Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
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Heureusement, il est possible de réduire son coût, dont le montant est variable chaque année au regard de ses modalités de calcul. Le montant de la CFE est aussi différent selon l’adresse postale de l’entreprise, il est donc important de choisir sa domiciliation d’entreprise avec soin.
SeDomicilier vous guide et vous donne toutes les clés sur la CFE. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la CFE : quand la payer, quelles exonérations existent, comment faire sa déclaration, et comment réduire son coût.
La Cotisation Foncière des Entreprises (ou CFE) est une taxe locale payé par les entreprises. Créée par le ministère chargé des finances dans le cadre de la loi des finances de 2010, la CFE remplace en partie l’ancienne taxe professionnelle.
La CFE et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) constituent actuellement les deux cotisations de la Contribution Economique Territoriale (CET). Le paiement de la CFE sert notamment à financer les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Les communes sont en l’occurrence les seules bénéficiaires du produit de la CFE, rien ne revient à l’Etat, aux régions ou aux départements.
La CFE se base sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière de l’entreprise, et est due dans chaque commune à fiscalité propre dans laquelle l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. Selon le réseau professionnel dont l’entreprise dépend, la CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour les frais de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), ou les frais de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Est concernée par la CFE toute personne physique et morale qui exerce une activité professionnelle non salariée de manière habituelle donc régulière au 1er janvier de l’année de l’imposition. La CFE s’adresse donc à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut fiscal, sauf exonération. Il existe de nombreux cas d’exonération, que nous aborderons ensuite, mais il faut souvent payer la cotisation minimale de la CFE.
Les professionnels sont redevables de la taxe dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains imposés par la taxe foncière au 1er janvier. Ainsi, elle est due par :
Plusieurs dispositifs prévoient l’exonération de la CFE. Qu’elles soient permanentes ou temporaires, complètes ou partielles, les exonérations de CFE peuvent être :
Les exonérations sont de plein droit en raison de :
Concernant la nature de l’activité, l’exonération est de plein droit et permanente si l'activité exercée par l’entreprise est non-commerciale, artisanale et assimilée, et remplissant quatre conditions spécifiques :
Concernant l’emplacement de l’établissement, peuvent bénéficier d’une exonération totale de CFE les structures implantées en :
Enfin, depuis 2019, il est possible d’être exonéré de CFE en raison d’un faible Chiffre d’Affaires. Les sociétés réalisant un Chiffre d’Affaires annuel inférieur à 5 000 euros HT bénéficient en effet d’une exonération de plein droit.
Si vous êtes micro-entrepreneur avec de faibles revenus, vous serez donc exonéré de CFE. Néanmoins, la cotisation minimale s’applique souvent donc vous devrez probablement payer une taxe minimale.
D’abord, sachez qu’une exonération facultative de la CFE est mise en place pour chaque nouvelle entreprise : vous êtes exonéré automatiquement de CFE pendant l’année de création de votre activité, jusqu’au 31 décembre. L’année suivant celle de création, vous bénéficiez d’une réduction de 50% sur la base d’imposition.
Certaines collectivités accordent également des exonérations facultatives supplémentaires de la CFE, selon la zone géographique où est implantée votre siège social, mais elles ne sont pas automatiques. Elles dépendent des décisions locales et d’une coopération intercommunale à fiscalité propre, et doivent faire l’objet d’une demande à la commune. C’est le cas de zones particulières comme les zones d’aide à finalité régionale, quartiers prioritaires, zones franches, bassins à redynamiser, etc.
Attention, il est important de s’assurer que les dates de création et les zones d’aide à finalité régionale (ZRD,QPP, zones franches urbaines, etc.) sont bien à jour car elles varient souvent.
Aussi, certaines professions sont éligibles à une exonération facultative de la CFE, donc en faisant les démarches pour la demander :
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du service des Impôts des Entreprises (SIE) pour savoir si une exonération a été instaurée dans la commune où est domiciliée votre structure, ou si vous êtes éligible à une exonération totale et permanente de plein droit par rapport à la nature de votre activité ou à votre dernier Chiffre d’Affaires.
Il existe ensuite trois types d’exonérations de CFE.
Les exonérations partielles sont une réduction d’une partie du montant de la CFE. Comme vu ci-dessus, lors de leur seconde année d’exercice, les entreprises et les auto-entrepreneurs bénéficient donc d’une exonération de 50 % de la CFE.
