Qu'est-ce que l'impôt sur les sociétés ?
L'impôt sur les sociétés ou l'IS est une taxe au taux fixe que les entreprises exploitées sur le territoire français doivent payer chaque année. Il est calculé sur la base des bénéfices réalisés par chaque société sur l'exercice annuel. Cette contribution sociale, encore appelée impôt sur les bénéfices, doit être versée à une date précise et faire l'objet d'une déclaration fiscale obligatoire. Selon l'article 209 du Code des impôts, l'impôt sur les sociétés ne concerne que les bénéfices réalisés exclusivement en France.
Ainsi, si votre entreprise possède une succursale à l'étranger, le bénéfice réalisé par ce biais n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Par contre, une personne morale exerçant son activité en France et réalisant un bénéfice est redevable de l'impôt sur les sociétés lorsqu'elle fait partie des sociétés de capitaux ou a opté pour ce type d'imposition. Par ailleurs, les entreprises n'ont pas les mêmes obligations en matière d'impôts sur les sociétés, la taxe est obligatoire pour certaines et optionnelle pour d'autres.
Les entreprises soumises obligatoirement à l'IS sont :
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL),
- les sociétés anonymes (SA),
- les sociétés par actions simplifiées (SAS),
- les sociétés en commandite par actions (SCA),
- les sociétés d'exercice libéral (SEL ou SELARL),
- les syndicats professionnels dont les activités portent sur la défense des intérêts des membres.
Les entreprises pour lesquelles l'IS est optionnel sont les sociétés en participation (SEP), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles exerçant une activité industrielle ou commerciale. Il en est de même pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les entrepreneurs individuels (EIRL).
Pour calculer le montant de l'impôt sur les sociétés de votre entreprise, vous devez connaître le taux d'imposition à appliquer sur vos bénéfices imposables. À l'exception des PME qui, en dessous de certains seuils, peuvent être concernées par le taux réduit, les entreprises sont généralement soumises au taux normal de l'IS. Ce taux est de 25 % en 2023 pour toutes les sociétés concernées, quel que soit le niveau du chiffre d'affaires.
Le taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 15 % concerne les PME dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros. Ces dernières doivent également avoir un capital entièrement reversé et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques. En outre, depuis le 1á??ʳ janvier 2023, le taux réduit de l'impôt sur les sociétés s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 euros. Au-delà de cette limite, le taux normal de l'IS s'applique.
Pour calculer le montant brut de l'impôt sur les sociétés, vous devez multiplier le résultat fiscal de votre dernier exercice comptable par le taux d'imposition adéquat. Vous pouvez aussi faire appel à des logiciels pour la gestion de paie afin d'automatiser ces calculs. Chaque année, vous devez verser un acompte trimestriel (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) représentant le quart de l'IS prévisionnel calculé. Le solde restant après paiement des acomptes est versé au plus tard le 15 du mois suivant la clôture de l'exercice.
La déclaration de résultats des exercices pour les entreprises ayant fait l'option de l'IS comme régime fiscal se fait accompagner de liasses fiscales. Les formulaires à transmettre varient selon que votre entreprise relève du régime réel normal d'imposition ou du régime réel simplifié d'imposition. Si vous dépendez du régime réel normal, votre déclaration de résultats doit se faire par voie dématérialisée en mode EDI-TDFC par l'intermédiaire d'un partenaire EDI.
Vous devez ainsi fournir :
- le formulaire de déclaration de résultat numéro 2065-SD,
- la liasse fiscale numéro 2050-SD à 2059-G-SD,
- les comptes de régulation,
- les précisions complémentaires sur les provisions pour risques et charges.
Si vous dépendez du régime réel simplifié, votre déclaration de résultat peut se faire par voie dématérialisée du mode EDI-TDFC ou en mode EFI (directement à partir de l'espace abonné sur le site impôts.gouv.fr). Les documents à fournir ici sont la déclaration de résultat numéro 2065-SD et la liasse fiscale numéro 2033-A-SD à 2033-G-SD.
Le non-respect de l'obligation de déclaration en ligne est sanctionné par une majoration de 0,2 % du droit correspondant à la déclaration suivant un autre procédé, avec un minimum de 15 € par document. La date limite de dépôt de votre déclaration dépend de la date de clôture de vos exercices. Des règles spécifiques en matière de revenu imposable et de fiscalité existent pour les sociétés en cours de création, celles qui ont cessé leur activité et celles qui ont été radiées du Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les modifications apportées sont les suivantes :
- La majoration minimale a été augmentée de 10 € à 15 € en 2023.
- Il est précisé que la majoration s'applique par document, ce qui peut être important pour les entreprises qui doivent déclarer de nombreuses annexes.
- Il est ajouté que des règles spécifiques existent pour les sociétés en cours de création, celles qui ont cessé leur activité et celles qui ont été radiées du RCS.
Ces précisions sont importantes pour les entreprises afin qu'elles puissent connaître les obligations fiscales qui leur incombent.
Fortement taxées sur leurs bénéfices, les entreprises ont la possibilité d'employer certaines méthodes autorisées par la loi pour optimiser leur fiscalité. La première est la déduction de charges et du déficit reportable. Avant de reporter le montant de votre résultat d'exercice, vous pouvez déduire certaines charges comme :
- les achats de fournitures destinées à la vente,
- les frais de formations professionnelles,
- les factures des équipements vestimentaires,
- les frais engendrés par des actes contentieux,
- les notes de frais des déplacements professionnels, etc.
Vous pouvez aussi déposer votre stock de déficits reportables d'un million d'euros maximum sur les bénéfices pour les faire passer en charges déductibles et diminuer le bénéfice imposable. Une autre solution pour payer moins d'impôts sur les sociétés consiste à gratifier le personnel ou les dirigeants via l'épargne salariale ou le financement de la complémentaire santé.
Sous réserve de justificatifs valides, vous pouvez aussi anticiper une augmentation des provisions sur charges pour réduire votre impôt sur les sociétés. L'optimisation fiscale de votre entreprise peut également être réalisée à travers des dons pour lesquels l'administration applique 60 % de sa valeur en réduction d'impôt.
En mettant en place une stratégie de développement de recherche, vous pouvez aussi prétendre aux crédits d'impôt. La réduction d'impôt recherche CIR prend en compte 30 % du montant des dépenses de veille technologique, des dépenses de réunions et des interventions professionnelles.
Rédigé par notre expert de la rédaction
le 25 juillet 2023
