En fonction de l’évolution de la société, il se peut que le gérant tende à changer l’adresse de son siège social pour diverses raisons. Cette modification de l'adresse de domiciliation engendre forcément un certain nombre de formalités pour toutes les formes de sociétés.
La SCI (Société Civile Immobilière) n’échappe pas à la règle, sa forme juridique particulière mérite un éclaricissement de la procédure à suivre
Le terme peu connu de la SCI détient toutefois une place importante dans l’univers de l’entrepreneuriat puisqu’elle représente un tiers des entreprises créées.
Par définition, la SCI désigne une société dont l’objectif principal est de mener à bien des projets en lien avec l’immobilier. La constitution d’une SCI est permise seulement pour acheter et disposer de bien immobiliers, et exclut toute activité commerciale.
Concrètement, il sera impossible d’acheter un appartement pour l’unique but de le revendre ensuite
Au moins deux personnes, physiques ou morales, sont requises pour créer ce type de structure.
A l’instar de la plupart des entreprises, la SCI nécessite la rédaction des statuts, un capital social ou encore l’établissement du siège social. La SCI permet également de bien séparer son patrimoine personnel de son activité.
Lorsque le gérant d’une SCI souhaite transférer son siège social, plusieurs étapes sont à respecter :
La décision du transfert
Transférer son siège social n’est pas une décision qui se prend tout seul. En effet, ce choix est entre les mains d’une assemblée générale extraordinaire, qui doit être voté à la majorité par l’ensemble des associés.
Ce sont en théorie les statuts qui prennent acte de cette décision, et permettent ainsi de passer outre seulement en cas d’unanimité de vote.
La mise à jour des statuts
Une fois la décision de transfert de siège social prise, les statuts doivent obligatoirement être mis à jour pour remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle.
Au moment du dépôt du dossier de modification de domiciliation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), il est ainsi essentiel de fournir un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales
Pour officialiser la modification de votre siège social, il est obligatoire de diffuser son avis de transfert dans un journal d’annonces légales.
En fonction du lieu de la nouvelle adresse de domiciliation de votre société, les formalités à entreprendre sont plus ou moins longues. Deux cas de figures sont envisageables : le transfert a lieu dans le même département ou bien dans un département annexe.
- Dans le cas d’un transfert dans le même département : un seul avis doit être diffusé, et doit disposer des informations suivantes :
- La désignation du siège social
- Le sigle de l’entreprise
- La forme juridique de la société
- Le montant du capital social
- La nouvelle adresse du siège social
- L’indication du numéro unique d’identification de la société
- La mention RCS accompagnée de la ville où se situe le greffe, ainsi que le RCS où la structure est implantée
- Dans le cas d’un transfert dans un autre département : l’avis doit être diffusé dans le journal d’annonces légales de l’ancien département de la société, mais aussi dans le JAL du nouveau département. Les informations à mentionner dans ces deux avis seront les mêmes qu’en cas de changement de domiciliation dans le même département. Il sera seulement nécessaire d’ajouter en supplément, le prénom, le nom et l’adresse de domicile personnel du gérant de l’entreprise.
Le changement de siège social d’une SCI est loin d’être gratuit, il est ainsi important de prendre en compte les frais fixes et administratifs.
Tout d’abord, les modalités de greffe sont de 198.64€ TTC si vous transférez votre siège social dans le même département, contre 246.86€ TTC pour un département annexe.
Il faudra également ajouter à la facture, les frais d’annonces légales ; fourchette de prix comprise entre 200€ et 300€ pour une publicité sans changement de greffe, et entre 400€ et 600€ pour la diffusion d’une publicité en cas de changement de greffe.
Dans certains cas, il est nécessaire de faire appel à un expert-comptable ou bien un avocat
Ce service vous sera facturé entre 500€ et 1000€ TTC.
Il s’agit des tarifs officiels de 2016, nous vous invitons à bien vous renseigner quant aux éventuelles mises à niveau de ces coûts.
Ainsi, il est important avant tout changement de siège social de sa SCI, de bien réfléchir avant d’entamer ce parcours de procédures et de frais relativement importants.
Une fois la décision prise, il est tout à fait possible d’effectuer cette modification de façon autonome pour réduire le coût global de la facture.
Mais faire appel à un expert-comptable ou à un formaliste vous assurera d’effectuer ce changement de façon plus sereine.
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 15 mars 2018
