Qu’est-ce qu’une EURL ?
L'EURL est une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme juridique inclut un seul associé, reconnu comme une personne physique ou morale.
Le régime fiscal de l'EURL
En EURL, le régime fiscal évolue en fonction de la qualité de l'associé unique : personne physique ou morale :
|
Personne morale
|
Personne physique
|
-
Société obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.
|
-
Bénéfices de l'EURL soumis à l'impôt sur le revenu
|
Il existe différentes catégories de bénéfices pour les EURL :
- Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : activités en lien avec le commerce et l'artisanat.
- Les bénéfices non commerciaux (BNC) : revenus issus d'une activité libérale.
- Les bénéfices agricoles (BA) : revenus provenant d'une activité rurale.
Le régime social de l'EURL
Un associé unique exerçant la fonction de gérant est rattaché au régime social des indépendants, géré par la Sécurité sociale des indépendants. À l'inverse, si le gérant est une personne autre que l'associé unique, il est rattaché au régime des assimilés salariés. Il bénéficie d'une protection sociale identique à celle d'un salarié.
Les avantages et les inconvénients de l'EURL
Voici les avantages et les inconvénients de l'EURL sous la forme d'un tableau résumé :
|
Avantages de l'EURL
|
Inconvénients de l'EURL
|
- Pas besoin d'avoir un associé pour créer une EURL
- Responsabilité financière limitée aux apports : le patrimoine personnel est distinct du patrimoine de l'EURL
- Montant du capital social libre
- Choix entre une fiscalité sur l'IR ou sur l'IS
- Avec une fiscalité sur l'IR, il est possible d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise
- Transfert possible vers la SARL en cas d'entrée de nouveaux associés dans la société
|
- Encadrement juridique plus strict que pour les auto-entreprises
- Régime social du gérant : travailleur non salarié (TNS)
- Responsabilité du gérant peut être invoquée en cas de défaillance de l'EURL
|
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL désigne une Société à responsabilité limitée. Elle dispose au moins de deux associés ou actionnaires. Le nombre maximum d'associés est porté à cent.
Les régimes fiscal et social de la SARL
À l'instar de l’EURL, les responsables d'une SARL bénéficient d'une séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Une assemblée générale doit se réunir chaque année pour définir les orientations stratégiques de la société à responsabilité limitée. Elle est chargée de valider les comptes annuels, de réaliser la répartition des bénéfices, etc.
Le gérant d'une SARL non rémunéré n'est affilié à aucun régime de protection sociale. Si le gérant dispose d'une rémunération pour son mandant social, il bénéficie du statut d'assimilé salarié. SeDomicilier vous propose un tableau récapitulatif pour les régimes sociaux s'appliquant aux gérants de SARL :
|
Statut social
|
Situations
|
|
Travailleur indépendant
|
- Gérant majoritaire et rémunéré d'une SARL
- Gérant membre du collège de gérance de la SARL et détenant plus de 50 % des parts sociales
|
|
Assimilé salarié
|
- Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré
- Gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré et membre du collège de gérance
- Gérant non associé rémunéré
|
|
Sans régime de protection sociale
|
- Gérant égalitaire ou minoritaire non rémunéré
- Gérant égalitaire ou minoritaire non rémunéré et membre du collège de gérance
- Gérant non associé non rémunéré
|
Les différences juridiques de la SARL et de l'EURL
Une SARL peut disposer de plusieurs gérants. Nous parlons alors de co-gérants. Le statut du gérant varie selon la SARL : minoritaire ou égalitaire. Ils sont chargés de veiller au fonctionnement optimal de la société à responsabilité limitée. La loi les considère comme les représentants légaux de l'entreprise.
En cas de cession de parts sociales, les actionnaires de la SARL doivent réaliser une procédure d'agrément. Dans une EURL, il n'y a pas de parts sociales ou d'actions. L'assemblée générale de la SARL acte l'ensemble des décisions de l'entreprise. Au contraire, l'EURL ne dispose pas d'organe décisionnel. L'associé unique consigne dans un registre dédié les grandes orientations qu'il adopte.
