Si la SARL est la forme juridique la plus utilisée par les entrepreneurs avec 56% de création, l’EURL n’est pas en reste puisque 40% des fondateurs d’entreprise optent pour ce type de structure.
Si l’EURL et la SARL sont relativement proches en termes d’administration, d’organisation et de fiscalité, elles possèdent toutefois certaines différences à relever.
Faisons le point afin de vous permettre de choisir le statut approprié à votre activité
Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette forme juridique est formée d’un seul associé en tant que personne physique ou morale, limitant ainsi sa responsabilité pour protéger au mieux son patrimoine.
Tous les types d’activités, artisanales, commerciales ou libérales, peuvent adopter ce statut
De par son aspect unipersonnel, l’EURL est soumis au régime des indépendants, le RSI maintenant appelé depuis janvier 2018 Sécurité Sociale des Indépendants.
L’EURL est une bonne alternative pour un entrepreneur voulant se lancer seul dans la création d'entreprise avec une structure juridique solide.
La SARL désigne une Société à Responsabilité Limitée nécessitant au moins deux gérants. À l'instar de l’EURL, ces derniers peuvent bénéficier d’un patrimoine professionnel bien distinct du personnel.
La responsabilité est réduite au montant de leurs apports, évitant ainsi les risques en cas de problèmes d’ordre financiers.
Les gérants ne dirigent pas seuls la structure, une assemblée générale doit être organisée tous les ans afin de contribuer à la prise de décisions. Cette AG annuelle permettra de valider les comptes de la SARL ainsi que répartir ses bénéfices.
D’un point de vue juridique, la SARL et l’EURL disposent de plusieurs distinctions. Comme susmentionné, l’EURL compte un associé unique alors que la SARL a l’obligation d’en avoir au moins deux et cent au maximum.
Tout comme elle peut très bien posséder plusieurs gérants à la différence de l’EURL. Aussi, la SARL devra effectuer une procédure d’agrément dans le cas d’une cessation de parts sociales, alors que l’EURL n’en aura nul besoin.
En termes de décisions d’entreprise, c’est l’assemblée générale organisée par les associés de la SARL qui actera tous les choix importants
Pour l’EURL, l’associé unique à carte blanche pour l’ensemble des décisions prises, dans le cas où celles-ci sont inscrites dans un registre spécifique.
Pour ce qui concerne les comptes annuels de la société, le gérant associé unique de l’EURL est épargné de réaliser un rapport de gestion en cas de non dépassement d’au moins deux seuils au moment de la clôture de son exercice annuel.
Ces plafonds comprennent le total du bilan fixé à un million d’euros, le chiffre d’affaires HT estimé à deux millions d’euros, ainsi que la masse salariale maximale à 20 personnes. L’EURL et la SARL se rejoignent en ce qui concerne l’approbation des comptes.
Dans les six mois suivant la clôture, le gérant doit réunir une assemblée générale en vue de cette approbation. Cela permettra aux deux structures d’officialiser une décision prise par les associés pour la rendre définitive.
Après approbation des comptes, cette décision ne pourra plus être modifiée.
La fiscalité diffère également entre une EURL et une SARL. Pour l’EURL, si l’associé est une personne physique, c’est le régime des sociétés (IS) qui interviendra par défaut pour son imposition. Il est toutefois envisageable de réclamer le régime de l’impôt sur le revenu (IR).
Il est par ailleurs possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise depuis la loi Sapin 2 mise en place en 2016. Ce type d’imposition fiscale varie si le gérant rempli également le rôle d’associé ou non.
Dans le cas où il est associé, sa rémunération sera imposable mais ne sera pas soustraite des bénéfices sociaux de l’EURL.
Dans le cas contraire où le gérant n’est pas associé, sa rémunération sera déductible des bénéfices engendrés par la société, dans le cas où cette rémunération perçue n’est pas excessive et représente un travail effectif.
Si l'associé est une personne morale, l’IS sera obligatoire et ne pourra être modifié
Le fonctionnement de la SARL impose par défaut l’IS, afin que les associés puissent bénéficier du même régime que leurs salariés. Ces associés seront soumis à une imposition personnelle seulement s’ils perçoivent une rémunération et/ou des dividendes.
Cette rémunération sera déductible des cotisations sociales réglées dans l’année, ainsi que des primes dans le cadre de la loi Madelin, et sera inscrite sur les déclarations de revenus.
Les SARL de famille peuvent néanmoins profiter, dans certains cas bien précis, du régime des sociétés de personnes, et ce sans aucune limitation de durée.
Rédigé par notre expert Maeva Girardot
le 13 mars 2018
