Les entreprises en France sont soumises à diverses obligations fiscales parmi lesquelles la CFE (cotisation foncière des entreprises). La création de votre entreprise est toute fraîche et vous êtes redevable de votre première cotisation foncière des entreprises ? Découvrez ici l'essentiel à savoir pour effectuer une estimation de la CFE.
Paiement de la CFE : quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises et toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante non salariée sont redevables de la CFE. À ce titre, cette imposition foncière concerne même les auto-entrepreneurs, qui bénéficient généralement d'une fiscalité plus légère. Elle touche toutes les sociétés en activité au 1ᵉʳ janvier de l'année d'imposition. Certaines sociétés bénéficient cependant d'une exonération.
Cas d'exonération de la cotisation foncière des entreprises
Les créateurs d'entreprise
Lorsque vous procédez à la création d'une entreprise, vous bénéficiez automatiquement d'une exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette exonération ne concerne que l'année durant laquelle l'entreprise a été créée. Et elle est de plein droit.
Les entreprises du secteur agricole
Les sociétés exerçant des activités agricoles bénéficient d'une exonération de CFE. Comme activités concernées par cette exonération d'impôts, on compte :
- l'agriculture ;
- la sylviculture ;
- l'élevage (pisciculture, aviculture, ostréiculture…) ;
- le dressage d'ânes et/ou de chevaux ;
- l'exploitation d'un centre équestre.
Les exonérations ne s'appliquent pas pour les activités agricoles exercées pour le compte d'un tiers. Les activités annexes exercées en parallèle y font également exception. Ainsi donc, un exploitant de centre équestre proposant en plus un service d'hébergement et de restauration n'en bénéficiera pas. Il en sera de même pour une société effectuant des travaux agricoles pour le compte d'un tiers.
Les artisans
Il s'agit des artisans indépendants ou de ceux possédant le statut d'EURL qui ne travaillent pas avec de grands moyens. On y compte ceux collaborant avec des apprentis sous contrat ou avec des travailleurs handicapés ; mais pas seulement. Parmi ceux que touche cette exonération, il y a également ceux qui travaillent tout seuls ou avec une main-d'œuvre familiale. Les coopératives d'artisans, les chauffeurs d'ambulance ou de taxi et les pêcheurs font aussi partie des bénéficiaires de cette exonération.
Les entreprises mono-établissement (sous conditions)
Les entreprises mono-établissement ont droit à une exonération de la cotisation minimum sous certaines conditions. Pour en être bénéficiaires, le montant de leur chiffre d'affaires ne doit pas dépasser 5 000 euros.
- Les établissements d'enseignement privé sous certaines conditions
- Une sélection d'activités non commerciales
Certains professionnels exerçant dans le domaine de l'art, de la santé et de l'éducation sont exemptés du paiement de la CFE. Parmi les professionnels concernés, on compte :
- les jeunes avocats ;
- les sportifs professionnels ;
- les professionnels qui ne vendent que la production de leur art (dessinateurs, graveurs, photographes d'art, peintres, sculpteurs) ;
- les auteurs-compositeurs, les artistes lyriques et dramatiques ;
- les garde-malades et les sages-femmes ;
- les professeurs d'art d'agrément, les professeurs de science et les professeurs de lettres.
- Une sélection d'activités industrielles et commerciales
Il s'agit en majorité d'activités liées à l'édition, à la vente à domicile et à l'activité locative. Comme corps de métier et activités concernés, on a :
- toutes les agences de presse agréées ;
- tous les éditeurs de périodiques ;
- la location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires sous la barre des 100 000 euros hors-taxe ;
- la location d'immeubles nus destinés exclusivement à l'habitation ;
- toutes les activités exercées dans des zones de développement prioritaire ou dans des bassins urbains à dynamiser ;
- les VDI (vendeurs à domicile indépendants) ;
- les Scop (société coopérative de production).
Il importe de souligner que les Scop et les vendeurs à domicile indépendants ne sont exonérés que sous certaines conditions. Les Scop dont plus de la moitié du capital est détenu par des titulaires de certificats coopératifs en font partie. Il en est de même pour les Scop dont les associés non-coopérateurs prennent part au capital à plus de 50%. Pareillement, tous les VDI qui perçoivent plus de 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale ne peuvent être exonérés.
Par ailleurs, il existe une relation entre la domiciliation d'entreprise et la CFE. En vertu de ce lien, les sociétés implantées dans certaines zones peuvent bénéficier d'une exonération facultative de CFE.
Les critères de base
Le calcul de l'assiette de la CFE est fondé sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Il ne s'agit pas de n'importe quel bien immobilier. Passibles de la taxe foncière, ces biens doivent avoir été utilisés par l'entreprise dans le cadre de son activité. Par ailleurs, l'estimation de la valeur locative des biens immobiliers se fait par rapport à une période de référence N-2. Ceci signifie que pour le calcul de la CFE de 2023 par exemple, la période de référence sera l'année 2021.
