Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
Nos experts vous guident dans le choix de votre domiciliation.
L’adresse du siège social d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est souvent plus importante que nous ne l’imaginons. Pour quelle raison ? Il désigne le domicile juridique de l'entreprise, sa nationalité et par conséquent la loi applicable en cas de conflits.
Il vous permet également de connaître rapidement les juridictions compétentes pour traiter d’éventuels litiges. Cette adresse est présente partout : sur vos courriers officiels, factures, bons de livraison, bons de commande, mais aussi annuaires en ligne, cartes de visite, réseaux sociaux, etc. C'est aussi à cette adresse officielle que se retrouvent les associés afin de prendre les décisions stratégiques à l'occasion des assemblées générales.
En d’autres termes, il s’agit d’un choix important pour améliorer l’image renvoyée par la société à toutes ses parties prenantes, ainsi que ses performances opérationnelles. Vous souhaitez modifier l’adresse du siège social de votre SAS ?
Chaque entrepreneur est libre de choisir son adresse de domiciliation entre plusieurs alternatives :
Pour formaliser votre souhait de modifier l’adresse de votre siège social, il convient de vous référer aux conditions précisées dans les statuts de votre société.
La modification des statuts est strictement encadrée par la loi. Pour cela, il vous faut remplir le formulaire CERFA M2, daté, signé, et certifié conforme par la personne compétente. Il convient ensuite de remplacer les anciennes mentions par celles qui ont été approuvées par l’organe compétent et qui sont retranscrites mot pour mot dans le procès-verbal.
L’étape suivante consiste à réaliser la publicité légale de votre décision. Vous êtes tenu de publier une annonce dans un journal d’annonces légales mentionnant votre changement de siège social.
Si votre nouveau siège social demeure sous la compétence du même tribunal de commerce, une seule annonce légale au sein d’un journal agrée dans votre département suffit.
Si votre nouvelle adresse est localisée dans un département relevant d’un tribunal de commerce différent, il faudra alors publier deux annonces : la première dans un journal agrée auprès de l’ancien tribunal commerce, la deuxième dans le journal relevant du nouveau tribunal de commerce.
Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois après la date de l’acte formalisant le transfert du siège social.
L’étape finale consiste à acter définitivement le changement de siège social auprès de l’administration publique compétente. Adressez votre dossier complet auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Ce dernier doit contenir les pièces suivantes :
En effet, ces dernières mettent à leur disposition une assistance administrative et juridique pour alléger leur quotidien.
Elles permettent aussi de bénéficier d’une adresse prestigieuse, de nombreux services indispensables au quotidien, et de réaliser des économies d’impôts. Cette solution permet aux dirigeants de SAS de se focaliser sur l’essentiel : la croissance de leur activité !
