Vous êtes un entrepreneur en phase de création ? Vous allez devoir déterminer à quelle catégorie appartient votre activité.
C'est effectivement au moment de la création de votre société qu'il faudra notamment effectuer la remise d'un formulaire M0 précisant alors la nature de votre activité, BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux ou BNC pour Bénéfices Non Commerciaux.
BIC ou encore BNC ? Que choisir ? Comment définir mon activité afin de la faire correspondre avec une de ces deux catégories ? Quelles différences entre les deux ?
Focus aujourd'hui sur les catégories d'activités BIC et BNC !
Il s'agit en premier lieu, de bien définir les BIC et BNC afin de pouvoir ensuite les distinguer et cerner leurs différences :
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Qu'est ce que les Bénéfices Industrielles et Commerciaux ou BIC ? Ces derniers correspondent aux activités artisanales, commerciales et industrielles ou enfin de location meublée si et seulement si ces dernières sont réalisées professionnellement et de ce fait imposables au titre des BIC.
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Qu'est ce que les Bénéfices Non Commerciaux ? Ces derniers renvoient aux activités dites libérales ainsi qu'à toute activité ne relevant d'aucune autre activité. À ce titre, les activités libérales renvoient aux activités de nature le plus souvent civiles, exercées de manière indépendante et habituelle au travers de prestations majoritairement intellectuelles et techniques ou encore de soins.
Ainsi, on peut facilement saisir la distinction entre BNC et BIC au regard de ces deux définitions
Pour autant il arrive que parfois cette distinction soit plus floue, notamment concernant certaines professions à caractère libéral.
À ce titre on considère qu'une activité est dite commerciale si et seulement si l'importance des moyens matériels utilisés, des capitaux mais aussi de la main-d'oeuvre est réelle et que de ce fait l'activité en question est plus liée à une spéculation qu'à un véritable art.
Concernant les différences entre les BIC et les BNC, on relève 4 catégories particulières.
Les divergences en termes de régime d’imposition
- Il est vrai que ces deux catégories permettent toutes les deux de disposer du régime micro-entreprise si le seuil maximal de CA est bien respecté. Par ailleurs, à partir du moment ou l'entrepreneur se voit imposé sur son bénéfice dit réel, les activités relevant des BNC se voient liées au régime de la déclaration controlée alors que les activités relevant des BIC sont liées au régime normal d'imposition.
En termes d’obligations fiscales
- Les déclaration des résultats que les entrepreneurs doivent remettre à l'administration fiscale sont relativement différentes en fonction de si l'activité dépend des BIC ou des BNC. Ainsi les entrepreneurs liées à la catégorie des BNC doivent remplir une déclaration 2035 qui doit être accompagnée des annexes fiscales correspondantes.
- Pour les entrepreneurs liés à la catégorie des BIC, la situation est plus complexe. En effet, la déclaration des résultats à transmettre dépendra alors du régime fiscal de l'entreprise en question. Ainsi, si ce dernier est soumis à l'Impôt sur le Revenu ou IR, c'est le document 2031 qu'il faudra compléter. Pour ceux soumis à l'Impôt sur les Sociétés ou IS, ce sera le formulaire 2065.
En termes d’obligations comptables plusieurs cas sont là encore à étudier
- Concernant les entrepreneurs titulaires de BNC et relevant de la déclaration controlée, ces derniers se doivent de tenir à jour leur comptabilité de trésorie mais aussi de réaliser un registre des immobilisations et autre livre-journal.
- Concernant les entrepreneurs titulaires de BIC et relevant du régime réel d'imposition, obligation de mettre à jour leur comptabilité d'engagement et de réaliser leurs comptes annuels. Là encore un livre-journal mais aussi un grand-livre doivent être réalisés. Pour autant, les entreprises ayant optées pour un régime réel simplifié d'imposition peuvent choisir au contraire une comptabilité de trésorerie.
En termes de date de clôture d’exercice là encore des différences existent
- Pour les entrepreneurs dont l'activité est liée aux BNC, la clôture de leur exercice doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
- Pour les entrepreneurs dont l'activité est liée aux BIC, ils ont le champ libre concernant le choix de la clôture de leur exercice.
En conclusion, il est nécessaire de bien se renseigner, que ce soit sur son projet mais aussi sur les directions que ce dernier peut être amené à prendre, afin de bien choisir !
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 28 mai 2018
