Dès lors que vous avez vu le terme « capital social » dans les éléments nécessaires à la constitution de votre société, vous avez compris qu’il allait vous falloir un compte bancaire professionnel. Vous avez eu raison, parce que c’est exactement ce que vous imposent les dispositions de l’article L123-24 du code du commerce.
Dans cet article, nous allons découvrir ensemble la définition de la domiciliation bancaire, qui est concerné par celle-ci et comment éventuellement la modifier.
La domiciliation bancaire correspond à l’obligation faite aux commerçants, par les dispositions de l’article L123-24 du code de commerce, d’ouvrir un compte au nom de leur société :
« Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans une banque, un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux ».
Ainsi, vous posséderez un RIB qui vous permettra de payer vos fournisseurs, ou tout autre prestataire de biens et de services, et d’être payé par vos clients.
On pourrait s’interroger sur le bien-fondé de cette obligation, mais en réalité elle se trouve en creux dans d’autres obligations, fixées par les dispositions de l’article L112-6 du code monétaire et financier (CoMoFi), qui dispose que :
« Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l’opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. »
Par exemple, les paiements de services en espèces ne peuvent excéder la somme de 450 euros, ou encore 3000 euros pour le paiement d’un acte authentique auprès d’un notaire (articles L112-6 et R112-5 CoMoFi), ou 3000 euros pour un débiteur domicilié fiscalement en France (article D112-3 CoMoFi).
Autrement dit, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au nom de sa société, répond à un double objectif :
- la lutte contre le blanchiment d’argent,
- la lutte contre la fraude fiscale.
Tout ce qui passe sur les comptes de la société facilite le travail de deux administrations majeures, et un service administratif :
- l’administration fiscale,
- la DGCCRF,
- Tracfin.
La première n’est plus à présenter, la deuxième, qui est la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, est une autorité de contrôle des entreprises, et le troisième est un service administratif en charge de la lutte contre les circuits financiers clandestins.
Ce sont d’ailleurs la DGCCRF et Tracfin, qui ont procédé, en 2012 et 2013 à des contrôles poussés sur les sociétés de domiciliation, ainsi que sur les experts comptables contrôlant les comptes des sociétés domiciliées.
La domiciliation bancaire concerne bien sûr les professionnels, comme nous l’avons dit en introduction. Toutefois, en ne nommant que les commerçants, le code de commerce exclut implicitement les artisans et les professions libérales. Qu’en est-il toutefois des micro-entrepreneurs, et même des simples particuliers ?
La domiciliation bancaire pour les auto-entrepreneurs
De prime abord, depuis la loi PACTE, du 24 mai 2019, le principe est que les micro-entrepreneurs n’ont plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. En l’espèce, il pouvait d’ailleurs s’agir d’un compte bancaire non-professionnel.
Par exception, le compte dédié à leur activité est toutefois obligatoire si les recettes annuelles de la société dépassent le seuil de 10 000 euros durant deux années civiles consécutives (article L613-10 du code de la sécurité sociale).
Il existe également une exception en ce qui concerne les EIRL (Entreprises individuelles à responsabilité limitée). En effet, l’article L526-13 du code de commerce stipule que « L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté. »
La domiciliation bancaire pour les particuliers
La domiciliation bancaire n’est pas obligatoire pour les particuliers. Néanmoins, la législation interdisant notamment le versement des salaires en espèces, au-dessus d’une somme de 1500€. La domiciliation bancaire des particuliers devient rapidement obligatoire.
Il ne s’agit donc pas d’une obligation légale, mais d’une obligation induite par les restrictions qui entourent la circulation des espèces.
Les règles qui régissent le changement de domiciliation bancaire pour les particuliers ne sont pas du tout les mêmes que celles qui encadrent le changement de domiciliation bancaire des sociétés.
