Au moment de la création de son entreprise, chaque entrepreneur passe par la case de l’indécision quant au statut à adopter. Micro-entreprise, SARL, EURL ou bien SASU, un grand nombre de possibilités s’offre à lui. Ce choix n’est pas souvent facile à opter pour les néophytes souhaitant monter leur projet. Aujourd’hui, pleins feux sur la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), régulièrement choisis par les entrepreneurs. S’il est impossible pour nous de vous annoncer clairement quel statut favoriser, nous pouvons néanmoins vous expliquer les différences notables entre l’EURL et la SASU afin d'orienter votre prise de décision.
Que vous optiez pour une SASU ou une EURL, vous faites le choix d’une forme de société unipersonnelle. Avec ces statuts, vous pourrez exercer quasiment toutes les activités, seules certaines interdictions sont toutefois à prendre en compte.
En effet, certaines activités réglementées ne sont pas compatibles avec l’EURL ou la SASU. En optant pour une EURL ou une SASU, il vous sera impossible de vous livrer à une activité de débit de tabac. Tout comme la SASU rendra impossible une activité d’artiste du spectacle.
Les deux statuts permettent de lancer son entreprise quelle que soit sa taille.
Passons au sujet qui peut rapidement effrayer tout entrepreneur : l’administration !
Et oui, impossible d’y réchapper, les formalités de création d’entreprise font parties des points clés à considérer.
La dénomination sociale
La SASU possède sa procédure de création propre avec des formalités précises. Pour débuter son activité avec ce statut, vous devrez tout d’abord identifier votre entreprise grâce au choix d’une dénomination sociale. Réfléchissez bien à ce nom, il sera présent sur tous vos documents et permettra de vous identifier parmi vos concurrents.
Le siège social
Une fois la dénomination sociale de votre SASU effectuée, il vous faut déterminer votre siège social ; location ou achat d'un local, à votre domicile personnel ou par le biais d'une société de domiciliation commerciale, les possibilités sont multiples.
Les apports
Ensuite, étape indispensable à la création de votre SASU : effectuer des apports. Ceux-ci peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie, et formeront ainsi le capital social de votre structure.
La rédaction des statuts
On arrive au passage obligatoire pour toute SASU : la rédaction des statuts. Ces statuts peuvent être rédigés avec un avocat ou bien par vous-même. Si vous optez pour la rédaction en autonomie afin d'éviter des frais supplémentaires, vous trouverez en ligne un grand nombre de modèles qui pourront vous inspirer. La SASU permettant à l’associé une liberté statutaire, il est néanmoins recommandé d’opter pour le choix d’un avocat.
La publication au Journal d'Annonces Légales
A la suite de ces actions, il vous faudra le mois suivant effectuer la rédaction ainsi que la signature des statuts, publier une annonce dans un Journal d'Annonces Légales. Le but étant d’informer officiellement les tiers de la création de votre SASU.
Enfin, vous n’avez plus qu’à envoyer votre dossier de création au centre des formalités d’entreprises (CFE) compétent, ou bien au greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier doit ainsi comprendre :
- Un exemplaire de la rédaction des statuts datés et signés
- Une copie de l’acte de la nomination du président de la SASU
- L’exemplaire du rapport du commissaire aux comptes, dans l’optique où les apports en nature doivent être évalués
- Une copie du document affichant votre siège social
- Une copie de demande de publication de votre avis de création de la SASU
- Une attestation prouvant votre dépôt du capital social
- La copie de votre demande d’immatriculation de société (MO) datée et signée
- La photocopie d’une pièce d’identité
- Le président devra rédiger une déclaration sur l’honneur de non condamnation avec une attestation d’affiliation
Le dépôt de ce dossier vous donnera un récépissé par le CFE, le greffier pourra ainsi immatriculer votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) en vous délivrant un extrait Kbis.
Et voilà, votre SASU est enfin créée !
Plus ou moins similaires à la SASU, focus sur les formalités de création de l'EURL
Tout comme la SASU, en créant une EURL vous devez impérativement rédiger les statuts. Plus simple et donc moins onéreux que pour la SASU, il est possible de le faire vous-même grâce à des modèles proposés par le CFE. Si vous ne nommez pas le gérant dans ces statuts, vous n’aurez pas d’autre choix que de procéder à sa nomination par un procès-verbal.
Identiquement à la SASU, il vous faudra ensuite estimer les apports en nature. Et c’est le moment où rentre en scène le commissaire aux comptes ! Dans le cas où vous déposez des apports en numéraire, il vous faudra effectuer un dépôt sur un compte dédié. Une fois fait, les statuts de la SASU pourront être finalisés et signés.
