Domiciliation en zone franche : Tout ce qu'il faut savoir

Qu'est-ce qu'une zone franche (ZFU) ?

L’idée de créer des zones franches a été lancée en France au début des années 1980. Il a fallu attendre la loi du 14 novembre 1996 pour que l’idée se concrétise au profit des bénéficiaires, les entrepreneurs notamment. Aux termes de cette loi, une zone franche est une partie franchisée du territoire d’une ville : elle est instituée comme telle pour bénéficier de tous les avantages fiscaux possibles.

Le développement d’une activité économique dans les zones franches repose sur la politique gouvernementale visant à en faire des entités compétitives sur le marché local grâce à la création d’entreprise. Cela se traduit par la mise en place d'un régime (ou dispositif) d’exonération de l’impôt sur les bénéfices. Il s'agit d’un ensemble de mesures allant de l’allègement fiscal à l’exonération de taxes et de droits d’importation, entre autres.

L’objectif principal de ce dispositif d’exonération fiscale est d’encourager l’investissement et de promouvoir la création et la domiciliation d’entreprises et de sociétés. D’une manière générale, des exonérations douanières s’appliquent aux zones urbaines présentant un déficit social et économique important. C'est pourquoi ces zones sont le plus souvent appelées « zones franches urbaines » (ZFU).

Quelles sont les caractéristiques des zones franches urbaines (ZFU) ?

Un quartier d’une ville de plus de 10 000 habitants peut être désigné comme zone franche urbaine et bénéficier des avantages du régime d’exonération sur les bénéfices. Le quartier est reconnu comme un foyer de délinquance juvénile et est confronté à d’importantes difficultés économiques, en raison d'un taux de chômage très élevé, d’une faible activité commerciale et d'un nombre limité d’entreprises.

La politique menée à travers l’institutionnalisation des ZFU est donc de créer des emplois et de développer l’économie locale dans les quartiers socialement sensibles et économiquement défavorisés. L’incitation des entreprises et des commerces à s’installer ou à transférer leur siège social dans ces zones se matérialise ainsi par les exonérations fiscales et les franchises douanières.

Grâce aux nombreux avantages qu’elles offrent, les ZFU suscitent un intérêt croissant de la part des entrepreneurs soucieux du développement de leurs activités.

Quels sont les avantages d’une ZFU-TE ?

Les ZFU, ou ZFU-TE (zones franches urbaines – territoires entreprises), ont une population importante, mais manquent d’entreprises pour développer une activité commerciale régulière. À titre illustratif, le département de Seine-Saint-Denis compte à lui seul plus d’une dizaine de quartiers déclarés en ZFU. Imaginez un instant le potentiel d’opportunités commerciales que représentent ces zones.

En bénéficiant de la franchise et d’autres avantages fiscaux, votre entreprise verra son impôt sur le revenu ou ses bénéfices exonérés en totalité. La bonne nouvelle, c'est que cette exonération s’étale sur cinq, voire sur huit ans. Les cinq premières années, elle est de 100 %. Pour les 6^e, 7^e et 8^e années, elle sera respectivement de 60 %, 40 % et 20 %.

Dans un premier temps, la réduction d’impôts sur les bénéfices ne peut pas excéder 50 000 € par exercice (période de douze mois). Toutefois, si vous embauchez un nouveau salarié à temps plein qui travaille depuis au moins six mois, vous aurez droit à un allègement supplémentaire de 5 000 euros.

Bien entendu, toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier du régime d’exonération d’impôts des ZFU.

Qui peut bénéficier des avantages d’une zone franche ?

Indépendamment de son régime fiscal et de son statut juridique, votre entreprise peut exercer une activité commerciale ou économique dans une ZFU et être exonérée de droits de douane et d’autres taxes. Elle doit cependant remplir certaines conditions et faire des déclarations.

Entreprises éligibles aux avantages des ZFU-TE

Pour profiter du dispositif d’exonération fiscale, votre entreprise doit mener des activités régulières, être domiciliée de manière permanente (avoir donc son siège social) dans une ZFU. Mais, la taille et l’activité de l’entreprise sont également importantes.

En effet, pour être un entrepreneur exonéré en ZFU, vous devez avoir moins de 50 salariés. Vous exercez une activité dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, ou êtes un professionnel indépendant. Mais, il y a aussi d'autres obligations.

• Vous devez être installé dans la zone depuis le 1^er janvier 2016, ou créer votre entreprise au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
• Votre chiffre d'affaires doit être inférieur à 10 millions d’euros (ou, le cas échéant, votre bilan doit se situer dans cette fourchette).
• 50 % de vos salariés ont signé un contrat d'une durée d’au moins douze mois : ces salariés résident nécessairement dans votre ZFU ou dans un QPV (quartier prioritaire de la ville).
• Votre entreprise ou votre société est tenue de signer un contrat de ville si elle a été créée avant le 1^er janvier 2016.
• Si elle emploie plus de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros (chiffre d'affaires annuel hors taxes), elle ne peut détenir plus de 25 % de son capital. Cette restriction s'applique non seulement au capital, mais encore aux droits de vote.

Lorsque vous remplissez ces conditions et que vous bénéficiez du dispositif d’exonération d’impôts, vous devez ensuite effectuer des déclarations auprès des autorités compétentes.

Déclarations à effectuer par les entreprises des ZFU

Vous êtes chef d’entreprise et vous bénéficiez des revenus exonérés d’impôt dans une zone franche urbaine ? Vous devez déposer une déclaration de résultat accompagnée d'un état de détermination du bénéfice exonéré. Il vous incombe, avant le 30 avril de chaque année, d'effectuer une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre auprès de la DREETS et de l’URSSAF de votre ZFU.

De plus, toute nouvelle embauche doit être accompagnée d’une DPE (déclaration préalable à l’embauche) que vous adressez à l’URSSAF (union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales). Vous signez un contrat de travail avec un salarié ? Dans ce cas, vous disposez de trente jours pour adresser une déclaration spécifique d’embauche à l’URSSAF et à la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

À noter : vous disposez de six mois à compter de la date d’implantation de votre entreprise en ZFU pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des exonérations sur les bénéfices. Le service des impôts des entreprises (SIE) a trois mois pour répondre. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut acceptation de l’exonération.

Comment domicilier son entreprise en zone franche urbaine ?

L’implantation d'une société ou d'une entreprise dans une ZFU ne dépend pas de l’éligibilité de l'entité au régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices.

En revanche, sa domiciliation est une condition préalable pour bénéficier de ce dispositif. Si le siège social de votre entreprise est situé en dehors de la ZFU, il peut y être transféré.

Dans tous les cas, la démarche d’immatriculation ou de transfert d'un siège social en zone franche urbaine peut s'avérer fastidieuse et chronophage pour une jeune entreprise comme la vôtre.

Avec une connaissance approfondie des particularités des zones franches et du fonctionnement administratif local, l'expertise d'une agence de domiciliation telle que SeDomicilier peut non seulement vous faire économiser un temps précieux, mais également vous permettre de réaliser des économies substantielles, tout en minimisant les efforts nécessaires.

N'hésitez donc pas à contacter notre équipe pour obtenir des informations détaillées sur les nuances de la domiciliation en zone franche urbaine – territoire entreprise.