Le changement de domiciliation bancaire pour les particuliers
Les particuliers bénéficient des dispositions de la loi du 06 août 2015, dite loi Macron, mettant en place un service d’aide à la mobilité bancaire. C’est un décret de 2016 qui indique, non seulement, que les établissements bancaires de départ et d’arrivée doivent se charger de la procédure, mais également que les émetteurs de prélèvements bancaires disposent d’un délai de 10 jours ouvrés pour prendre en compte le changement de banque une fois qu’ils ont été informés de ce changement par les banques.
Ce délai de dix jours passé, plus aucune pénalité ne pourra être facturée par la banque de départ pour défaut d’approvisionnement du compte.
Le changement de domiciliation bancaire peut prendre jusqu’à 22 jours ouvrés après la réception des pièces requises par les deux banques. Cette procédure, pour les particuliers, est donc devenue extrêmement simple depuis la promulgation de la loi Macron, les banques prenant l’ensemble de la procédure en charge.
Un service de médiation, l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR) a même été mis en place en cas de litige entre un particulier et son ancienne banque.
Le changement de domiciliation bancaire pour les sociétés
Aucun dispositif de simplification n’a été mis en place pour les entreprises. C’est pourquoi il est important de bien choisir sa domiciliation bancaire lors de la création de la société. En cas de changement de domiciliation bancaire, le représentant légal doit se débrouiller seul.
Si vous avez décidé d’opter pour un changement de domiciliation bancaire, voici l’ensemble des documents que vous devez fournir à votre nouvelle banque :
- Une copie de la pièce d’identité du représentant légal,
- Votre K-bis,
- Une copie des statuts signés,
- L’attestation de parution au journal d’annonces légales,
- L’adresse du siège social avec des justificatifs (imposition par exemple),
- Votre code APE et votre numéro SIREN.
Voici maintenant les étapes à suivre vis-à-vis de votre ancienne banque :
- Demandez à votre banque d’origine le transfert des comptes,
- Obtenez votre RIB auprès de votre nouvelle banque,
- Envoyez votre RIB à tous vos fournisseurs,
- Envoyez votre RIB à tous vos clients,
- Relevez le nom de tous les organismes tirant sur le compte,
- Envoyez votre nouveau RIB à ces organismes,
- Clôturez votre ancien compte,
- Conservez les accusés de réception en cas de litige.
Le changement de domiciliation bancaire pour une société est donc bien loin de la simplicité dont jouissent les particuliers. Néanmoins, nous avons parlé de RIB à plusieurs reprises, mais savez-vous le lire ?
Non. En matière de domiciliation bancaire, il arrivait fréquemment, et il arrive encore fréquemment d’ailleurs, qu’une banque vous demande de mettre l’ensemble de vos salaires et revenus chez elle en échange de l’octroi d’un prêt bancaire.
Cette pratique va certes se poursuivre, mais rien ne vous empêche, une fois le prêt accordé, de retourner dans votre ancienne banque. Pourquoi ? Parce que le Conseil d'État, a considéré que cette pratique violait le droit européen.
En effet, il a considéré que cela consistait en une vente liée, une pratique prohibée par la directive 2014/17/UE du 4 février 2014, rendant illégales les dispositions de l’article L313-25-1 du code de la consommation. Ainsi, vous n’êtes plus liés par un délai minimum vous obligeant à laisser vos salaires et revenus dans la banque qui vous a octroyé le prêt.
Le RIB est composé d’une multitude de chiffres :
- Le code banque (5 chiffres) : il permet d’identifier l’établissement bancaire,
- Le code guichet (5 chiffres) : il permet d’identifier l’agence du client,
- Le numéro de compte,
- La clef RIB : permet de contrôler la validité du compte,
- L’IBAN : c’est le numéro international permettant d’identifier le compte bancaire,
- Le BIC (ou Swift) : c’est le code permettant d’identifier la banque à l’international.
Par conséquent, pour les paiements à l’étranger, ou la réception de virement venant de l’étranger, l’IBAN sera nécessaire. Tandis que le RIB ne sera utilisable qu’en France.