Les divergences comptables entre SARL et EURL
L'un des grands temps comptables de la SARL est la publication des comptes annuels. L'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'est pas tenue de produire ce rapport de gestion lorsqu'elle ne dépasse pas certains seuils au moment de la clôture de son exercice annuel : total du bilan inférieur à un million d'euros, chiffre d'affaires HT inférieur à deux millions d'euros, masse salariale inférieure à 20 personnes, etc.
Dans les six mois suivant la clôture, le gérant d'une SARL doit réunir une assemblée générale en vue de l'approbation des comptes. Cette étape est essentielle pour opérer les choix stratégiques.
L'imposition sur les bénéfices en SARL
La fiscalité diffère entre une EURL et une SARL. Rappelons que dans le cas de l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, si l’associé est une personne physique, le régime d'imposition des sociétés (IS) s'applique par défaut. Il demeure possible de bénéficier du régime de l’impôt sur le revenu (IR).
L'imposition sur les bénéfices en SARL repose par défaut sur l’IS. Cette option permet aux associés de profiter du même régime social que leurs salariés. Ils sont soumis à l' impôt sur le revenu uniquement dans le cadre d'une perception de rémunération et/ou de dividendes.
La rémunération des gérants en SARL est déductible des cotisations sociales réglées dans l’année. La loi Madelin prévoit la même déduction pour les primes lors de leur inscription sur la déclaration des revenus.
|
À savoir : les SARL de famille ont la possibilité de profiter du régime des sociétés de personnes, sans aucune limitation de durée. Le statut de conjoint collaborateur offre l'accessibilité à une couverture sociale et permet de cotiser pour la retraite.
|
Les avantages et les inconvénients de la SARL
Revoyons sous la forme d'un tableau les avantages et les inconvénients d'une SARL :
|
Avantages de la SARL
|
Inconvénients de la SARL
|
- Les actionnaires bénéficient d'une responsabilité limitée en SARL : seul l'apport initial peut être perdu en cas de défaillance de la société.
- Aucun capital social minimum n'est imposé. Il est possible de créer une SARL avec seulement un euro.
- Le régime fiscal de la SARL est souple : impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus.
- La rémunération du gérant majoritaire d'une SARL impose moins de démarches que celle du gérant assimilé salarié.
|
- Les formalités de création d'une SARL sont complexes et impliquent des coûts parfois élevés.
- La SARL doit répondre à des règles strictes pour la rédaction des statuts.
- L'entrée de nouveaux associés au capital de la SARL est assujettie à une cession des parts sociales très stricte.
- Le gérant majoritaire d'une SARL est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). Sa couverture sociale est minimale.
|
Quelles sont les démarches pour créer une EURL ou une SARL ?
Les démarches pour créer une EURL ou une SARL sont similaires, même si certaines divergences apparaissent.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts fixe les règles de fonctionnement de la SARL ou de l'EURL. Les statuts contiennent obligatoirement :
- forme sociale ;
- durée d'existence ;
- dénomination sociale ;
- objet social ;
-
adresse du siècle social ;
- montant du capital social.
D'autres mentions figurent dans les statuts de la SARL : les noms et les qualités des associés, les règles de convocation de l'assemblée générale, la répartition des votes entre les actionnaires, etc.
La sélection d'un siège social
Le choix du siège social d'une entreprise est déterminant lors de sa création. Les solutions sont multiples, en fonction de votre projet et de la nature de votre activité :
- un local commercial ;
- le domicile personnel du gérant ;
- une société de domiciliation ;
-
un espace de coworking ;
- une pépinière d'entreprises.
|
À savoir : le siège social d'une société est sa localisation administrative. Les organes de direction de l'entreprise s'y réunissent : assemblée générale, conseil d'administration.
|
La constitution du capital social
Le capital social est un élément essentiel pour l'EURL et la SARL. Il se compose des apports des associés ou des actionnaires. Selon le montant de son apport, un actionnaire / associé dispose de droits et de pouvoirs au sein de la société.
