La Société par Actions Simplifiées (SAS) est une structure qui s’adapte à de nombreux projets entrepreneuriaux.
En 2018, comme en 2017, les sociétés par actions simplifiées (SAS) représentent 61 % des créations de sociétés. Leur part était de 56 % en 2016 et 48 % en 2015.
Elle s’adapte à de nombreux projets entrepreneuriaux, c’est pourquoi elle est aujourd’hui un statut privilégié par les entrepreneurs et les startups.
Les statuts de la SAS correspondent à son acte de naissance. Il est nécessaire de les rédiger avec une grande minutie, et de veiller à ne rien laisser au hasard.
Ces derniers fixent l’ensemble des conditions de fonctionnement de la société au quotidien, les procédures de décision et le pouvoir de chaque associé en son sein. Ils doivent être formalisés par écrit et approuvés par l’ensemble des associés en mandatant un notaire (acte authentique) ou par acte sous seing privé.
Les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans vos statuts :
- Sa forme juridique, en l’occurrence une SAS
- Son objet social
- Sa dénomination sociale
- L’adresse de son siège social
- Le montant de ses apports en capitaux (en numéraire, en nature ou en industrie)
- La durée de vie de la SAS, en l’occurrence 99 ans renouvelables
Parmi cette liste, deux mentions doivent faire l’objet d’une attention particulière : le choix de l’adresse de votre siège social, et le montant des apports en fonction de leur nature.
Le siège social de la SAS correspond à son lieu de résidence. Il doit être mentionnée sur tous les documents officiels émanant de la société. Diverses options se présentent quant au choix de l’adresse de siège social : au domicile du gérant, dans un local commercial, ou via une société de domiciliation.
Soyons clair, faire le choix de votre domicile personnel est une mauvaise idée. Pourquoi ? Cette solution présente de véritables inconvénients pour protéger votre vie privée. Aussi, de nombreux règlements de co-propriété interdisent la réception de clients ou de marchandises en étage. Mais surtout, vous prenez le risque de voir un client frapper à votre porte un samedi matin…
Louer un local commercial vous engage à verser un loyer mensuel, parfois lourd à gérer pour de jeunes entreprises disposant de moyens limités. Pour une SAS naissante, verser des montants significatifs peut rapidement mettre en danger son équilibre financier.
Véritable alternative simple, pratique et peu onéreuse, les sociétés de domiciliation permettent :
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De dissocier l’adresse de votre siège social et votre véritable lieu d’activité, en choisissant parmi un vaste panel d’adresses prestigieuses situées à Paris ou dans les métropoles les plus prisées du pays.
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D’alléger votre quotidien en bénéficiant d’une large panoplie de services : gestion numérisée de votre courrier, standard téléphonique, assistance administrative, juridique et location de salles de réunion, etc. En vous délestant des tâches chronophages et répétitives de votre quotidien, vous pourrez vous focaliser sur des missions à forte valeur ajoutée !
Pour être créée, une SAS nécessite des apports versés par ses associés. Chaque membre reçoit ensuite des parts sociales. Il n’existe aujourd’hui aucun montant minimum requis pour la création d’une SAS.
Si vous créez une SAS avec des apports en numéraire, alors il n’est pas obligatoire qu’ils fassent l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué. Dans le cas d’apports en nature, assurez-vous de pouvoir les mettre à disposition de la SAS dès son immatriculation.
Une fois la rédaction des statuts terminée, il est nécessaire de publier un avis de constitution de SAS dans un journal d’annonces légales agrée. Cet avis doit comporter les mentions suivantes :
- L’adresse du siège social de la SAS
- Son objet social
- Le montant du capital social
- La date de signature des statuts
- Les coordonnées de chaque gérant physique ou moral
- Le greffe dont dépend la SAS
Sans l’avis de parution dans un journal d’annonces légales, il sera impossible de demander l’immatriculation de la SAS.
Vous y êtes presque ! Une fois l’annonce de création publiée, vous serez en mesure de demander l’immatriculation de votre SAS. Votre dossier doit être constitué des éléments suivants :
- Les statuts signés
- Un justificatif de siège social
- Une copie d’identité du président de la société
- Le formulaire M0 dument complété
- Le montant et le type des apports
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L’attestation de parution de l’annonce légale
En déposant ce dossier au greffe du tribunal de commerce compétent, vous recevrez sous 10 jours le Kbis de votre SAS. Elle est désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et sa création est terminée !
La loi Sapin 2 a rajouté une formalité administrative au processus de création d’une société : la déclaration des bénéficiaires effectifs au registre. Dans les 15 jours suivant la création de la SAS, vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce un document précisant toutes les personnes possédant, indirectement ou directement, plus de 25% des droits de vote de la société.
Vous êtes maintenant prêt à créer votre SAS ! Pour vous faciliter la tâche, avez-vous pensé aux sociétés de domiciliation ?
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Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 5 décembre 2019
