Avant de fonder une entreprise, il est nécessaire d’être renseigné sur les impôts auxquels celle-ci peut être assujettie.
Gros plan sur la CVAE, un impôt incontournable, afin d'en comprendre les rouages !
Qu'est-ce que la CVAE ?
La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, est un impôt local. Il a été créé par l’Etat français par le biais de la loi de finances de 2010.
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros doivent s’acquitter de cet impôt, cependant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros doivent également remplir une déclaration.
La CVAE forme avec la CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, la CET, ou Contribution Economique Territoriale qui est chargée de remplacer la taxe professionnelle.
Cette CTE, créée en 2010, a pour but de remplacer la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers.
Une forme plus actuelle pour la taxe professionnelle
Tout d’abord, le montant de la CVAE est calculé grâce à la formule suivante prenant en compte la valeur ajoutée produite :
(Valeur ajoutée x Taux effectif d'imposition) + (Valeur ajoutée x Taux effectif d'imposition) x 1%
A noter que seuls sont pris en compte les charges ainsi que les produits relatifs à des activités imposables.
La base de calcul de cet impôt est donc la valeur ajoutée produite par l’entreprise
Celle-ci représente la différence entre les produits à retenir (chiffre d’affaires, production stockée…) et les charges imputables (les achats de marchandises, les prestations payées…) sur une période d’un an ou si l’entreprise exerce pour moins d’une année, sur la période en question.
Il est à noter que si l’entreprise met fin à l’exercice de son activité en cours d’année, la CVAE sera calculée en fonction de la valeur ajoutée de l’année précédente. Les charges non imputables pour le calcul de la CVAE sont notamment les impôts et les taxes ou encore les frais de personnel.
Par ailleurs, la valeur ajoutée taxable ne représente pas l’entièreté de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En effet, cette valeur est plafonnée à 80% du chiffre d’affaires dans le cas des entreprises où celui-ci ne dépasse pas les 7,6 millions d’euros et à 85% dans l’autre cas.
De même, comme on l’a vu plus haut, le calcul de la CVAE est également basé sur le taux de la CVAE. Ce taux est déterminé en fonction du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. Il est ainsi nul pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est de moins de 500 000 euros et peut atteindre 1,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 50 millions d’euros.
Tableau récapitulatif des taux effectifs d'imposition de la CVAE
Calculer la valeur ajoutée taxable de votre entreprise est la clef pour déterminer le montant de votre CVAE
La déclaration de la CVAE est faite de façon dématérialisée, en ligne
Il s’agit de la déclaration n°1330-CVAE qui doit être remplie avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou dans les soixante jours suivant la cessation d’activité si celle-ci a lieu en cours d’année.
Dans le cas où l’entreprise ne possède qu’un seul établissement selon la CFE, qu’elle n’emploie pas de salariés qui exercent leur activité hors d’elle-même pour plus de trois mois, qu’elle n’exploite pas des activités qui nécessitent des déclarations différentes, qu’elle ne soit pas une SCM ou une société membre d’un groupe fiscal et qu’elle ne soit pas une entreprise étrangère dont l’établissement en France ne serait pas stable, l’entreprise peut être dispensée de la déclaration n°1330-CVAE qui est alors remplacée par une déclaration dématérialisée de résultats.
Remarquons également que le redevable se doit de procéder à la liquidation de la CVAE l’année suivant celle de l’imposition via la déclaration n°1329-DEF.
La CVAE est un impôt qui est payé en une fois si son montant ne dépasse pas les 3000 euros et en deux fois sinon (le 15 juin puis le 15 septembre). Ce paiement se fait toujours par voie électronique et doit être impérativement réglé entièrement avant la fin de l’année d’imposition.
Rédigé par notre expert Audrey Nouvel
le 12 octobre 2017