Le capital social peut être constitué d'apports en numéraires (liquidités) ou en nature. Dans ce dernier cas, il s'agit :
- d'éléments matériels : véhicules, appareils informatiques, machines, stock, etc ;
- d'éléments immatériels : marque commerciale, fonds de commerce, logiciels, etc.
Enfin, les apports en industrie représentent les contributions sous la forme de compétences ou de savoir-faire des associés ou des actionnaires. Il peut s'agir de brevets.
Le capital social sous forme numéraire est mobilisé sur un compte bancaire dédié au sein d'une banque ou chez le notaire. Après la création de la société, il est libéré.
L'immatriculation au Guichet des formalités des entreprises
Le site de l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle, accueille depuis 2023 le Guichet des formalités des entreprises, surnommé le Guichet unique. Que vous soyez l'associé d'une EURL ou d'une SARL, vous devez vous rendre sur ce site Web pour entreprendre les démarches d'immatriculation de votre société.
La rédaction et la publication d'une annonce dans un Journal d'annonces légales (JAL)
La rédaction d'une annonce légale est obligatoire pour chaque moment clé d'une EURL et d'une SARL : création, modification des statuts, modification de l'adresse du siège social, dissolution, etc. L'annonce doit comprendre les informations suivantes :
- date et nature de l'acte ;
- dénomination commerciale de la société ;
- durée de vie de la SARL ou de l'EURL ;
- adresse du siège social et montant du capital social ;
- identification du greffe compétent.
Il existe plusieurs journaux d'annonces légales (JAL) pour publier vos annonces. Vous devez sélectionner un JAL implanté dans votre département.
|
À savoir : un journal d'annonces légales reprend publiquement les informations essentielles concernant la vie quotidienne des entreprises. Le premier JAL se nommait La Gazette et a été créé en 1631.
|
Pourquoi choisir une société de domiciliation pour votre EURL / SARL ?
La société de domiciliation offre de nombreux avantages aux gérants d'EURL et de SARL :
Une adresse de prestige pour votre activité
Vos clients, vos prospects ainsi que vos partenaires sont particulièrement sensibles à l'adresse du siège social de votre entreprise. C'est un élément stratégique de votre image de marque. Les fiches Google Etablissements offrent au public un aperçu photo de votre site. Les visiteurs sont en mesure de noter votre siège social et de publier des photos. SeDomicilier dispose d'adresses à Paris et partout en France : Lille, Strasbourg, Nantes, Bordeaux, Biarritz, Toulouse, Montpellier, Lyon, Marseille, etc.
Des avantages sur mesure pour votre quotidien d'entrepreneur
Avec SeDomicilier, les entrepreneurs bénéficient de services à la carte pour les soutenir dans leur quotidien :
- louer une salle de réunion aménagée avec du mobilier ;
- partager des équipements informatiques (imprimantes, scanners, connexion Wifi) ;
- louer à l'heure une salle de réunion pour les conférences à distance ou en présentiel ;
- optimiser la gestion du courrier et la réception des appels téléphoniques ;
- bénéficier de conseils juridiques, etc.
La société de domiciliation permet de réaliser des économies. Si vous n'avez pas besoin de local commercial pour votre activité, le centre d'affaires est une excellente solution. Les entreprises domiciliées se répartissent les charges de fonctionnement : eau, électricité, Internet, ménage des locaux, etc. Domicilier son entreprise avec SeDomicilier permet de réduire le montant de votre CFE, la cotisation foncière des entreprises, dont sont redevables les EURL et les SARL.
Pour entreprendre seul, l'EURL est la forme de société la plus adaptée. Vous pouvez profiter, sous certaines conditions, du régime de la micro entreprise. Pour lancer une activité avec d'autres associés, la SARL est une solution intéressante permettant notamment de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
