Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous souhaitez mettre en pause votre activité ? Il est possible de la mettre en sommeil !
Mais qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société et quelle est son utilité ?
La mise en sommeil d’une société est liée au fait de vouloir mettre en pause les activités de cette dernière pour un temps limité sans pour autant la dissoudre. Une telle procédure se révèle alors utile pour diverses raisons :
- Une société à peine créée peut tout de suite être mise en sommeil afin de fournir une société « prête à l’emploi » que l'entrepreneur n’aura plus qu’à revendre. L’achat d’une telle société permet alors d’éviter les formalités d’immatriculation. Dans ce cas, le créateur met cette dernière en sommeil dès sa création et ce durant le temps nécessaire pour qu’elle trouve preneur.
- La mise en sommeil d’une entreprise peut également permettre de limiter la détérioration de la santé financière de l’entreprise, et de gagner du temps afin de pouvoir trouver une solution.
- Enfin, le fait de mettre en sommeil sa société peut faciliter le changement d’activité de celle-ci en évitant dans le même temps la radiation ou l’obligation d’une nouvelle déclaration.
Malgré tout, la mise en sommeil d’une entreprise est constituée d'étapes qu'il convient de suivre à la lettre
Afin de vous faciliter la tâche, focus aujourd’hui sur la mise en sommeil d’une société !
Pour commencer, il est nécessaire de se pencher sur les étapes à suivre afin de réaliser la mise en sommeil de son entreprise.
À ce titre, deux étapes sont à suivre :
- Il est avant tout nécessaire d’obtenir la décision du représentant légal de la société afin de mettre en sommeil une société. L’organisation d’une assemblée générale est, elle par contre, facultative exceptée si l’inverse est mentionné dans les statuts. Il est pour autant nécessaire de confirmer la décision du représentant légal de manière collective afin de limiter sa responsabilité juridique.
- Suite à cela, il est nécessaire de déclarer la mise en sommeil de la structure au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE compétent mais aussi de déposer les comptes sociaux de l’entreprise.
Une fois ces deux étapes effectuées, le greffe du tribunal se chargera de la publication de la mise en sommeil au BODACC.
La procédure de mise en sommeil d’une société vise à mettre en veille l’activité de son entreprise et ce pour une durée déterminée. Lors de la période de mise en sommeil, l’entreprise doit malgré tout répondre à un certain nombre d’obligations.
Les obligations comptables
En premier lieu, l’entreprise est soumise à des obligations comptables durant la période de sommeil de la structure. La première obligation comptable réside dans l’obligation de réaliser les comptes sociaux de la société, de les arrêter puis de les remettre.
Ensuite, il est obligatoire de continuer à assurer l’organisation des assemblées générales.
Il est important de préciser que les obligations comptables peuvent être allégées dans le cas où l’entreprise considérée n’a aucun salarié.
Le cas échéant :
- La réalisation d’un bilan ou des comptes de résultat n’est en aucun cas obligatoire pour les entreprises ayant une activité commerciale.
- Le bilan et les comptes de résultat sont à effectuer sous une forme réduite pour les TPE qui sont des personnes morales.
Les obligations fiscales et sociales
En second lieu, la société est aussi contrainte par des obligations de nature fiscale et sociale dans le cadre d’une mise en sommeil.
Ces dernières sont plurielles :
- L’entreprise doit continuer à déclarer ses résultats avec la mention « néant », son chiffre d’affaires étant nul. En revanche, elle n’a pas à déclarer la TVA.
- L’entreprise doit également payer la CFE pour les 12 mois suivants l’opération de mise en sommeil. Une fois ce temps écoulé, elle s’en trouve exemptée.
- Pour finir le dirigeant de l’entreprise a la possibilité de garder l’ACRE et sa couverture sociale.
Enfin, il est important de décrire le processus de fin de la mise en sommeil d’une structure entrepreneuriale.
Pour mettre fin à la mise en sommeil, le président de l’entreprise doit réaliser le dépôt d’une déclaration modificative au CFE. Une telle déclaration est impérative si l’on ne veut pas voir son entreprise radiée par le Tribunal de Commerce.
Cette déclaration peut mentionner trois choses différentes :
- La réactivation de l’entreprise et la reprise de l’activité
- La réactivation de la société et sa cession
- La réactivation de la structure et la dissolution de l’entreprise
En conclusion, la procédure de mise en sommeil peut s’avérer très utile.
Mais attention : au-delà de 2 ans de mise en sommeil, la société peut être radiée d’office
Il est donc nécessaire d’être vigilant !
Rédigé par notre expert Quentin Moyon
le 28 novembre 2018