Autre point de similitude avec la SASU, un avis de constitution devra être publié dans un journal d’annonces légales. S’en suivra une déclaration sur l’honneur de non-condamnation de la part du gérant. Aussi, il sera primordial de remplir une déclaration de constitution (formulaire MO).
Toutes ces étapes étant enfin réalisées, vous n’avez plus qu’à adresser votre dossier d’inscription auprès du greffe.
Ce dossier devra contenir tous ces éléments :
- Un exemplaire original de la rédaction des statuts de l’EURL datés et signés
- Une copie de l’acte de la nomination du président de l’EURL (sauf si celui-ci est déjà désigné dans les statuts)
- Une copie du document affichant votre siège social
- Une copie de demande de publication de votre avis de création de l’EURL
- Une attestation prouvant votre dépôt de capital social
- La copie de votre demande d’immatriculation de société (MO) daté et signé
- La photocopie d’une pièce d’identité
- Le règlement des frais de greffe
Ça y est, votre EURL est désormais créée !
Que vous soyez une EURL ou une SASU, une fois l’immatriculation effectuée, votre structure sera dotée de la perosonnalité morale. Ce qui veut dire que votre entreprise aura un nom d’identification ainsi qu’un patrimoine propre. Le fait que l’associé ait une responsabilité unique et limitée permet à son entreprise de répondre elle-même de ses dettes.
Cet aspect fournit également la possibilité d’une responsabilité juridique à la structure, dans le but de lui permettre de répondre de ses actes.
Ces deux statuts n’obligent pas d’avoir obligatoirement recours à un commissaire aux comptes
Cependant, dans certains cas vous n’en aurez pas le choix.
Concernant l’EURL, un commissaire aux comptes doit ainsi être nommé dans le cas où votre bilan est supérieur à 1.550.000 €, si votre chiffre d’affaires (HT) dépasse les 3.100.000 € ou bien si votre entreprise possède plus de 50 salariés.
La SASU elle, oblige de passer par un commissaire aux comptes si le bilan de la société est supérieur à 1.000.000 €, si le chiffre d’affaires (HT) surpasse les 2.000.000 € ou bien si plus de 20 salariés sont embauchés.
Ainsi, vous aurez plus de chance de faire appel à un commissaire aux comptes avec une SASU à cause de ses seuils de nomination plus faibles que l’EURL.
La SASU et l’EURL, malgré des similitudes, possèdent des différences notables
Le dirigeant
Tout d’abord, concernant le dirigeant, alors que l’EURL impose un gérant associé unique, la SASU réclame un président actionnaire unique. En terme d'ouverture du capital, l’EURL limite son nombre d’associés à 100 alors que la SASU permet une ouverture de son capital à un nombre illimité d’associés.
Les statuts
Ensuite, un des gros avantages de la SASU est la possibilité de former des statuts libres alors que ceux de l’EURL doivent être encadrés par la loi. On note également l’aspect évolutif de la SASU qui pourra avoir plus d’ampleur que pour une EURL. Cependant en optant pour une SASU, vous aurez un coût d’expert-comptable 20% supérieur à celui de l’EURL, point non négligeable.
Le régime social
Concernant l’aspect social, l’EURL est soumise au régime du RSI et se voit ainsi prélevé de 15,5% en imposition sur les dividendes, alors que la SASU est affiliée au régime général. Cependant, l’avantage de l’EURL est du côté des cotisations sociales qui s’élèvent à 47% de la rémunération du gérant contre 7% pour la SASU. Aussi, en l’absence de rémunération, une EURL aura un montant de cotisations sociales estimé à 1100€ alors que la SASU sera dispensé de toute cotisation.
Il est ainsi important de bien prendre en compte ces différences, qui pourront peser lourd dans votre choix final.
Tout dépend de votre activité, du futur développement, ou encore du budget que vous souhaitez y consacrer. Pesez le pour et le contre de chacun de ces statuts.
Pour résumer, l’EURL et la SASU offrent tous deux des avantages et des limites qui leur sont propres. Il est ainsi primordial de bien réfléchir à votre activité aujourd’hui tout en pensant à sa future évolution.
Que ce soient les coûts, les formalités ou bien l’aspect social, votre réflexion mûrira dans l’optique d’opter pour la forme juridique la plus adaptée à votre structure.
Encore quelques efforts, la création de votre société est à deux doigts d’être effectuée !
