Elle détrône ainsi la SARL, qui était jusqu’alors la plus prisée. Ce succès récent s’explique notamment par le fait que les chefs d’entreprise sont attirés par la souplesse que permet cette forme juridique concernant la gestion de l’entreprise.
Cette latitude laissée aux associés s’explique par la possibilité d’avoir des statuts de société qui s’adaptent à des situations spécifiques.
Pour en savoir plus sur ce sujet, nous expliquons ici tout ce qu’il faut savoir sur la forme juridique SAS
En créant une société, les associés limitent leur responsabilité aux apports que chacun fait à la société.
Ainsi, une faillite professionnelle ne sera pas synonyme de faillite personnelle, ce qui est le risque lorsque l’entrepreneur exerce en son nom propre.
Par le biais de la société, l’associé protège son patrimoine personnel et le met à l’abri des créanciers de l’entreprise.
Les avantages de la SAS par rapport à la SARL sont les suivants :
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Un statut social du dirigeant avantageux : le président de la SAS est, quant à sa protection sociale, assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la couverture sociale. Exception faite de l’assurance chômage, dont il ne peut bénéficier.
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La rédaction des statuts : les associés sont relativement libres d’organiser la société comme ils l’entendent. La loi prévoit seulement qu’un président sera nommé, qui sera le représentant légal de la société. Ce sont les associés qui fixent librement les modalités des prises de décisions.
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Le statut juridique idéal pour attirer les investisseurs : la SAS est la forme juridique préférée des startups. En effet, les jeunes entreprises ambitieuses trouvent dans cette forme une grande liberté. Grâce à ce statut juridique, elles peuvent déterminer dans les statuts un certain nombre de régles permettant un grand contrôle vis à vis des personnes qui souhaitent entrer dans la société.
Pour que l’immatriculation soit réalisée par le Greffe du Tribunal de Commerce compétent, il faut procéder à une publication d’annonce légale dans un JAL (Journal d’Annonces Légales).
Les frais liés à cette publication sont variables et dépendent du journal choisi. Le prix de l’annonce légale est déterminé en fonction du nombre de lignes.
À titre indicatif, les tarifs varient généralement entre 110€ et 200€
De même, le capital social doit être déposé sur un compte bloqué, dans une banque la plupart du temps. Celle-ci fournira un certificat de dépôt des fonds, nécessaire à l’immatriculation.
Enfin, auprès du greffe il faut déposer un formulaire M0 de création de SARL, auquel il est obligatoire de joindre un exemplaire des statuts de la société.
Chaque dirigeant doit faire parvenir une déclaration de non-condamnation et de filiation. De même, chaque bénéficiaire effectif (personne physique qui contrôle la société) doit être déclaré.
À ces documents, doivent être joints, le certificat de dépôt des fonds et l’avis de publication de l’annonce légale. Le coût d’immatriculation d’une SAS est d'environ environ 40€.
Rédigé par notre expert La Rédaction
le 6 avril 2018
