Quelles sont les étapes de création d’une EIRL ?

Les EIRL ont le vent en poupe, et figurent souvent parmi les statuts juridiques les plus en vogue en 2020 ! Déjà, entre 2017 et 2018, le nombre d’EIRL créées avait augmenté de 20%. L’INSEE fait état de ces chiffres particulièrement encourageants, et qui témoignent de toute l’attractivité de ce statut juridique.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un statut juridique qui s’adresse aux entrepreneurs individuels souhaitant limiter l’étendue de leur responsabilité au montant des apports réalisés dans l’entreprise. Aucun capital minimum n’est nécessaire.

Ce statut juridique ne permet pas d’accueillir plusieurs associés. Il est généralement très apprécié car il s’adapte à tous les projets : commerçants, artisans et professions agricoles sont autorisés. Créer une EIRL ne présente aucune difficulté particulière, à condition de suivre pas à pas les procédures officielles.

Quelles sont les formalités administratives à accomplir ?

Tout d’abord, munissez-vous du formulaire administratif officiel CERFA PO CMB pour renseigner toutes les informations légales relatives à l’EIRL. N’oubliez pas le formulaire P EIRL CMB si vous exercez une activité artisanale, commerciale ou de batellerie, et le formulaire P EIRL PL pour les activités libérales.

La deuxième étape consiste à déclarer un patrimoine d’affectation. Il précise l’ensemble des biens matériels et immatériels affectés au patrimoine de l’EIRL. Certains biens peuvent être à usage mixte, c’est-à-dire pour un usage privé et professionnel à la fois. Il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre entreprise.

Aussi, vos apports dans l’EIRL doivent être évalués par un expert. Une évaluation par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes doit être réalisée pour tout bien excédant 30 000€, ou la moitié de la valeur du capital social.

Parmi les autres documents justificatifs à fournir, il ne faut pas omettre :

• Une attestation de filiation
• Une copie de la pièce d’identité de l’associé unique
• Une copie du rapport de l’évaluation du patrimoine affecté (le cas échéant)
• Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise (le cas échéant)
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de l’associé unique
• Une copie du bail commercial ou de l’attestation de domiciliation pour attester l’existence du siège social de l’entreprise

Si vous exercez une activité réglementée, n’oubliez pas de joindre le certificat vous autorisant à l’exercer. Enfin, il ne reste qu’à joindre un chèque pour régler les émoluments du greffe du tribunal de commerce.

Combien coûte la création d’une EIRL ?

Si la déclaration d’affectation est simultanée à la demande d'immatriculation au Répertoire de métiers (pour les artisans), au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants), ou au Registre spécial des agents commerciaux, alors les formalités sont gratuites. Si le dépôt de la déclaration est postérieur, alors des frais généralement compris entre 40€ et 60€ sont requis.

Prévoyez cependant le coût de la publication d’une annonce légale dans un journal agrée. Selon les journaux, elles sont généralement facturées entre 120€ et 170€.

L’acte d’affectation d’un bien immobilier doit être rédigé par un notaire. Celui-ci est facturé 139,93€. Il faudra vous acquitter du même montant si vous souhaitez faire évaluer un bien immobilier.

Quels sont les avantages de ce statut ?

Tout d’abord, vous êtes l’unique maitre à bord. Être à la tête de votre EIRL permet de travailler comme bon vous semble : choisissez votre lieu de travail, vos horaires, les missions que vous souhaitez réaliser, votre emploi du temps, etc.

Ensuite, vous pouvez choisir librement une imposition à l’IR ou à l’IS. Les EIRL sont imposées à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut au moment de leur création. Cependant, les entrepreneurs peuvent opter pour l’impôt sur les Sociétés (IS) s’ils le souhaitent.  Dans ce cas, les EIRL peuvent bénéficier du taux réduit de l’IS à 15% si elles ne réalise pas plus de 7 630 000€ de chiffre d’affaires HT par an; si son capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice; et si elle est détenue par des personnes physiques à hauteur de 75% minimum.

Le taux réduit s’applique sur les 38 120 premiers euros de chiffre d’affaires réalisés chaque année. Au-delà, le taux normal à 28% s’applique. Si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise est automatiquement imposée à l’IS.

Les dirigeants d’EIRL peuvent bénéficier du régime micro social simplifié propre aux micro-entrepreneurs. Il offre de nombreuses facilités de gestion telles qu’un calcul simplifié des cotisations sociales, l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, ou des formalités comptables quasi inexistantes.

Pour cela, l’EIRL ne doit pas réaliser plus de 176 200€ de chiffre d’affaires annuel si elle exerce une activité commerciale ou d’hébergement. S’il s’agit d’une activité de services ou en profession libérale, le plafond est fixé à 72 600€ par l’administration fiscale.

La domiciliation d’entreprise est une solution particulièrement utile pour tous les entrepreneurs choisissant de créer une EIRL ! Vous pourrez choisir votre adresse officielle parmi un vaste panel d’adresses prestigieuses situées dans les meilleurs arrondissements de Paris ou des grandes métropoles françaises !

Les sociétés de domiciliation offrent également de nombreux services indispensables pour alléger la vie des entrepreneurs : gestion quotidienne du courrier, standard téléphonique, location de salles de réunion, assistance administrative et juridique, etc.

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