Il s’agit d’un document faisant office de déclaration du début de votre activité, par le biais d’un formulaire P0. Le CERFA est relatif à toute activité commerciale, artisanale ou libérale, et sera à déposer avec les autres documents réclamés auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.
Pour déclarer votre structure dans les règles, cet article va éluder la question du CERFA, de son acquisition jusqu'à son remplissage
Le CERFA est un formulaire administratif réglementé et à destination des auto-entrepreneurs pour déclarer l’exercice de leur activité.
Plusieurs sites proposent le téléchargement de ce document, vous pouvez directement l’obtenir depuis le site de l’administration française : service-public.fr. Il suffit de se rendre dans l’onglet « Services en ligne », puis dans « Formulaires ».
Le CERFA y sera accessible et téléchargeable en format PDF
Pour éviter les nombreuses modifications auprès du CFE, il est impératif de remplir avec le plus grand soin son formulaire CERFA. Ce document contient plusieurs cadres bien distincts, qui peuvent varier selon que votre activité soit d’ordre artisanale/commerciale ou bien libérale.
Nous allons tâcher de recenser les cadres importants à remplir :
L’activité antérieure
Si vous avez déjà créé une auto-entreprise par le passé, cochez la case « Oui » et inscrivez votre numéro de SIREN relatif à votre ancienne société. Dans le cas contraire, cochez simplement « Non ».
Les renseignements personnels
Mentionnez votre prénom, nom, sexe, nationalité, date de naissance, adresse, etc.
Le conjoint
Il est envisageable qu’un auto-entrepreneur désire faire participer son conjoint à l’exercice de son activité. Deux cas sont alors possibles : le conjoint collaborateur ou le conjoint salarié. Le premier cas concerne un conjoint travaillant dans la société, sans toucher de rémunération mais bénéficiant d’une protection sociale. Le second cas indique un contrat de travail pour le conjoint. Si vous n’êtes pas concerné, ne remplissez aucune case.
L’ACRE
C’est ici que vous pouvez indiquer votre volonté ou non de bénéficier de l’ACRE. Il s’agit d’une aide éligible à plusieurs profils d’indépendants, permettant une réduction de charges pendant les trois premières années d’activité. Si vous cochez « Oui », il vous faudra effectuer en parallèle un dossier de demande d’ACRE.
L’insaisissabilité
Cette partie est destinée aux entrepreneurs souhaitant protéger leurs biens immobiliers. Cette déclaration s’avère utile dans un cas de poursuite par des créanciers sur ses biens personnels. Depuis la loi Macron du 7 août 2015, la résidence principale est devenue insaisissable, rendant ainsi peu important le remplissage de ce cadre.
L’option EIRL
Il vous faudra cocher cette case dans le cas où vous envisagez d’opter pour l’EIRL. Si vous êtes concernés, un formulaire P EIRL devra être complété en supplément, et une déclaration d’affectation devra également être effectuée.
Un autre établissement dans l’UE
Seuls les auto-entrepreneurs disposant d’une ou plusieurs structures dans un autre Etat membre de l’UE doivent remplir ce cadre.
L’adresse de l’entreprise
Il vous suffit de cocher la case en fonction de si vous exercez votre activité à domicile, dans un établissement spécifique comme un local, ou bien dans une entreprise de domiciliation. Puis, mentionnez dans les champs prévus votre adresse personnelle ainsi que celle où a lieu l’exercice de l’entreprise.
Les informations relatives à votre entreprise
Première chose, inscrivez la date de début de votre activité. Il est par ailleurs bien vu de réaliser sa demande d’immatriculation dans le mois précédant le début de son activité, et au plus tard 15 jours après. Puis, il sera nécessaire de mentionner si votre activité s'exerce de façon permanente ou saisonnière.
Le champ «Non sédentaire» est destiné à ceux dont le métier n’est pas pratiqué dans un lieu fixe.
Le contrat d’appui au projet d’entreprise
Cette partie ne concerne que les entrepreneurs individuels profitant de ce type de contrat, communément appelé CAPE. Si vous cochez la case, il faudra ajouter une copie du contrat à votre dossier.
Nom du contrat et enseigne
Contrairement aux sociétés, l’auto-entrepreneur ne peut administrer une dénomination sociale propre, mais peut tout à fait utiliser un nom commercial ou une enseigne. Le nom commercial permettra de déterminer le fonds de commerce, alors qu’une enseigne identifiera le local d’exploitation.
Le fonds de commerce
Il s’agit de mentionner l’origine de l’existence de votre auto-entreprise. Dans la plupart des cas, une création est concernée, mais il est tout à fait envisageable d’inscrire un rachat de fonds de commerce. Dans ce cas, il vous faudra noter l’origine de ce fonds de commerce.
Salariat et personnes liées à l’exploitation
En tant qu’entrepreneur individuel, vous n’avez pas à remplir cette partie concernant l’effectif salarié. Il est toutefois possible d’être concerné par l’autre cadre relatif à l’exploitation de la société. En effet, si une autre personne dirige de façon permanente l’entreprise, il vous faudra révéler son identité dans cette partie du CERFA. Aussi, si le fonds de commerce est également exploité, les renseignements de l’ensembles des copropriétaires seront à communiquer.
L’aspect social
Dans ce cadre, le numéro de Sécurité Sociale sera à mentionner ainsi que d’autres renseignements. Si vous aviez opté pour la collaboration de votre conjoint, son numéro de Sécurité Sociale sera également à inscrire.
La fiscalité
Il s’agit d’un cadre à ne pas prendre à la légère car il aura des incidences sur le fonctionnement fiscal de votre structure. En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
En cochant « Oui », votre impôt sur le revenu sera prélevé en fonction du taux du chiffre d’affaires déclaré.
En optant pour le « Non », seul le bénéfice forfaitaire sera à déclarer anuellement sur votre déclaration de revenus.
Il est essentiel de remplir son CERFA avec minutie ! Chaque erreur de remplissage aura des conséquences quant à l’organisation de votre structure. Il est bien sûr possible de modifier après le dépôt du dossier certains champs erronés, mais cela nécessitera des démarches particulières et un certain temps d’attente.
S’il y avait deux points à ne surtout pas négliger, il s’agirait de la dénomination de votre entreprise et de l’option fiscale
Pour définir votre coeur d’activité, un code APE est réclamé. Ce numéro d’identification représentera votre métier sur l’ensemble de vos documents administratifs, il est ainsi important de ne pas le prendre à la légère.
D’un point de vue fiscal, l’option du versement libératoire de l’impôt doit être réfléchie. Posez-vous bien la question en amont quel régime d’impôt est le plus approprié à votre activité et son évolution.
Lorsque l’on créé son entreprise, il n’est pas difficile de trouver un certain nombre d’informations accessibles sur internet. Il n’est pas rare de rencontrer des sites frauduleux.
Pour éviter tout risque, dirigez-vous plutôt vers des sites officiels disposant de formalités gratuites et sûres ou de professionnels du secteur reconnus.
