TVA micro-entrepreneur : tout ce qu'il faut savoir

La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs et collecté par les auto-entrepreneurs au-delà de certains seuils. Le régime de franchise en base les en exonère s’ils ne dépassent pas 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services). Deux régimes existent : réel normal ou simplifié. La réforme à 25 000 € est suspendue depuis le 30 avril 2025.

Qu’est-ce que la TVA ?

Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs sont dans l’obligation de respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier d’une franchise en base de TVA. Voici une définition claire de cette taxe, que nous payons chaque jour.

Définition de la TVA

L’acronyme TVA signifie Taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect sur la consommation. Elle est payée par les consommateurs, mais prélevée par l'auto-entrepreneur, lorsqu’il est éligible. La TVA est incluse dans le prix de vente. Un auto-entrepreneur peut la présenter à ses clients sous deux formes :

• Prix hors taxe (HT), sans TVA incluse
• Prix toute taxe comprise (TTC), TVA incluse

La TVA collectée par l'auto-entrepreneur est versée à l'État selon des modalités précises, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir. Une entreprise facturant la TVA peut récupérer une partie de celle-ci sur ses achats.

A quoi sert la TVA ?

La TVA se présente comme la première source de recettes fiscales en France. Selon l’Insee, l’État a collecté en 2024 plus de 176 milliards d’euros via cet impôt.

Elle permet de financer les services publics et de réguler l’économie. Cet outil économique est un levier pour encourager ou limiter la consommation de certains biens ou services. Il existe différents taux de TVA.

Les taux de TVA

Les taux de TVA varient en fonction des dispositions légales contenues dans le Code général des impôts :

Qu’est-ce la TVA intracommunautaire ?

Il existe une variante de la taxe sur la valeur ajoutée : la TVA intracommunautaire. Elle s’applique pour toutes les opérations commerciales entre des entreprises implantées au sein de l’Union européenne.

La TVA intracommunautaire pour l’achat de biens

Un professionnel établi en France achetant un bien dans un pays de l’Union européenne réalise une acquisition intracommunautaire (AIC). Cette dernière est soumise à la TVA du pays dans lequel les biens sont consommés.

La livraison intracommunautaire

La vente d’un bien entre professionnels assujettis à la TVA est soumise à la TVA du pays de l’acheteur. Lorsque la livraison est intracommunautaire, la vente n’est donc pas soumise à la TVA française.

Une livraison intracommunautaire répond aux conditions suivantes :

• livraison payante ;
• acheteur soumis à la TVA ;
• vendeur soumis à la TVA de son pays ;
• bien expédié hors de France, dans un pays de l’Union européenne.

Un vendeur professionnel peut bénéficier de la franchise en base européenne dans l’Etat de vente. Pour en profiter, il doit communiquer à l’administration française son souhait de bénéficier de cette franchise dans l’Etat de destination.

La TVA intracommunautaire pour la vente de biens et de services à des particuliers

Depuis 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance à l’intention des consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros.

La franchise en base de TVA pour la micro-entreprise

L’exonération de la collecte de la TVA par les auto-entrepreneurs est possible selon certains critères. Entrons dans les détails de la franchise en base de TVA.

Les seuils de chiffre d’affaires pour la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA s'applique pour les auto-entrepreneurs d’après des plafonds de chiffre d’affaires précis. Ceux-ci sont définis selon la nature des activités :

La franchise en base de TVA de distingue par deux types de seuils :

• Le seuil de franchise correspond au plafond à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA

• Le seuil de tolérance est un plafond légèrement supérieur au seuil de franchise, constituant une tolérance en cas de dépassement de ce dernier.

Attention : Si l'auto-entrepreneur se situe dans le seuil de tolérance deux années consécutives, il doit appliquer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.

Si au cours d'une année civile, l'auto-entrepreneur dépasse ces seuils de franchise de TVA, il est redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Il effectue alors le paiement de la TVA selon les dispositions évoquées plus en aval de notre article.

Seuil de TVA à 25 000 euros : où en est la réforme ?

