Depuis le 1er octobre 2026, la plupart des OPCO ne règlent plus directement l’organisme de formation à la place de l’entreprise. Celle-ci doit désormais avancer la facture toutes taxes comprises, puis se faire rembourser sur la base du montant hors taxes. Cette « fin de la subrogation » découle de l’assujettissement des OPCO à la TVA : voici ce qu’elle change, pour quelles formations et avec quel effet sur votre trésorerie.
Pourquoi les OPCO sont-ils désormais soumis à la TVA ?
La réforme repose sur deux rescrits de la Direction de la législation fiscale, rendus à la mi-novembre 2025 et à la mi-février 2026. Selon le communiqué commun des OPCO du 16 avril 2026, l’administration considère qu’ils fournissent des services à France compétences, à leurs cofinanceurs et aux entreprises, via les frais de gestion sur les versements conventionnels et volontaires. Ces prestations sont donc soumises à TVA.
Le calendrier s’est fait en deux temps : la TVA s’applique aux frais de gestion facturés à France compétences depuis le 1er janvier 2026, et toutes les autres dispositions, dont celles qui touchent les entreprises, depuis le 1er octobre 2026. Le texte des rescrits n’étant pas public, ces informations proviennent des OPCO eux-mêmes et de Centre Inffo, qui rapporte que les OPCO ont contesté cette analyse sans la faire évoluer.
Tout dépend du dispositif de financement et de la taille de l’entreprise. D’après les pages d’AKTO et de L’Opcommerce, le partage s’établit ainsi :
| Financement |
Depuis le 1er octobre 2026 |
| Contrat d’apprentissage |
Subrogation maintenue |
|
Plan de développement des compétences, entreprises de moins de 50 salariés, financé uniquement par l’OPCO |
Subrogation maintenue (sous conditions variables selon l’OPCO) |
| Plan de développement des compétences, 50 salariés et plus |
Plus de subrogation |
| Contrat de professionnalisation, période de reconversion |
Plus de subrogation |
|
Versements conventionnels ou volontaires, actions cofinancées (FSE+, FNE-Formation…) |
Plus de subrogation |
Les règles précises changent d’un opérateur à l’autre : OPCO Santé et Uniformation ne seraient pas concernés, car ils ont renouvelé leur exonération de TVA, et OPCO 2i dit vouloir maintenir la délégation de paiement, sans modalités publiées à ce jour. Le critère qui compte est la date d’engagement du dossier (la date de l’accord de prise en charge) : un dossier engagé avant le 1er octobre reste sous l’ancien régime jusqu’à son dénouement, un dossier engagé après bascule dans le nouveau, même s’il a été déposé plus tôt.
Concrètement, le prestataire facture directement l’entreprise, qui règle la facture TTC, puis demande à l’OPCO le remboursement du montant hors taxes. Chez AKTO, la demande se fait dans l’espace en ligne de l’entreprise, avec une procédure simplifiée transitoire et une version définitive annoncée pour fin novembre 2026. Autre point pratique : les factures doivent mentionner le numéro de dossier OPCO, et la réception de factures électroniques est devenue obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.
La TVA est-elle un coût pour l’entreprise ?
Cela dépend de votre statut vis-à-vis de la TVA. Une entreprise assujettie qui récupère la TVA la déduit sur sa déclaration habituelle : l’impact se limite à une avance de trésorerie. Mais une entreprise qui ne récupère pas la TVA (association, établissement de santé, structure du secteur public, ou entreprise en franchise en base) supporte les 20 % définitivement, puisque l’OPCO ne rembourse que le hors taxes.
Cas chiffré : une formation facturée 5 000 € HT, intégralement prise en charge par l’OPCO sur la base du hors taxes.
| Situation |
Payé au prestataire |
Remboursé par l’OPCO |
Coût final |
| Entreprise assujettie, TVA déductible |
6 000 € TTC |
5 000 € HT |
0 € (1 000 € de TVA récupérés plus tard) |
| Entreprise ne récupérant pas la TVA |
6 000 € TTC |
5 000 € HT |
1 000 € de TVA à sa charge |
| Organisme de formation exonéré de TVA |
5 000 € |
5 000 € |
0 €, sans sujet de TVA |
L’exemple d’AKTO suit la même logique : 1 200 € TTC avancés, 1 000 € HT remboursés, soit 200 € de TVA. Dans la première situation, l’entreprise avance donc 1 000 € de TVA pendant quelques semaines, ce qui pèse surtout sur les TPE qui enchaînent les formations. Pour comprendre ce qui est récupérable, notre article sur l’exonération et la récupération de TVA détaille les règles.
De nombreux organismes de formation sont exonérés de TVA pour leurs actions de formation professionnelle continue : l’administration fiscale prévoit pour cela une attestation à demander à la DREETS (formulaire 3511-SD). Dans ce cas, la facture est émise hors taxes et la question de la TVA ne se pose pas : l’entreprise avance simplement le montant, puis se fait rembourser. Demandez donc à votre prestataire, avant de signer, s’il facture ou non de la TVA.
Que faire dès maintenant ?
Quatre réflexes limitent les mauvaises surprises : vérifier la date d’engagement de chaque dossier, demander à son conseiller OPCO si la subrogation est maintenue pour votre dispositif, contrôler si le prestataire est exonéré, et provisionner l’avance de trésorerie pour les formations à venir. Pour les dirigeants qui financent leur propre formation, notre guide sur la formation professionnelle des indépendants rappelle les autres leviers.
Conclusion
La TVA des OPCO ne réduit pas les financements : elle modifie le circuit de paiement et déplace l’avance de trésorerie vers l’entreprise. Les modalités détaillées de plusieurs OPCO restent à publier, et les règles peuvent donc encore être précisées : confirmez chaque cas auprès de votre opérateur.
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Rédigé par notre expert Céline
le 7 octobre 2026
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