Lors de la création d’une société, chaque entreprise déclare une adresse de domiciliation, c’est ce qu’on appelle le siège social. Il détermine ainsi la nationalité de l’entreprise et le droit auquel elle est soumise, tout en étant son centre administratif, juridique et fiscal.
Or, une entreprise se développant va ouvrir d’autres établissements à travers la France, voire à travers le monde, pour étendre son activité sur de nouveaux territoires. Ces établissements seront, dans la majorité des cas, considérés comme des établissements secondaires, qui nécessiteront alors la réalisation de certaines formalités.
Selon l’article R.123-40 du Code de commerce, "un établissement secondaire est un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers".
Rappelons avant tout qu’un établissement principal s'entend comme un lieu d'exploitation commerciale de la société. Dans la majorité des cas, l’établissement principal est le même que celui du siège social mais ce n'est pas toujours le cas. En effet, il peut être situé à une adresse différente, que ce soit ou non dans le même ressort du greffe.
Un établissement est donc dit, secondaire, dès lors que vous ouvrez un établissement permanent en France, situé dans un ressort autre que celui du siège social ou de l’établissement principal, et quelle que soit sa dénomination (une succursale, une boutique, un magasin, une agence, ou un bureau…). A contrario, si vous ouvrez un nouvel établissement dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal mais à une adresse distincte, c’est un établissement complémentaire et non secondaire.
A noter : si vous ouvrez un établissement secondaire à l’étranger, vous n’avez aucune formalité particulière à réaliser en France
L’ouverture d’un établissement secondaire entraîne, pour la société, une immatriculation secondaire, et donc distincte de celle du siège social
Cette demande d’inscription de l’établissement secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit ainsi être effectuée au greffe du Tribunal de Commerce du ressort de ce nouvel établissement dans le délai d'un mois précédant ou suivant son ouverture.
Le dirigeant de la société ou du nouvel établissement procède ainsi à l'inscription au greffe du ressort de ce nouvel établissement secondaire, ce greffe dit "secondaire" avertira alors le greffe dit "principal", qu'un établissement a été ouvert dans son ressort.
La procédure d’inscription d’un établissement secondaire reste simple
Il suffit en effet de remplir un formulaire de déclaration d’ouverture de l’établissement (M2), fournir les pièces justificatives (notamment un Extrait Kbis et un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé le M2) et s’acquitter d’un paiement de 114,12 € (tarif indicatif du greffe du Tribunal de Commerce de Paris).
A noter : l’ouverture d’un établissement complémentaire, c’est-à-dire d’un nouvel établissement dans le même ressort que le siège social ou l’établissement principal, nécessitera également une inscription au RCS de cet établissement. La procédure sera la même que pour un établissement secondaire, mais avec un coût moindre 71,11 €, toujours selon le greffe du Tribunal de Commerce de Paris.
Enfin, à défaut d’immatriculation d’un établissement secondaire, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende comme l’a rappelée la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 mars 2017 (n°16.81-944).
Maintenant que vous savez tout sur les établissements secondaires, n’oubliez pas de les immatriculer !
Rédigé par notre expert Maxime Ravier
le 4 octobre 2017