Ces derniers mois, le monde des auto-entrepreneurs s’est trouvé bouleversé par une volonté politique d’abaisser et d’harmoniser le seuil de TVA à 25 000 euros. La réforme de la TVA concernait 200 000 auto-entrepreneurs.

Le 30 avril 2025, le ministère de l’Économie a officiellement acté l’abandon de cette mesure. Le Sénat avait estimé que les conditions étaient défavorables à l’application de celle-ci. Il recommandait l’abandon de la réforme.

A savoir : Le projet d’uniformisation des seuils de franchise en base de TVA pourrait réapparaître dès l’automne 2025, à travers le vote du budget 2026 préparé par le Gouvernement.

Seuils de TVA et plafonds de chiffre d’affaires : quelles sont les différences ?

Il est essentiel de ne pas confondre les seuils de TVA et les plafonds de chiffre d’affaires. Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires.

Quelles sont les obligations relatives à la mention de la TVA sur les factures ?

Les obligations relatives à la mention de la TVA sur les factures évoluent en fonction du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA

Lorsqu’un auto-entrepreneur produit un chiffre d’affaires annuel respectant les seuils de franchise en base de TVA, il n’est ne doit pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée. Il est dans l’obligation de mentionner l’information suivante sur ses factures : "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts".

Auto-entrepreneurs facturant la TVA

Un auto-entrepreneur redevable de la TVA est contraint de mentionner le prix HT et le prix TTC sur ses factures. Le numéro d’identification de TVA figure sur les factures dont le montant HT est égal ou supérieur à 150 euros. En cas de vente en dehors de la France, l’entrepreneur doit mentionner son numéro de TVA intracommunautaire.

Micro-entrepreneurs : comment déclarer votre TVA ?

La déclaration de TVA par un micro-entrepreneur nécessite d'accomplir certaines formalités. Pour réaliser sa déclaration de TVA, l’auto-entrepreneur se connecte à son espace professionnel sur le site du Service des impôts des entreprises (SIE). Il détaille les montants collectés selon deux modes :

• La TVA facturée aux clients, donc à reverser.
• La TVA payée lors des achats professionnels.

En France, il existe deux régimes de taxe sur la valeur ajoutée : réel normal et réel simplifié.

Le régime réel normal

En régime réel normal, le micro-entrepreneur doit télétransmettre mensuellement la déclaration n°3310 CA3. Toutefois, si la TVA due est d'un montant inférieur à 4 000 euros / an, l'entrepreneur peut réaliser sa télétransmission tous les trimestres civils. Avec le régime réel normal, l’auto-entrepreneur doit recourir aux services d’un expert-comptable pour gagner du temps dans ses démarches. Il réduit aussi les risques d’erreurs.

Le régime réel simplifié

Dans le cadre du régime réel simplifié, l'entrepreneur réalise deux acomptes de TVA : en juin et en décembre. Il transmet la déclaration n°3517 CA12, résumant l'ensemble des opérations imposables relatives au dernier exercice comptable clôturé. Une déclaration annuelle de régularisation est à accomplir avant le mois de mai de l'année suivante. Ce régime est le moins contraignant pour un micro-entrepreneur. Il n'a pas besoin de recourir aux services d'un expert-comptable pour tenir sa comptabilité.

Comment suivre votre TVA au quotidien ?

Recourir à des outils digitaux permet de simplifier la gestion de votre TVA. De nombreuses banques proposent des applications permettant de suivre par catégories l’encaissement de votre chiffre d’affaires sur l’année. Des alertes sont paramétrées pour vous informer à propos d’un éventuel dépassement des seuils de franchise en base de TVA.

Ces applications sont en mesure de générer des factures conformes à la législation et de suivre leur paiement de manière automatique. Vos factures doivent mentionner toutes les informations exigées par l’Etat.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le micro-entrepreneur doit en respecter les seuils. Ne pas collecter la TVA permet aux auto-entrepreneurs de ne pas répercuter cette taxe sur les tarifs de leurs produits et de leurs services. Le suivi du chiffre d’affaires est essentiel pour conserver les avantages de la franchise en base de TVA.