Vous êtes en cours de constitution d'une entreprise ou bien vous désirez transférer votre siège social ? Ces procédures ne sont pas sans conséquences notamment au niveau financier car des frais légaux doivent être engagés.
Ces derniers font référence aux frais liés aux différentes formalités administratives dont il faut s'affranchir auprès des différentes institutions, ils sont donc obligatoires.
Dans le cadre de cet article nous traiterons des frais relatifs à la création et au transfert d'une entreprise.
Focus aujourd'hui sur le montant réel des frais légaux à payer lors de la création d'une entreprise ou du transfert de son siège social !
Lors de la création d'une entreprise certaines formalités administratives sont à réaliser afin d'être en règle et de débuter son activité.
En premier lieu, il est nécessaire de réaliser un certain nombre de formalités dont l'enregistrement au Registre du Commerce et des Entreprises ou RCE auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le but d'obtenir son immatriculation.
Ces dernières ne sont pas gratuites, et leur prix tend à varier en fonction de la forme juridique de la société en question
De ce fait :
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Les structures unipersonnelles telles que les EIRL ou les SASU, devront verser un montant de 28,68€
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Pour les formes juridiques suivantes ; SAS, SARL, SA, EURL et SNC si l'activité est commerciale le montant est de 41,50€
- Pour finir, l'immatriculation sans BODACC, impérative pour une pluralité de sociétés telles que les SEL, GAEC ou encore les CUMA nécessite de s'acquitter d'un montant de 74,10€
Dans un second temps, il est également nécessaire de réaliser une publication dans un Journal d'Annonces Légales ou JAL afin d'annoncer la création de votre entreprise.
Ceci est également obligatoire dans le cadre de l'immatriculation de votre entreprise, et payant.
Le prix d'une telle annonce varie en fonction de la longueur de votre annonce, celle-ci se devant de comporter un certain nombre de mentions en fonction de la forme juridique de votre entreprise et de la nature de la publication, mais aussi en fonction du média choisi.
De ce fait, le prix d'une annonce légale réalisée dans le cadre d'une création d'entreprise verra son montant se situer entre 70 et 200 euros en moyenne.
L'immatriculation de son entreprise lors d'un transfert de siège social est également à réaliser.
Là encore, des modifications sont à faire remonter auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et se doivent ensuite d'être publiées dans un JAL.
Ainsi, tout d'abord, il est nécessaire de réaliser des changement concernant son dossier et son immatriculation auprès du Greffe.
Deux cas de figure sont alors à considérer :
- Concernant un transfert dans le même département : si le transfert est réalisé dans le même département, aucun changement de tribunal de référence n'est à faire. Le montant pour l'immatriculation à verser peut aller jusqu'à 185€.
- Concernant un transfert dans un autre département : dans ce cas, les frais de greffe, à cause d’un changement de tribunal de référence, seront plus élevés. Ils pourront atteindre 251€.
Là encore des frais de publication d'annonces légales sont également à payer :
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Pour un transfert dans le même département, ces derniers seront de 100 euros environ, une seule annonce étant nécessaire.
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Pour un transfert dans un autre département, le prix doublera du fait du changement de département. Effectivement cela impliquera la publication de deux annonces, une dans le département de départ mais aussi une dans le département d’arrivée. De ce fait le prix sera d'environ 200 euros.
En conclusion, Il est nécessaire de bien prendre en compte cela dans son budget avant de se lancer.
À noter que pour les micro-entreprises, ces formalités sont complétement gratuites que cela soit dans le cadre d'une création d'entreprise ou bien lors d'un transfert.
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 4 juin 2018