Aussi, les sociétés ayant une activité saisonnière, comme les hôtels, les restaurants et certains parcs d’attraction, peuvent profiter d’une exonération partielle de la CFE. La taxe est alors calculée sur la base de la période de référence d’inactivité.
Des exonérations partielles s’appliquent également pour les artisans employant un ou plusieurs salariés :
Enfin, les entreprises et les micro-entreprises installées en Corse disposent d’un abattement systématique de 25 % de CFE. Celles-ci n’ont pas besoin d’être locales, mais simplement d’être domiciliées en Corse, et d’y avoir un établissement physique avec une activité professionnelle stable.
C’est donc capital de bien choisir la domiciliation de votre entreprise, car le choix de l’adresse du siège social influencera le coût direct des taxes que vous paierez, telles que la CFE. En faisant appel à une société de domiciliation, vous pourrez choisir une adresse en Corse ou dans n’importe quelle autre ville où le coût de la CFE est moindre et où s’appliquent des exonérations.
Il existe aussi des exonérations temporaires. D’abord, celle de la première année de création, qui s’applique aux entreprises nouvelles, et que nous avons vu plus haut.
Ensuite, les structures réalisant la construction ou l’extension de bâtiments pour leurs activités sont exonérées pendant une période de 3 ans de la CFE.
Aussi, certaines zones géographiques précises permettent aux sociétés de bénéficier d’une exonération temporaire de la CFE :
Une exonération permanente s’applique à des activités non commerciales précises :
La liste est longue et non exhaustive. Vous pouvez retrouver l’intégralité des exonérations de la CFE sur le site du service public.
De plus, une exonération exceptionnelle peut être votée par les collectivités locales. Nous vous conseillons donc de vous renseigner dès le choix de votre activité, et lors du choix de la domiciliation de votre siège social.
Quel est le montant de la CFE? Le calcul de la CFE prend en compte divers critères, notamment l’existence d’un local ou non.
Comme nous l’avons vu, la cotisation de la CFE évolue en fonction de chaque commune. Elle est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités commerciales.
Mais comment est établie la valeur locative des locaux ? La valeur locative est tout simplement déterminée en fonction de l’estimation que pourraient rapporter ces biens s’ils étaient mis en location sur le marché immobilier.
Pour calculer sa CFE, un entrepreneur ayant un ou plusieurs locaux peut donc se fier à la formule suivante :
Montant de la CFE = (valeur locative des biens X taux d’imposition de la commune) + taxe additionnelle + frais de gestion.
Pour bien comprendre cette formule, il convient de noter certaines informations :
Les sociétés ne disposant pas de local dédié à leur activité professionnelle ont aussi une obligation fiscale liée à la CFE, mais les entrepreneurs travaillant depuis chez eux ou se déplaçant directement chez leurs clients sont soumis à un mode de calcul différent.
Pour le calcul de la CFE d’une entreprise sans local, les administrations s’appuient le chiffre d’affaires généré sur l’année n-2. Le montant de cotisation d’une entreprise sans local varie selon plusieurs tranches de chiffres d’affaires. Et chaque commune est libre de décider de son propre taux. C’est pourquoi celui-ci peut varier considérablement d’une commune à l’autre.
Afin de calculer votre CFE en moins de 5 minutes et en toute simplicité nous avons développé un simulateur de CFE en ligne. N’hésitez pas à l’utiliser pour faciliter grandement cette démarche et répondre à cette question concrète : combien de Cotisation Foncière des Entreprises allez-vous payer ?
Pour connaître le montant exact de votre CFE, il faut que vous consultiez l’avis d’imposition disponible dans votre espace professionnel du service des impôts (impots.gouv.fr). Celui-ci est mis en ligne en fin d’année, vers novembre généralement. L’avis d’imposition précise la base d’imposition retenue, c’est-à-dire le montant de CFE sur lequel s’applique le taux communal du service des impôts dont relève votre structure.
Dans la majorité des cas, surtout pour les micro-entrepreneurs domiciliés chez eux, la base minimale est appliquée. En revanche, si votre activité est exercée dans un local commercial ou professionnel déclaré, la base peut être calculée selon la valeur locative des biens utilisés par votre entreprise sur la période de référence.
La première année d’activité, l’administration demande de remplir un formulaire précis nommé la déclaration 1447-C. Si vous avez une nouvelle entreprise crée cette année, vous devez le faire avant la fin de l’année.
La déclaration 1447-C permet de signaler l’ouverture de l’activité et de déclarer si un local est utilisé ou non. Cette déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création, sans quoi le calcul de la CFE peut être erroné, voire majoré.
