Pour changer l'adresse de siège social de votre entreprise, lorsque vous êtes auto-entrepreneur, il vous suffit de vous rendre sur le site internet de l’Urssaf. Ensuite, vous devrez suivre quatre étapes simples sur votre compte Urssaf :
- Allez dans la rubrique “Gérer mon entreprise”,
- Rendez-vous dans “Modifier mon activité”,
- Complétez le formulaire en ligne de modification de situation personnelle,
- Préparez un justificatif d’identité,
- Envoyez le tout à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).
Le changement du siège social de votre entreprise sera alors pris en compte. C’est aussi simple que cela. Et si vous trouvez cette situation trop complexe ou chronophage, pensez qu'il existe des sociétés, comme SeDomicilier, qui s'occupent de faire toutes les démarches en ligne à votre place.
Pour commencer, vous devez savoir qu'il existe deux situations totalement différentes :
- La fausse adresse au moment de la création de l’entreprise,
- Le non-changement d’adresse de la société.
La fausse adresse au moment de la création d’entreprise constitue ni plus ni moins que l’infraction de faux en écriture et usage de faux. Elle est punie, pour les personnes morales, d’une amende de 375 000 euros pouvant être portée à 500 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Le non-changement d’adresse de siège social de la société, quant à lui, n’emporte pas directement de conséquences sur le plan pénal, mais plutôt sur le plan fiscal et pratique.
Savez-vous que le non-changement de siège social de votre société pose plusieurs problèmes ? Nous vous expliquons plus en détail pourquoi :
- Perte de l’ensemble des courriers destinés à la société,
- Méconnaissance des actes envoyés à la société (huissiers, notaires, etc.),
- Impossibilité d’ouvrir un compte bancaire professionnel,
- Blocage pour obtenir un prêt bancaire,
- Achat de marchandise rendu impossible,
- Engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant (faute de gestion).
Le non-changement de siège social de la société peut donc avoir des conséquences dévastatrices pour la vie de l’entreprise. Si elle peut être compréhensible, mais pas justifiable, pour des sociétés de capitaux n’ayant pas les fonds pour effectuer un changement d’adresse, elle n’est pas excusable pour un auto-entrepreneur.
Dès lors qu’il suffit de suivre les 4 étapes que nous avons indiquées au début de cet article pour changer d’adresse, prenez un peu de temps pour rester en règle, et ainsi éviter tous ces problèmes inutiles.
Rédigé par notre expert Cyril SCHWASTIAK
le 29 août 2022
