particulier lorsque le dirigeant est mobile ou que l’entreprise ne dispose pas de locaux fixes.
Anticiper les délais et sécuriser la réception des documents dès le transfert permet de limiter les impacts opérationnels. Une adresse professionnelle stable, associée à des services de gestion du courrier, contribue à assurer la continuité administrative de la SAS pendant toute la phase de transition.
Le choix de la domiciliation du siège social : une décision stratégique
Le choix de la domiciliation du siège social constitue une décision stratégique majeure dans la vie d’une SAS. Cette adresse officielle de siège social ne se limite pas à une simple localisation administrative : elle influence l’image de l’entreprise, son organisation quotidienne, certaines obligations juridiques et, à long terme, ses coûts de fonctionnement.
Le siège social d’une SAS peut être établi :
- dans des locaux commerciaux,
- au domicile du dirigeant (sous conditions légales),
- via une société de domiciliation agréée.
Domicilier sa SAS à son domicile peut sembler économique au départ, mais cette solution reste souvent temporaire et contraignante : limitations de durée, restrictions du bail ou du règlement de copropriété, manque de confidentialité, ou encore difficultés lors d’un changement de situation personnelle.
À l’inverse, la location de locaux professionnels engage des charges fixes élevées et un formalisme parfois lourd, peu adapté aux jeunes entreprises ou aux structures en croissance.
C’est dans ce contexte que la domiciliation commerciale apparaît comme une solution particulièrement attractive. Faire appel à une société spécialisée comme SeDomicilier permet de bénéficier d’une adresse professionnelle valorisante, souvent située dans des zones stratégiques, tout en conservant une grande souplesse de gestion.
En plus de la domiciliation du siège social, ces prestataires proposent généralement des services complémentaires essentiels au quotidien des dirigeants : réception et gestion du courrier, numérisation, réexpédition, voire mise à disposition et location ponctuelle de salles de réunion.
Anticiper le bon choix de domiciliation dès la création de la SAS, ou lors d’un changement d’adresse, permet ainsi de limiter les formalités ultérieures, d’éviter un transfert de siège social coûteux, et de sécuriser la croissance de l’entreprise.
Opter pour une solution de domiciliation professionnelle adaptée constitue souvent un levier de simplicité, d’économie et de crédibilité, tout en laissant au dirigeant la liberté de se concentrer sur le développement de son activité.
Un choix de domiciliation mal anticipé est l’une des principales causes de transferts de siège social répétés.
Anticiper sa domiciliation pour éviter des transferts coûteux
De nombreuses SAS sont confrontées à des changements de siège social répétés, souvent liés à une mauvaise anticipation lors de la création de l’entreprise. Domiciliation provisoire au domicile du dirigeant, coworking temporaire, locaux inadaptés à la croissance : ces choix initiaux peuvent rapidement devenir contraignants et entraîner des transferts successifs, coûteux et chronophages.
Chaque transfert de siège social implique en effet des formalités juridiques, des publications légales et des frais administratifs incompressibles. À long terme, ces démarches roboratives représentent un coût non négligeable, mais aussi une perte de temps pour le dirigeant, qui doit se détourner de son cœur d’activité.
Elles peuvent également nuire à la crédibilité de la société, notamment vis-à-vis des partenaires, clients et institutions financières.
Anticiper dès le départ une solution de domiciliation adaptée permet de stabiliser l’adresse du siège social, même en cas d’évolution de l’activité ou de mobilité du dirigeant. La domiciliation commerciale offre cette flexibilité, tout en garantissant une adresse conforme aux exigences légales. Elle permet également de dissocier vie personnelle et vie professionnelle, un enjeu important pour de nombreux entrepreneurs.
Des solutions spécialisées comme SeDomicilier répondent précisément à ces besoins. En proposant des adresses professionnelles stratégiques et des services complémentaires de gestion d’entreprise au quotidien et d’assistance administrative et juridique, elles permettent aux dirigeants de sécuriser leur siège social sur le long terme, sans s’engager dans des coûts fixes élevés.
Choisir une domiciliation professionnelle dès la création ou lors d’un premier transfert constitue ainsi un levier de simplicité, d’économie et de sérénité, tout en réduisant le risque de devoir recommencer les démarches quelques mois plus tard.
Le coût du transfert de siège social d’une SAS
Le coût global du transfert de siège social dépend de plusieurs facteurs :
- le nombre d’annonces légales à publier,
- les frais d’enregistrement,
- le recours ou non à un professionnel.
Bon à savoir : à titre indicatif, les annonces légales coûtent 200 à 300 € par publication, les frais administratifs de transfert de siège se chiffrent environ entre 200 et 250 €, et l’accompagnement professionnel, qui est facultatif, s’élève de 500 à 1 000 €.
