Vous souhaitez développer une activité commerciale ? Il va être alors nécessaire de rédiger des Conditions Générales de Vente.
Ce document, malheureusement souvent ignoré par de nombreux entrepreneurs, représente pourtant le véritable socle des relations commerciales
Afin de vous éclairer sur leur nature et vous accompagner dans leur rédaction, focus aujourd’hui sur les Conditions Générales de Vente ou CGV !
Les Conditions Générales de Vente ou CGV renvoient à l’intégralité des clauses encadrant les relations contractuelles entre des vendeurs et leurs clients qu’il s’agisse de relations B to C ou B to B.
Ces dernières ont la vocation d’informer tout client à propos des conditions relatives à la transaction, mais aussi d’un éventuel délai de rétractation si ce dernier existe
Contrairement à un contrat de vente plus classique où l’on retrouve des clauses négociées au préalable par les deux parties, les CGV sont des clauses standardisées, qui s’appliquent comme telles à l’intégralité des contractants sans négociation.
L’établissement mais aussi la transmission aux clients particuliers, alors appelés juridiquement « consommateurs », par les vendeurs, des Conditions Générales de Vente, est une véritable obligation légale. Ceci est en effet défini dans l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Il est là aussi impératif pour le client de prendre en compte ces dernières avant toute conclusion de la transaction
Ce n’est pas forcément obligatoire en ce qui concerne les transactions B to B. Il est de ce fait absolument nécessaire que la communication autour des CGV soit faite de manière claire et précise. À cette fin, la Loi Hamon alors entrée en vigueur depuis le 13 juin 2014 tâche de renforcer les impératifs de communication dits « pré-contractuels » à la charge du vendeur.
Tout non-respect d’un tel impératif peut entrainer une sanction prévue par la loi et correspondant à une amende administrative d’un montant de 3000€ pour une personne physique ou de 15000€ pour une personne morale.
À noter cependant que la loi n’impose en rien l’insertion dans une application mobile d’une page dédiée aux CGU.
Tout d’abord, il est primordial de s’atteler à la rédaction de telles conditions. À ce titre, un certain nombre d’informations contenues dans les Conditions de Règlement doivent obligatoirement être insérées dans les CGV : les conditions de règlement se doivent d’être mentionnées dans les CGV comme le précise l’article L441-6 du Code du Commerce.
Ces dernières doivent elles-même contenir un certain nombre de mentions parmi lesquelles :
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Le délai de paiement disponible pour les clients
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La possibilité d’escompte dans le cas d’un règlement anticipé
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Les éventuelles pénalités applicables dans le cadre d’un retard de paiement
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Le montant de l’indemnité relative aux frais de recouvrement
Ensuite, il est aussi important de s’assurer de la bonne communication de ces dernières auprès de sa clientèle. À ce titre, il est obligatoire de communiquer les CGV à n’importe quel acheteur qui en ferait alors la demande dans le cadre d’une activité B to B. Dans le cadre d’une activité B to C, s’adressant donc à des acheteurs dits « non-professionnels », l’entreprise se doit de transmettre automatiquement les CGV aux clients, et avant la conclusion de n’importe quel contrat.
Pour finir, il s’agit de s’intéresser à l’acceptation des CGV par le client. Il est nécessaire de suivre deux étapes pour que l’acceptation soit officielle :
- Le client doit avoir bien pris connaissance des CGV
- Ce dernier doit les accepter AVANT toute conclusion du contrat. L’acceptation doit se matérialiser par l’obtention de la signature de l’acheteur.
Dans le cadre d’un achat sur internet, il est obligatoire que le vendeur mette à disposition de son client un lien vers les CGV. Ce dernier devra ensuite cocher une case disposant de la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ». Une fois cette case cochée, ce dernier sera considéré comme ayant bien pris connaissance de celles-ci même s’il ne les a pas ouvertes.
Si la case n’est pas cochée, la transaction ne peut être considérée comme valable
Il est enfin nécessaire de faire parvenir en plus, sous format PDF ou par courrier, un accusé de réception de la commande en question contenant de manière claire et précise les CGV que le client a précédemment acceptées.
En effet, un vendeur est obligé de faire parvenir en plus de toute acceptation en ligne, un format dit durable des CGV car la Cour de Justice Européenne considère qu’un site internet, pouvant être modifié à tout moment, ne constitue pas un document durable.
En conclusion, les Conditions Générales de Vente, même si pas toujours obligatoires, sont fortement recommandées car elles permettent de véritablement encadrer toute transaction et de protéger dans le même temps le vendeur.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 22 octobre 2018
