Tous les créateurs d'entreprises bénéficient d’une protection sociale, déterminée en fonction de votre statut indépendant « non salarié » ou « assimilé salarié » et du pourcentage de détention dans le capital social.
Depuis le début de l’année 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé. L’objectif est d’harmoniser tous les régimes de protection sociale au sein du régime général de la sécurité sociale.
Cette réforme s’achèvera à la fin de l’année 2019.
Toutes les réponses à vos questions sont dans notre guide complet 2019 !
Le régime de protection des créateurs d’entreprises dépend du statut juridique choisi. Tous les entrepreneurs individuels exerçant dans une EI (entreprise individuelle), EIRL et les sociétés par actions sont soumis au régime général de la sécurité sociale.
En EURL, les gérants non associés cotisent au régime général tandis que les gérants associés uniques sont rattachés au régime de sécurité sociale des indépendants.
En SARL, les gérants non associés, minoritaires ou égalitaires cotisent au régime général, et les dirigeants majoritaires auprès du régime des indépendants.
Les associés en SNC sont rattachés au régime social des indépendants.
Les créateurs d’entreprises concernés par le régime social des indépendants doivent connaitre les spécificités les concernant. Le coût de la protection sociale est moins élevé par rapport aux personnes rattachées au régime général. Parfois, des assurances complémentaires doivent être souscrites.
Le calcul des cotisations sociales dépend du régime fiscal choisi par l’entreprise. Il faut tenir compte des rémunérations versées et des dividendes si elle est imposée à l’IS, ou seulement des bénéfices si elle est imposée à l’IR.
Pour chaque échéance, les cotisations sont réglées sur la base d’une estimation, et font toujours l’objet d’une régularisation en fin de période. Quel que soit votre niveau de rémunération, vous êtes obligatoirement soumis au paiement de cotisations sociales minimales pour garantir un niveau de protection sociale décent.
Ce régime offre une protection sociale pour la maladie-maternité, les allocations familiales et la retraite. Dans la plupart des cas, elle offre aussi une couverture sociale invalidité-décès et incapacité au travail.
D’un point de vue général, la protection sociale pour ce type de statuts est moins avantageuse que celle du régime général. Le délai de carence pour le versement d’indemnités journalières d’arrêt maladie est plus important, et les pensions de retraites sont plus faibles.
Les dirigeants « assimilés salariés » bénéficient du même régime de protection sociale que les salariés eux-mêmes. L’ensemble des droits applicables à ces derniers le sont aussi à cette catégorie de créateurs d’entreprises.
Pour en bénéficier, il doit cependant se verser une rémunération, à moins de toujours bénéficier d’un maintien de ses indemnités chômage.
À la différence du régime des indépendants, une fiche de paie doit toujours être établie lors du versement des rémunérations
Sous certaines conditions, il est possible de cumuler un mandat social avec un contrat de travail au titre d’une fonction technique distincte du mandat social.
Plus onéreux que le régime de protection sociale des indépendants, le régime général offre cependant de meilleures garanties de couverture. Il est important de relever que les dividendes perçus pour le dirigeant assimilé salarié ne sont pas pris en compte dans le calcul des cotisations sociales.
Le choix du meilleur régime de sécurité sociale dépend tout d’abord du statut juridique de votre entreprise. Parfois, vous avez la possibilité de choisir, mais ce n’est pas toujours le cas. Par exemple, il est impossible d’opter pour le régime des indépendants en entreprise individuelle, en EIRL ou en sociétés par actions.
Du reste, il convient d’effectuer votre propre simulation en fonction de votre situation personnelle (situation matrimoniale, taux d’imposition actuel, droits acquis, etc.)
Nous vous conseillons d’améliorer vos prestations de prévoyance dès le début de votre activité
Ne tardez pas à préparer votre retraite, car les écarts de revenus sont plus importants pour les indépendants.
D’autres solutions existent pour améliorer sa protection sociale, telles que les contrats « Madelin », les plans d’épargne retraite ou les produits spécialisés à la destination des chefs d’entreprises tels que le plan d’épargne retraite populaire, etc.
Il n’existe pas un régime idéal, mais bien le régime le mieux adapté en fonction de votre situation personnelle et professionnelle. Pour connaître l’impact d’un changement de régime de protection sociale, il est conseillé de vous rapprocher d’un professionnel.
La réforme en cours encourage l’essor du travail indépendant, en réunissant tous les travailleurs sous le même statut et pour offrir un meilleur niveau de protection sociale à l'ensemble de la population active.
Rédigé par notre expert Paul LASBARRERES-CANDAU
le 16 mai 2019
