Comment devenir micro-entrepreneur ?

Micro-entrepreneur : qu'est-ce que c'est ?

La micro-entreprise : définition

Être micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur est la même chose. Les deux termes sont identiques. Le régime de la micro-entreprise a été créé le 1er janvier 2009. Il offre la possibilité à une personne physique d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre principale ou même complémentaire. Il est possible pour un salarié de cumuler un contrat de travail en CDD ou en CDI et le statut de micro-entrepreneur sous certaines conditions. Le portage salarial est également une solution envisageable.

Le statut de micro-entrepreneur dispose de formalités de création simplifiées. Parmi les avantages de la micro-entreprise, il est intéressant de citer :

• un régime micro social simplifié ;
• un mode de calcul et de paiement des cotisations sociales direct et simplifié ;
• une possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ;
• une dispense pour l'obligation de s'immatriculer au RCS, le Registre du commerce et des sociétés (sauf activité artisanale exercée à titre principal) ;
• une exonération de TVA selon certains paliers de chiffre d'affaires.

Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique seulement sur la base de plafonds de chiffre d'affaires. Leur dépassement entraîne une obligation de changer de statut juridique.

• 77 000 euros pour les professions libérales et les prestations de services ;
• 15 000 euros pour les activités de meublés de tourisme non classés (Article 45 de la loi de finances 2024) ;
• 188 700 euros pour les activités commerciales et la fourniture de logements.

L'e micro-entrepreneur est reconnu en nom propre auprès des services administratifs mais il peut choisir un nom commercial pour se faire connaître de ses clients, en respectant certaines normes légales.

Pourquoi devenir micro-entrepreneur ?

Devenir micro-entrepreneur présente plusieurs avantages. Ce statut permet de compléter ses revenus avec une activité principale de salarié, par exemple. C'est encore une excellente solution pour tester un projet d'entreprise avec une prise de risque très limitée. Dans un second temps, en cas de succès, le micro-entrepreneur peut faire évoluer sa micro-entreprise vers un autre statut juridique : EI (Entreprise individuelle) ou encore EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Une fiscalité simplifiée pour le micro-entrepreneur

La fiscalité de l'auto-entrepreneur est simplifiée et même allégée.

Des seuils de chiffre d'affaires pour la franchise de TVA

L'auto-entrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA à conditions de respecter certains seuils de chiffre d'affaires sur la base d'une année civile.

Vente de marchandises :

• Sur la base d'une année civile : 101 000 euros
• Sur la base de deux années fiscales consécutives : entre 91 900 et 101 000 euros

Prestations de services :

• Sur la base d'une année civile : 39 100 euros
• Sur la base de deux années fiscales consécutives : entre 36 800 et 39 100 euros

En cas de franchise de TVA, les factures établies par l'auto-entrepreneur doivent obligatoirement porter la mention suivante :

"TVA non applicable - article 293B du CGI (Code général des impôts)"

L'impôt sur le revenu et les cotisations sociales

L' auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'impôt sur le revenu est payé au même moment que les cotisations sociales de l' auto entreprise, sur une base mensuelle ou trimestrielle.

Les barèmes d'imposition évoluent selon les activités de l'auto-entrepreneur :

• Les activités d'achat et revente, la vente à consommer sur place, la prestation d'hébergement relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : 1 % ;
• Les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et la location meublée d'habitation : 1,7 % ;
• Les prestations services relevant des bénéfices non commerciaux : 2,2 %.

Comment déclarer son activité de micro-entreprise ?

Utiliser le site du Guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, l'ensemble des entreprises ont l'obligation de réaliser les formalités de déclaration d'activité via le Guichet unique, supervisé par l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. L'enregistrement au registre national des entreprises (RNE) s'opère automatiquement avec ces formalités. Il convient de renseigner ses nom et prénom, son adresse postale et de décrire son activité, notamment à travers la sélection d'un code APE (Activité principale exercée). L'auto-entrepreneur doit ensuite créer son compte sur le site de l'URSSAF. Quelques jours après avoir rempli les formalités, il reçoit de l'INSEE son numéro de SIRET/SIREN.

Quels sont les frais à régler pour déclarer son activité en auto-entreprise ?

Une déclaration d'activité gratuite

Les formalités de déclaration d'activité sont gratuites pour les micro entrepreneurs. Un accompagnement personnalisé est proposé par les différents centres de formalité des entreprises (CFE) pour les micro entrepreneurs ayant besoin d'aide pour réaliser les démarches administratives. Il faut néanmoins noter que ce service est payant. Si aucun frais n'est imputable lors de la création d'une micro-entreprise, son fonctionnement quotidien implique certaines dépenses récurrentes.

Un compte bancaire professionnel

L'obligation de posséder un compte bancaire dédié pour un micro-entrepreneur est sujet à certaines conditions de chiffre d'affaires. La loi Pacte de 2019 impose l'ouverture d'un compte dédié à l'activité de l'auto-entrepreneur si son chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros deux années consécutives.

Ce compte bancaire n'est pas obligatoirement professionnel. Vous avez la possibilité d'ouvrir un compte classique dans un établissement bancaire physique ou une banque en ligne. Il sert aux mouvements suivants :

• Encaissement des factures ;
• Paiement des achats nécessaires pour l'activité commerciales ;
• Paiement du loyer d'un local, des factures énergétiques, des frais de carburant, etc ;
• Prélèvements de l'URSSAF.

Les banques en ligne proposent des offres aux particuliers gratuites ou parfois pour une poignée d'euros par mois. Etant donné qu'il ne dispose pas de capital social, l'auto-entrepreneur peut souscrire à une offre pour particulier.

Une assurance professionnelle

En fonction de votre activité commerciale, la souscription à une assurance professionnelle peut s'avérer obligatoire. Il est recommandé de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle protégeant l'auto-entrepreneur en cas de sinistres causés à un tiers dans le cadre de son activité commerciale. Le coût de ces services évolue en fonction de la nature de votre micro-entreprise mais certaines polices d'assurance débutent en dessous de 10 euros HT par mois.

Une suite bureautique et un logiciel de facturation

Selon la nature de votre activité, vous pourriez avoir besoin d'une suite bureautique comme Google Workspace ou Microsoft 365 pour réaliser vos démarches administratives. Ces services proposent des logiciels de traitement de texte, de présentation ou encore des feuilles de calcul. En version professionnelle, les messageries peuvent être configurées avec un nom personnalisé, par exemple : contact@mamicroentreprise.fr. Les services d'une suite bureautique sont de l'ordre de 7 euros HT par mois, pour une formule de base.

Le recours à un logiciel de facturation est nécessaire si vous comptez établir des factures à vos clients. Des solutions en ligne existent aux alentours de 10 euros HT par mois. Toutefois, vous avez la possibilité de trouver des applications proposant des services de facturation gratuits. C'est le cas de certaines banques avec leurs offres pour professionnels.