Le nombre d’entreprises créées a augmenté de plus de 10% en 2016, en grande partie grâce à l’attrait des entrepreneurs pour l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui représentent à elles seules 40% du volume total des entreprises créées. Concrètement, il s’agit d’une SARL à associé unique. Sa simplicité de création, la souplesse de sa gestion, les formalités allégées pour sa transmission expliquent en grande partie son attractivité.
Nous découvrirons ici tous les avantages pour les entrepreneurs conférés par ce statut
L’un des avantages de l’EURL est la séparation totale du patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur. En clair, sa responsabilité se limite au montant de ses apports au sein de l’entreprise. Son patrimoine personnel est protégé en cas de défaillance.
Si l’entreprise est en défaut de paiement, les créanciers ne pourront être indemnisés qu’à hauteur du patrimoine détenu par la société, et non sur celui de l’entrepreneur. A ce titre, 1€ suffit pour constituer le capital social d’une EURL.
Cependant, la responsabilité du chef d’entreprise peut être étendue à ses biens personnels si une faute de gestion est clairement établie
Ce statut a pour vocation d’encourager les individus à entreprendre sans risquer de mettre en danger l’équilibre de leur situation personnelle.
Deux possibilités s’offrent à vous pour l’imposition de vos bénéfices :
- à l’IR : le gérant unique de l’EURL perçoit une rémunération directement entre ses mains qui est non déductible du bénéfice imposable de l’entreprise. Elle est intégrée dans son BIC et BNC et n’est pas imposable en tant de traitement et salaire. Cette solution offre une faible flexibilité pour l’optimisation de la fiscalité personnelle du chef d’entreprise. De plus, il n’est pas en droit de se verser de dividendes;
- à l’IS : les bénéfices sont directement imposés au sein de l’entreprise et non entre les mains de son chef. L’associé unique est imposé sur le montant de ses rémunérations (considérés comme des traitements et salaires) et sur celui de ses dividendes. Il est plus facile de maitriser sa fiscalité grâce à cette option.
Il est important de préciser que si l’associé unique est une personne morale, alors les bénéfices sont obligatoirement imposés à l’IS
La loi Sapin votée en décembre 2016 étend l'application du régime fiscal de la micro-entreprise aux EURL dont l'associé unique est une personne physique dirigeant de cette société.
Lors de la création d’une EURL, un modèle type de statuts est remis à l’entrepreneur afin de faciliter la constitution de son entreprise. De plus, elles est plus simple à gérer qu’une SARL car le gérant n’est pas tenu d’établir le moindre rapport de gestion ou procès verbal d’assemblée générale.
Ne possédant pas de rapport de gestion, il est donc exonéré de le déposer au greffe du tribunal de commerce tout comme l’obligation de mentionner le récépissé délivré par le greffe lors du dépôt des comptes annuels dans le registre de la société.
Etant associé unique, l’ensemble des décisions prises habituellement de manière collégiale sont décidées de manière unilatérale. Les formalités administratives et juridiques sont donc allégées au moment de la création et tout au long de la vie de l’entreprise.
Il existe des Centres de Gestion Agréés (CGA) partout en France destinés à aider les chefs d’entreprise dans la gestion de leur EURL
Le chef d’entreprise a la possibilité de transmettre plus simplement son EURL à ses enfants qu’avec une entreprise traditionnelle. Il peut procéder au don régulier de parts sans payer d’impôts. Si celui-ci décède, la société est immédiatement transmise entre les mains de ses héritiers qui en reprennent la gestion.
Si il existe plusieurs héritiers, elle devient une SARL. Si l’associé unique part à la retraite et est le gérant de la société depuis plus de 5 ans, il peut céder ses parts sociales sans être imposé sur les plus-values de cessions de titres.
Aussi, si l’entreprise est reprise par plusieurs associés, le basculement vers le statut de SARL est possible sur simple modification des statuts
Le choix du statut juridique de votre entreprise dépend essentiellement de votre secteur d’activité et des spécificités de votre projet. L’EURL est souvent le choix de nombreux entrepreneurs compte tenu de la facilité de sa gestion et de sa transformation en SARL s’il est nécessaire d’inclure de nouveaux associés dans le projet.
La récente loi Sapin II et les réformes économiques du Président Emmanuel Macron conduiront certainement à l’évolution de ce statut afin d’en faciliter l’accès et encourager son développement.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 2 février 2018