Ensuite, le contribuable doit effectuer une déclaration de sa base imposable chaque année. En pratique, cette déclaration est nécessaire seulement lorsqu’il y a un changement important dans la base imposable puisque ce changement peut avoir un impact sur le calcul de la CFE :
En cas de changement de cet ordre dans votre entreprise, il faut utiliser le formulaire de déclaration modificative 1447-M-SD. La demande doit être déposée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Ces déclarations permettent à l’administration de suivre l’évolution de l’entreprise et de mettre à jour la base d’imposition. Le contribuable va ensuite recevoir un avis d’imposition dématérialisé de sa commune, et pourra alors s’acquitter de sa CFE.
Le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) intervient avant le 15 décembre de chaque année. Il se réalise depuis votre compte en ligne pour les professionnels sur impots.gouv.fr.
Il peut se réaliser de deux façons :
Les entreprises dont le montant de la CFE s’élevait l’année précédente à plus de 3000 euros sont dans l’obligation de régler un acompte de 50 % avant la date du 15 juin de l’année en cours.
Si le montant de la CFE représente une charge trop lourde pour votre entreprise, vous pouvez demander une remise gracieuse auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette demande doit être motivée par des difficultés de trésorerie ou une baisse d’activité. Dans ce cas, vous bénéficierez peut-être d’une réduction, bien que cela reste à l’appréciation de l’administration fiscale.
Le calcul de la CFE prend en compte trois données :
La base d’imposition varie en fonction de la tranche de chiffre d'affaires dans laquelle se situe l'entreprise.
La valeur locative est indexée sur les biens passibles de la taxe foncière. Le bien doit être sous contrôle du contribuable concerné, qu’il en soit propriétaire ou locataire. Elle est calculée par rapport à l’avant-dernière année (N-2) avant l’année d’imposition (N).
Le taux de la CFE est fixé par la collectivité publique ou par les établissements publics de coopération intercommunale. Ce taux de CFE par commune peut donc varier fortement d’une commune à l’autre, influençant directement le montant final dû.
Le montant de votre CFE s’obtient donc comme suit : Base d'imposition x Valeur locative x Taux de CFE
Toutes les entreprises redevables de la CFE sont dans l’obligation de payer une cotisation minimale.
Celle-ci est calculée sur la base minimale du taux d’imposition décidé par la commune. Cette base est déterminée par le conseil municipal. Elle est comprise dans une fourchette variant selon le chiffre d’affaires de l’entreprise l’année n-2.
Par exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires compris entre 5 001€ et 10 000€, la cotisation basique minimale varie de 243€ à 579€ selon la commune de domiciliation de votre entreprise. Si votre chiffre d’affaires est plus élevé, le montant de la cotisation minimale de base augmente en conséquence.
La domiciliation est une stratégie avantageuse pour les entreprises souhaitant diminuer le coût de leurs impôts fonciers et des différentes taxes professionnelles comme la Cotisation Foncière des Entreprises. Choisir une société de domiciliation pour optimiser votre CFE est une excellente solution puisque l’adresse de de domiciliation de votre entreprise a un impact significatif sur le taux CFE.
En sélectionnant SeDomicilier, vous vous offrez le choix de l’adresse de votre siège social parmi un grand panel d’adresses, là où le taux CFE est le plus avantageux pour vous.
Vous optimisez le coût de votre CFE, et en prime, bénéficiez de services additionnels pour vous aider dans la gestion quotidienne de l’entreprise et pour recevoir vos clients (location de salles de réunion, services de secrétariat téléphonique, réception et numérisation du courrier, expédition de plis, etc.).
À Chiffre d’Affaires égal, le taux de CFE à Paris est nettement inférieur à la moyenne nationale de 27,34 % en 2022, puisqu’il est fixé à 16,52%, ce qui en fait l’un des plus bas taux en France. Certaines communes affichent même un taux de CFE avoisinant les 35%, il est donc important de bien choisir la commune de domiciliation de votre entreprise.
Une solution simple pour les entrepreneurs éligibles à la CFE est la domiciliation d’entreprise en ligne. Grâce à elle, vous pouvez obtenir une adresse à l’endroit de votre choix en quelques minutes seulement. Elle est disponible 24h/24 et très simple à effectuer.
De cette façon, vous disposerez d’une adresse vous permettant de réduire le coût de votre CFE, ainsi que de services supplémentaires correspondant aux besoins de votre entreprise.
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