Il est possible que votre entreprise au cours de sa vie change de siège social, que ce soit pour des raisons pratiques ou des besoins plus stratégiques.
La réalisation d’un tel changement de siège social est faisable mais implique un certain nombre d’étapes à réaliser
En premier lieu, la décision est prise par des entités différentes en fonction de la forme juridique de votre entreprise.
Pour une Société Anonyme, le principe est l’obtention d’une majorité qualifiée lors du vote de l’assemblée générale, compétente alors pour traiter du transfert potentiel du siège.
Pour les Sociétés Anonymes à Responsabilité Limitée, c’est un peu différent, puisque la décision est prise par le gérant avec une ratification nécessaire des associés à la majorité des parts sociales.
Il faut ensuite, réaliser la modification des statuts de la société. À cette fin, un procès-verbal doit être produit pour ratifier celle-ci. Ces modifications impliquent leur publication dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) dans le mois suivant.
Le Code du Commerce oblige la réalisation de formalités modificatives auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou CFE et auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de référence.
Ces procédures sont également relatives au transfert du siège social dans le même département ou dans un département différent.
Il est nécessaire de préciser avant tout que la modification du siège social pour un auto-entrepreneur n’est pas payante. Elle l’est par contre pour les autres formes juridiques.
Pour le reste, on vous en dit plus dans cet article !
Le déplacement géographique du siège social nécessite comme on l’a vu, la modification des statuts de l’entreprise, qui va entraîner des coûts : les frais de Greffe et les frais d’Annonces Légales.
Sans prendre en compte le lieu du déplacement de votre siège social, il existe deux coûts fixes principaux, qu’il est obligatoire de payer pour effectuer un transfert de siège social :
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Les frais de Greffe : ces frais fixés par décret renvoient aux frais correspondants à l’expédition des extraits et aux changement réalisés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle ou INPI et auprès du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ou BODACC. Le dépôt au Greffe peut donc être suivi par une insertion au BODACC si ce n’est déjà fait, ce qui est également payant. Pour l’INPI, la notification est normalement gratuite avec une procédure classique. Mais si cette dernière est une procédure accélérée, alors elle peut se révéler payante.
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Les frais d’Annonces : c’est ensuite le prix de l’annonce dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), qui est calculé en fonction de règles précises et fixes déterminées par arrêté ministériel. Il faut compter un moyenne 150 euros pour une telle procédure.
La relativité des frais de Greffe et des frais d’annonces dépendent en effet du lieu du transfert de son siège :
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Dans le même département : lorsque que le transfert est établi dans le même département, cela ne nécessite pas de changement de Tribunal de référence. Ainsi, les frais de Greffe d’une SASU ou d’une EURL vont s’élever à 82.64 euros contre 198.64 euros pour les sociétés dont l’associé unique n’est pas le dirigeant. Les frais d’Annonces, eux, pourront atteindre 100 euros environ, étant donné qu’une seule annonce est nécessaire.
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Dans un autre département : dans ce cas, les frais de Greffe, du fait d’un changement de Tribunal de référence, vont être plus élevés. Ils atteindront 103.46 euros pour les SASU et autres EURL contre 246.86 pour les autres. Pour les frais d’Annonces, le prix double avec le changement de département. En effet, deux annonces devant être réalisées (une dans le département de départ et une dans le département d’arrivée), le prix peut atteindre les 200 euros.
En plus de ces tarifs, qu’ils soient fixes ou relatifs peuvent s’ajouter des frais de formaliste, plus à même de faire face à la complexité d’une telle procédure
La délégation de ces procédures à un formaliste, expert-comptable ou autre avocat, représente en effet un coût supplémentaire non négligeable (allant de 500 à parfois 2000 euros). Pour autant, c’est l’assurance d’une procédure réalisée avec une véritable expertise.
Le dossier de formalités compile en effet un certain nombre de papiers, dépendant de tant de variables, qu’un expert sera plus à même de réaliser cette procédure avec assurance afin de récupérer un véritable gain de temps.
En conclusion, il est nécessaire de bien réfléchir au choix de son adresse de siège social lors de la création de son entreprise avant de penser à la changer. Différentes possibilités existent allant de la domiciliation chez soi, dans un local commercial, dans un espace de coworking, dans une pépinière d’entreprise ou encore dans une société de domiciliation spécialisée.
Bien connaitre les particularités de son projet vous permettra de choisir avec justesse votre type de domiciliation !
Rédigé par notre expert Quentin MOYON
le 16 mars 2018
