Depuis plusieurs années désormais, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une des formes juridiques les plus populaires auprès des créateurs d’entreprise en France.
Malgré ce succès fulgurant, transformer sa SARL en SAS relève d’une décision aussi importante que complexe à réaliser. Plusieurs motivations peuvent ainsi pousser les associés d’une société à effectuer cette mutation.
Juridiquement, la SARL ne permet pas plus de 100 salariés, ainsi une transformation en SAS peut être la meilleure option en cas de fort développement de la structure.
Aussi, les associés peuvent avoir recours à une transformation de leur SARL dans le but d'une émission d'actions et/ou d'obligations sur les marchés financiers.
Enfin, une autre motivation peut être d'ordres fiscal et social en permettant au gérant majoritaire d'acquérir le staut de salarié sans pour autant perdre le conrôle de son capital.
Explication point par point des étapes essentielles à prendre en compte afin d'effectuer la transformation de votre SARL en SAS !
Avant toute transformation de votre SARL en SAS, un rapport par un commissaire aux comptes doit être exécuté.
Dans le cadre du changement de forme juridique de votre société, ce commissaire répondra au nom de « commissaire à la transformation ». Expert des finances et de la comptabilité des entreprises, ce commissaire à la transformation est rattaché à la Cour d’Appel de la ville où est situé le siège social de la société.
Il doit ainsi constituer un rapport sur la situation de l’entreprise afin d’estimer la valeur des biens de la structure ainsi que les divers avantages autorisés aux associés ou tiers.
Dans le cas où la SARL possède déjà un commissaire aux comptes, il est possible que celui-ci puisse être missionné pour cette transformation. Dans le cas contraire, les associés se doivent d’en désigner un. Pour ce faire, deux possibilités sont envisageables : soit à l’unanimité des voix des associés, ou bien par le Président du Tribunal de commerce si ces derniers ne parviennent pas à s’accorder quant à leur choix.
Effectuer la transformation de sa SARL en SAS réclame de la patience au vu de la complexité procédurale qu’elle requiert.
Ainsi, plusieurs étapes sont à respecter :
Avant la décision de transformation
Vous devez dans un premier temps libérer au moins la moitié de la valeur nominale des apports en numéraire du capital social de l’entreprise. Puis, en cas de présence d’un comité d’entreprise au sein de votre SARL, il est impératif que celui-ci soit averti et consulté de cette prise de décision. Ce n’est seulement qu’après ces deux étapes, que le commissaire de la transformation peut intervenir.
Si votre SARL ne possède pas de CAC, il vous faudra impérativement en désigner un via une requête auprès du tribunal de commerce, ou bien via un accord de la part des associés. Dans le cas où la SARL possède déjà un CAC, il lui suffira de rédiger un rapport unique. Ce rapport devra être ensuite adressé au greffe du tribunal de commerce, idéalement huit jours avant que survienne l’assemblée générale qui actera la transformation de votre structure en une SAS.
Au moment de l’agrément de la transformation
Quelle que soit la nature de l’assemblée générale, les associés de la SARL doivent être unanimement en accord avec la décision de la transformation en SAS. Une fois que l’accord est acté, ces mêmes associés nécessitent d’approuver la transformation de manière officielle. Pour procéder, ils se doivent de fixer la date de prise d’effet de la transformation, puis se répartir les actions avant de constituer les nouveaux statuts.
Il faudra également prévoir des formalités de publicité. Dans le détail, il s’agit donc d’enregistrer le PV de l’assemblée générale auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises), puis de publier un avis de transformation dans un journal d’annonces légales du département où est issue la société, pour enfin déposer le dossier au greffe.
Et voilà, votre SARL est devenue une SAS !
Qui dit transformation de statut, dit conséquences naturelles en termes de juridiction et fiscalité.
Conséquences juridiques
L’effet principal d’une transformation de SARL en SAS correspond au remplacement d’un fonctionnement encadré par la loi en un fonctionnement libre défini pas les statuts, et donc plus risqué.
Aussi, en passant vers une SAS, vous mettez fin à l’agrément de plein droit. C’est-à-dire qu’avec la SARL, si un associé sort de la société pour qu’un autre y rentre, il faudra établir une cession de parts sociales qui sera soumise à l’agrément. Alors que la SAS permet de décider vous-même beaucoup plus librement des modalités d’entrée et de sortie d’un associé de l’entreprise.
Autre point à mettre en exergue : la nomination d’un commissaire aux comptes. Celui-ci pourra être obligatoirement désigné si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs autres entreprises. En outre, il faut savoir que les seuils de nomination obligatoires sont bien plus faibles avec une SAS qu’avec une SARL.
Conséquences fiscales
La conséquence principale d’une opération de transformation de SARL en SAS est relative à la nature des bénéfices, qu’ils soient en cours, en sursis d’imposition ou reportables. Dans le cas où la transformation de structure s’accompagne d’une modification de régime fiscal, la société sera imposée immédiatement sur l’ensemble des bénéfices mentionnés. Il est néanmoins possible d’éviter une imposition des bénéfices en cours et en sursis si les valeurs comptables des éléments actifs ne sont pas changées, ou bien si le nouveau régime fiscal mis en place soumet une imposition à ces mêmes bénéfices.
A l’inverse, si vous ne changez pas de régime fiscal, vous ne verrez aucun impact sur les bénéfices en cours, les excédents en sursis d’imposition, ainsi que le report des déficits.
Notez bien qu’en transformant une SARL en SAS, il faudra payer un montant de droits d’enregistrement d’une valeur fixée à 125 euros. Ce coût peut être cependant plus onéreux dans le cas où une SARL non soumise à l’IS (Impôt sur les Sociétés) se transforme en une SAS soumise à l’IS.
Enfin, l'autre changement notable concerne les cessions de titres, qui seront soumises à une imposition bien différente. Effectivement, la SARL se voit soumettre un droit d’enregistrement de 3% en cas de cessions de parts sociales contre 0,1% pour la SAS en cas de cessions d’actions.
Quelle que soit la motivation d’une SARL à se transformer en SAS, elle est forcément justifiable pour la bonne évolution de votre entreprise. Il est néanmoins nécessaire de ne pas prendre à la légère la procédure de transformation, et donc de bien respecter à la lettre ces différentes étapes requises. Les conséquences juridiques et fiscales auront une résonnance évidente pour votre nouvelle SAS.
Maintenant que vous êtes incollable sur le sujet, vous n’avez plus qu'à vous lancer. Bonne chance !
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 17 octobre 2017