Il peut arriver que la valeur locative des biens immobiliers soit très faible ou que l'entreprise n'ait pas de locaux. Dans un tel cas, l'entreprise aura à payer une cotisation minimale. La fixation du montant de cette cotisation forfaitaire revient à la commune ou à l'EPCI. Il est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé en N-2 et son barème connaît une revalorisation annuelle.
La valeur locative des biens immobiliers n'est pas le seul critère de base. En tant qu'entrepreneur, vous pouvez bénéficier d'une réduction de la base d'imposition dans certaines situations. Cette réduction s'applique dans 5 cas.
En tant que nouvel entrepreneur, votre assiette de CFE est réduite de moitié durant votre deuxième année d'activité.
Cette activité vous donne automatiquement droit à une réduction de la CFE.
- Exercice d'activités saisonnières
La réduction se fait sous certaines conditions. Elle est réservée notamment aux exploitants d'établissements thermaux, aux restaurants et café ainsi qu'aux discothèques. Les établissements de jeux ou de spectacle et les entreprises exploitant des hôtels de tourisme saisonniers peuvent également en bénéficier.
- Vous êtes un artisan qui emploie jusqu'à 3 salariés.
Les réductions auxquelles vous pouvez prétendre ont un taux variant entre 25 % et 75 %. Elles sont fonction du nombre de salariés que vous employez.
- Implantation d'entreprise en Corse
L'implantation d'entreprise en Corse vous donne droit à un abattement de 25 % sur les taxes à payer aux communes.
Le calcul de la CFE proprement dit
Pour trouver le montant de la CFE dont vous êtes redevable, multipliez l'assiette de la CFE par le taux d'imposition. Si votre entreprise bénéficie d'une réduction de la base d'imposition, appliquez le taux auquel vous avez droit dans vos calculs. À ces chiffres, ajoutez ceux de la taxe additionnelle destinée à financer les activités des chambres de commerce et d'industrie. Cette taxe équivaut à 0,89 % du montant de la CFE.
Le paiement de la CFE est à effectuer le 15 décembre de chaque année au plus tard. Une particularité est cependant à noter pour les sociétés dont le montant de la CFE dépasse 3000 euros. Tout entrepreneur se trouvant dans ce cas est tenu de verser au minimum 50% de la CFE durant l'année. Et ce paiement est à faire avant le 15 juin.
Il existe trois possibilités de paiement pour régler le montant de la CFE. Ces possibilités sont liées au mode de paiement de cette imposition. Et les choix sont à faire au cours de l'année en cours.
- Les entreprises souhaitant un prélèvement à l'échéance sont tenues de faire leur choix avant le 30 novembre.
- Celles désirant un prélèvement mensuel doivent faire cette option avant le 30 juin.
- La dernière possibilité est celle du paiement direct en ligne. Tout entrepreneur ayant fait cette option doit régler sa CFE sur son espace impots.gouv avant le 15 décembre.
Les nouveaux entrepreneurs sont exemptés de CFE l'année de création de leur entreprise. Mais ils doivent effectuer une déclaration CFE avant le 1ᵉʳ janvier de l'année consécutive à la création de leur entreprise.
Chaque entreprise reçoit son avis de CFE durant le mois de novembre. Si vous possédez plusieurs établissements dans plusieurs communes, vous recevrez un avis pour chaque établissement. Afin de ne pas tomber sous le coup de la loi, rappelez-vous bien de signaler tout transfert de siège social. Faites-en de même pour la création d'établissements secondaires.
CFE et CVAE : quels liens ?
La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET). Elle se paye au même moment que la CFE. Son calcul se fait sur la base de la valeur ajoutée de l'entreprise et sur celle du taux effectif d'imposition. Pour trouver votre CVAE, multipliez la valeur ajoutée de votre entreprise par votre taux d'imposition. Mais ce n'est pas tout. Il vous faudra également ajouter à ces chiffres une taxe additionnelle. Celle-ci a un taux de 1,73%. Ce n'est qu'après l'avoir pris en compte que vous connaîtrez le coût total de votre CVAE.
CFE : pourquoi domicilier son entreprise à Paris ?
Paris compte parmi les villes les plus chères de France. Mais contrairement à ce que vous pourriez penser, c'est cette ville qui a la CFE la moins chère. Ceci s'explique par la forte concentration d'entreprises qu'il y a. En effet, le taux d'imposition des communes est inversement proportionnel au nombre d'entreprises qui y sont domiciliées. Si vous désirez bénéficier d'une CFE basse, choisissez donc Paris comme siège social de votre entreprise.
Pour que votre entreprise puisse être domiciliée à Paris, vous n'avez pas besoin d'y louer fortement des locaux. Il vous suffira de passer par une société de domiciliation. Grâce à ces professionnels, vous pouvez effectuer sans tracas le transfert de votre siège social vers Paris. Notez que les économies réalisées sur la CFE ne constitueront pas votre seul bénéfice. En domiciliant votre entreprise à Paris, vous aurez l'avantage d'une adresse prestigieuse. Vous jouirez également d'un gain de crédibilité auprès de vos clients et partenaires d'affaires.
